Décret n°97-0109/PRE modifiant le décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU
la constitution
VU
le décret n.°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996
VU
les décrets n°96-0016/PRE du 27 mars 1997 et le n°97-045/PRE/97 du 19 avril
1997 remaniant les membres du Gouvernement djiboutien et fixant leurs
attributions.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juillet 1997
DECRETE
Article
1er : l’article 15 du décret n° 96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 est
remplacé par l'article suivant : "Article 15 : Sont à la charge du budget
national, les consommations d'eau et d'électricité des autorités suivantes :
-
le Président de la République et les anciens Présidents de la République,
-
le Premier Ministre
-
le Président de l'Assemblée Nationale
-
le Président du Conseil Constitutionnel
-
les Ambassadeurs, Consuls Généraux et Consuls à l'étranger."
Article
2 : Le présent décret qui prend effet dès sa signature sera enregistré,
publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 13 juillet 1997
Le
Président de la République
Chef
du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.