JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

 

Décret n°97-0163/PR/MI fixant les modalités d'organisation du scrutin du vendredi 18 décembre 1997 et relatif aux prochaines élections législatives. 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi organique N°1/AN/92/2è L du 15 septembre 1992 relative aux élections et

modifiée sans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93ème L ; 

VU La loi n°1/AN/92/2è L relative aux partis politiques ;

VU Le décret n°97-0158/PRE/MI fixant la date des élections législatives au 19 décembre 1997

VU Le décret n°97-0159/PRE/MI portant convocation du collège électoral ;

VU Le décret n°97-0160/PRE/MI portant création des commissions de supervision des élections ; VU Les décrets n°96-016/PRE du 27 mars 1996 et 97-045/PRE du 19 avril 1997 portant remaniement du gouvernement ;

SUR Proposition du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

 

DECRETE

 

 

TITRE I - ORGANISATION DES CONSULTATIONS

 

Article 1er : Conformément à l'article 29 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections, l'assemblée nationale est composée de 65 membres élus pour cinq ans au scrutin de listes majoritaire à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.

 

Article 2 : Les listes de candidatures sont établies par district et elles comprennent autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Les listes doivent être déposées en double exemplaire au plus tard le jeudi 20 novembre 1997 à 12h00 au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

 

Article 3 : Le nombre et l'emplacement des bureaux de vote sont déterminés par arrêté du président de la république. Les bureaux de vote seront ouverts à 7h00 à 18h00. Ils seront composés d'un président, d'un secrétaire et de 2 assesseurs désignés par arrêté. Trois membres au moins du bureau de vote doivent être présents en permanence pendant les opérations de vote.

 

Article 4 : Chaque liste de candidat a le droit de désigner un délégué inscrit sur la liste électorale du district et ce dans chaque bureau de vote. Les noms de ces délégués doivent être notifiés le mercredi 10 décembre 1997 à 12h00 au président du conseil constitutionnel et au ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Chaque liste des délégués doit comporter : le nom, la profession, le domicile et le numéro d'inscription sur la liste électorale du district et enfin l'indication du bureau de vote où ils sont appelés à y être.

Le président du conseil constitutionnel délivrera une attestation qui servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité de représentants. Le délégué dûment mandaté suivra toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de décompte de voix. Le délégué du parti peut demander l'inscription au procès-verbal de toutes les observations et ce avant que le procès-verbal ne soit mis sous scellé.

 

Article 5 : Les bulletins de vote utilisés pourront être imprimés sur du papier de couleur différente. L'impression de bulletins de vote dont leur dimension est 148X210mn est prise en charge par l'État. II comportent :

- la mention "élections législatives" du 19 décembre 1997 ;

- le nom du district pour lequel ils sont établis ;

-  le nom du parti politique ;

- la couleur ou l'emblème choisi par la liste pour l'impression de ses bulletins.

Les bulletins de vote seront déposés par les soins du conseil constitutionnel dans chaque bureau de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés à participer à la consultation. Le personnel du ministère de l'intérieur et de la décentralisation apportera son concours à cette opération. La combinaison des couleurs du drapeau national est formellement interdite à peine pour l'imprimeur d'une amende de 1.000.000 FD à 2.000 000 FD.

 

Article 6 : Le procès-verbal des opérations de consultation électorale dans chaque bureau de vote est rédigé sur des imprimés spéciaux, remis par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et rédigés en trois exemplaires par le secrétaire, signés par le président, par tous les membres du bureau de vote ainsi que par les délégués des partis présents. Les délégués peuvent exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur les dites opérations.

 

Les enveloppes ou bulletins nuls doivent être joints au procès verbal. Chaque enveloppe ou bulletin nul doit comporter le motif de la nullité et doit être signé par tous les membres du bureau.

 

Le président du bureau de vote affiche les résultats de son bureau de vote et remet au représentant de chaque liste de candidats un exemplaire de leur feuille de pointage ainsi qu'une copie de l'affichage des résultats. Il place dans une enveloppe adressé au conseil constitutionnel - palais de justice - Djibouti :

1) Le premier exemplaire du procès-verbal des opérations, doit comporter :

a) Toutes les feuilles de pointage relatives à la consultation, excepté l'exemplaire destiné aux partis qui sera remis immédiatement à leur représentant.

b) Les enveloppes et bulletins non décomptés, ou nuls, ou contestés, revêtus de la signature des membres du bureau

c) Les procès-verbaux éventuels de constatation de plaintes et tout autre procès-verbal relatif à tout incident éventuel.

d) Toutes réclamations.

e) La liste des personnes ayant voté sur identification par deux témoins.

 

Les listes d'électeurs dûment émargées, ainsi qu'éventuellement la liste des électeurs ayant voté sur ordonnance, seront tenues à la disposition du conseil constitutionnel en cas de besoin. Ce pli doit être remis par la voie la plus rapide au commissaire de la république, chef de district qui doit centraliser toutes les enveloppes des bureaux de vote de son district, destinés au conseil constitutionnel et les expédier immédiatement au palais de justice, à Djibouti.

 

2) Le deuxième exemplaire doit être placé dans l'enveloppe adressé au ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Les plis destinés au ministère de l'intérieur sont également centralisés par le commissaire de la république, chef de district. Ils doivent parvenir dans les plus brefs délais, au ministère de l'intérieur.

 

3) Le troisième exemplaire du procès-verbal est destiné au commissaire de la république qui doit établir, à partir des procès verbaux de chaque bureau de vote, un procès-verbal de dépouillement récapitulatif de l'ensemble des bureaux de vote de son district. Ces procès-verbaux sont rédigés sur des imprimés remis par le ministère de l'intérieur, ils devront être adressés :

- au président du conseil constitutionnel, palais de justice, Djibouti et au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

- le 3ème exemplaire sera destiné aux archives du district.

Les enveloppes contenant les procès-verbaux récapitulatifs emprunteront les mêmes voies que les enveloppes destinés au président du conseil constitutionnel et au ministère de l’intérieur. Un plan de récupération de ces enveloppes devra être proposé par chaque commissaire de la république, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

 

TITRE II - CANDIDATURES ET CAMPAGNE EN VUE DES CONSULTATIONS

 

Article 7: Les candidatures devront être déposées avant le jeudi 20 novembre 1997 à 12h00 au plus tard.

Article 8 : La campagne électorale s'ouvre à compter du jour de la publication au journal officiel des listes des candidats. Elle prend fin le mercredi précédent le jour du scrutin, à 00h00.

 

Article 9 : Les partis politiques présentant des candidats sont habilités à participer à la compagne électorale.

 

Article 10 : Pendant la durée de la campagne, les candidats peuvent apposer des affiches non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux, réservés à l'application des affiches électorales.

 

Article 11 : Les candidats peuvent faire apposer sur les emplacements qui seront affectés à leurs listes

- une affiche de format maximum 594 X 841 mm ;

- une affiche de format maximum 297 X 420 mm ;

 

Article 12 : Les listes de candidats présentant des candidats font procéder à l'impression des affiches prévues à l'article 10, du présent décret. Un certificat "bon à tirer" devra être délivré par le président du conseil constitutionnel avant toute impression de documents électoraux.

 

Les affiches doivent être déposées auprès du conseil constitutionnel qui chargera les commissaires de la république, chef de district, de les apposer sur les emplacements prévus à cet effet.

 

Article 13 : Les tarifs d'impression de tous documents électoraux sont fixés par arrêté du Président de la République, après avis de la commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d'impression des documents et ce sur le fondement de l'article 59 de la loi organique n°1/AN/92/2è L.

 

Article 14 : Pendant la durée de la campagne en vue des élections législatives, toutes dispositions sont prises par le conseil constitutionnel pour faire parvenir à chaque électeur, les documents suivants :

- une circulaire de chaque liste de candidats, sur une feuille 210 X 297mm, dont le "bon à tirer" doit être préalablement délivré par le président du conseil constitutionnel, conformément à l'article 11 du présent décret :

- un exemplaire des bulletins de vote établi pour chaque liste.

 

Article 15 : Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes de la radio et télévision djiboutienne, pour la compagne électorale. Des émissions d'une durée totale de 60mn, tant à radio qu'à la télévision, pouvant être fractionnées, sont mises à la disposition des listes de candidats.

 

L'aménagement de chaque tranche d'émission est fixée par le président du conseil constitutionnel. en liaison avec le directeur de la R.T.D.

 

TITRE III - RESULTATS ET RECOURS

 

Article 16 : Les résultats officiels des élections seront proclamés, par le Ministère de l'intérieur et de la décentralisation au plus tard, à minuit, le jour qui suit la fin du scrutin. Le conseil constitutionnel proclame solennellement les résultas, au plus tard, à minuit, le 5ème jour après la fin du scrutin.

 

Article 17 : Toutes réclamations ou recours sont portés devant le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux élections.

 

Article 18 : Le président du conseil constitutionnel pourra faire appel au concours des agents de l'administration publique, pour l'exécution des dispositions du présent décret.

 

Article 19 : Des arrêtés du Président de la République fixeront les modalités d'application découlant de ce décret.

 

Article 20 : Le présent décret sera enregistré, publie suivant la procédure d'urgence communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la république de Djibouti.

   

Fait à Djibouti, le 12 novembre 1997

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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