Loi
n°123/AN/96/3 ème L portant approbation des Comptes Administratifs de la
Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti et des Magasins
Généraux pour l'exercice 1995.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU
la constitution du 15 septembre 1992,
VU le Décret n° 96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
VU
l'ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992,
VU
la loi n°27-78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti,
VU
le décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82/107/PR/MCTT
du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel Hôtel
Consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d'industrie de Djibouti.
Article
1er : Est approuvé le compte Administratif Exercice 1995 de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti ainsi qu'il suit :
Recettes
143.794.000 FD
Dépenses
184.598.000 FD
Article
2 : Est approuvé le compte Administratif Exercice 1995 des Magasins Généraux
arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes
85.322.565 FD
Dépenses
101.419.407 FD
Article
3 : Est approuvé le prélèvement sur le Fonds de Réserve de la Chambre
Internationale de Commerce et d'Industrie ainsi qu'il suit :
-
44.742.624 FD au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie
- 8.853.215 au titre des Magasins Généraux.
Article
4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Djibouti,
le 25 janvier 1997
Le
Président de la République
El
Hadj Hassan Gouled Aptidon