Loi n°
96/AN/95/3e L portent approbation des Comptes administratifs de la Chambre
Internationale de Commerce et d'industrie de Djibouti et des Magasins généraux
pour l’exercice 1994.
L'Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
;
Vu le décret n°96-0016/PRE du 27 mars
1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
Vu la loi n°27-78 du 8 mai 1978
portant création de la Chambre internationale de Commerce et d'Industrie de
Djibouti;
Vu le décret n°81-138/PR/MCTT du 28 décembre
1981 et son modificatif 82-107/PR/MCTT 21 octobre 1982 portant autorisation de
construction d'un nouvel hôtel consulaire par la Chambre internationale de
Commerce et d'Industrie de Djibouti.
Article premier :
Est approuvé le compte
administratif exercice 1994 de la Chambre internationale de Commerce et
d'Industrie de Djibouti ainsi qu'il suit :
Recettes : 168 971 232 FD
Dépenses : 187 614 257 FD
Art. 2. - Est approuvé le compte
administratif exercice 1994 des Magasins généraux arrêtés ainsi qu'il suit :
- Recettes : 112 027 882 FD
- Dépenses : 120 862 369 FD
Art. 3. - Est approuvé le prélèvement
sur le fonds, de réserve de la Chambre internationale de Commerce et
d'Industrie ainsi qu'il suit :
75 554 374 FD au titre de la Chambre
internationale de Commerce et Industrie.
8 834 487 FD au titre des Magasins généraux.
Art. 4. - La présente loi sera publiée
au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti le 4 avril 1996
par le président dé la République
HASSAN
GOULED APTIDON