JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°93-0004/PR/FIN instituant une commission chargée du contrôle des comptes du Trésor National

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la loi n°48/AN/83 1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU l’Arrêté n°1634/SC/CG du 23 Octobre 1963 portant règlement sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 13 octobre 1992 portant nomination du directeur par intérim du Trésor et de la Comptabilité Publique de la République de Djibouti ;

Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du

 

ARRETE

 

ARTICLE 1ER : Il est créé une commission chargée du contrôle des comptes du Trésor National à l’occasion du changement de titulaire dans la fonction du Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique.

 

ARTICLE 2 :  Cette commission est composée comme suit :

Président

- Monsieur le Gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti ou son représentant.

Membres

- Monsieur le Directeur des Finances

- Monsieur Dejean de la Batie, Conseiller du Ministre des Finances

- Monsieur le Chef du Service des Contributions Directes

 

ARTICLE 3 : La commission devra rendre un rapport au Ministre des Finances sur la situation des comptes du Trésor National préalablement à l’installation du nouveau Trésorier dans ses fonctions fixées au 2 janvier 1993.

 

ARTICLE 4 : Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

 

DJIBOUTI, LE 03 JANVIER 1993

POUR LE PRESIDENT ET PAR ORDRE

LE DIRECTEUR DE CABINET

ISMAEL GUEDI HARRED

 

 

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