Arrêté n°2004-0134/PR/MERN Portant permis d'exploration et d'exploitation minières accordé à la «Compagnie Nouvelle de Commerce».

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°66/AN/94 3ème L du 07 décembre 1994 portant Code minier ;

VU La Loi n°33/AN/03/5ème L du 19 novembre 2003 portant création de la compagnie nouvelle de commerce ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156IPRE fixant les attributions du Premier Ministre et des ministères ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 09 mars 2004 .

Sur Proposition du Ministre de l'Énergie et des Ressources Naturelles.

 

ARRETE

 

CHAPITRE PREMIER

PERMIS D'EXPLOITATION

 

 

Article 1er : Un permis d'exploration et d'exploitation est accordé, conformément à la loi n°66/AN/94/3ème L du 07 décembre 1994, portant Code minier, à la «Compagnie Nouvelle de Commerce».

 

Article 2 : Le permis d'exploration et d'exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d'explorer et d'exploiter les pierres sur toute la superficie du district (collectivité territoriale) d'Ali-Sabieh.

L'extraction des pierres se fera en fonction des besoins, dans plusieurs carrières, la superficie de chacune d'entre elles ne devant pas dépasser 10 km2.

Le présent permis autorise l'extraction de tous types de minéraux et de toutes matières premières susceptibles de concourir à la production de matériaux de construction.

En cas de découverte de matières précieuses telles qu'or, argent, diamant, etc, la «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra en avertir l'État, qui pourra alors, sur la zone concernée, retirer les droits consentis par le présent permis.

 

Article 3 : Le présent permis d'exploration et d'exploitation concédé à la " Compagnie Nouvelle de Commerce " est destiné à la production, la vente et l'exportation des pierres de synthèse et des marbres qui seront fabriqués par ladite compagnie et plus généralement aux opérations se rattachant à son objet social.

 

Article 4 : Le permis d'exploration et d'exploitation est valable pour une durée de vingt ans, puis pour des durées successives de dix ans.

 

Article 5 : La demande de renouvellement, pour une période de dix ans, doit être déposée au moins cent vingt jours avant le terme de la période précédente.

Le renouvellement sera accordé si le titulaire du permis démontre la possibilité de continuer l'exploitation du gisement sur une base économique, et s'il a rempli ses obligations au titre de son permis.

 

Article 6 : Le permis d'exploration et d'exploitation peut être cédé ou transféré après l'accord préalable du gouvernement.

Le titulaire du permis peut nantir et donner en gage le permis après accord du gouvernement.

 

Article 7 : Dans la mesure où le titulaire du permis d'exploration et d'exploitation estime que la superficie couverte ne correspond pas à ses besoins en minéraux, il peut demander à ce que la superficie couverte par le permis soit ajustée, afin d'y incorporer le gisement qui lui fait défaut, pourvu que ladite superficie supplémentaire n'ait pas été réservée ou exclue et qu'aucun autre permis d'exploration et d'exploitation exclusive n'ait été délivré ou demandé par un tiers.

 

La modification du permis d'exploration et d'exploitation se fera par un simple avenant, qui précisera les nouvelles côtes du permis d'exploitation, sur une ou plusieurs superficies dont le total ne peut excéder 10 km2.

 

Article 8 : Le titulaire du permis d'exploration et d'exploitation peut à tout moment abandonner son permis sur préavis de cent quatre vingt jours donné à l'autorité de tutelle.

 

Cependant, avant que son abandon puisse prendre effet, le titulaire doit avoir respecté toutes ses obligations au titre de son permis et de la loi portant Code minier, notamment en ce qui concerne les travaux et les dépenses, la remise en état des terrains et l'enlèvement et la sécurité des installations.

 

Article 9 : En matière fiscale la «Compagnie Nouvelle de Commerce» est soumise aux dispositions de la loi N°66/AN/94/3ème L du code minier et à son décret d'application. Toutefois, la «Compagnie Nouvelle de Commerce» sera exonérée durant les dix (10) premières années de la redevance applicable dans le cadre des dispositions de la loi N° 66/AN/94/3ème L du 7 décembre 1994 relative à l'exploitation des ressources naturelles.

 

Article 10 : En application de l'article 24 de la loi du 07 décembre 1994 portant Code minier, le titulaire du présent permis d'exploration et d'exploitation est autorisé à construire, à l'intérieur et hors du périmètre du permis, toutes les infrastructures nécessaires à son activité.

 

Article 11 : Le titulaire du présent permis d'exploration et d'exploitation est autorisé à construire tous bâtiments et autres installations nécessaires aux opérations, y compris des constructions à caractère résidentiel, social, administratif et industriel.

 

Ces bâtiments seront construits à titre permanent et ne seront pas enlevés à la fin du permis d'exploration et d'exploitation, sauf si le titulaire en décide autrement.

 

Article 12 : Le titulaire du présent permis d'exploration et d'exploitation mènera ses opérations de manière à éviter tout impact adverse ou dommage à environnement et ainsi que toute pollution des sols, des eaux ou de l'air et tout dommage ou destruction de la flore et de la faune et devra respecter les règlements relatifs à l'environnement.

 

Article 13 : Le titulaire du présent permis d'exploration et d'exploitation exécutera les opérations de manière à assurer l'hygiène et la sécurité de ses employés et devra se conformer aux règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité en vigueur à Djibouti.

 

Article 14 : Les autres obligations des parties en cause sont définies par la loi N°66/AN/94/3ème L du 07 décembre 1994 portant Code minier et dans un cahier des charges qui fixe les modalités d'exploitation et de développement des activités de production des pierres de synthèse.

 

Article 15 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 16 mars 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

CAHIER DES CHARGES

 

pour l'exploitation minière à grande échelle accordée à la «Compagnie Nouvelle de Commerce» et pour la fabrication d'objets manufacturés en pierres de synthèse.

 

Article 1er : Le présent cahier des charges est annexé à l'arrêté portant permis d'exploitation minière à grande échelle accordé à la «Compagnie Nouvelle de Commerce».

 

Ce cahier des charges définit les conditions et obligations liées à l'exploitation minière consentie à la «Compagnie Nouvelle de Commerce».

 

Article 2 : Le titulaire du permis d'exploitation à grande échelle acquièrera la propriété des minéraux produits au moment et au lieu de leur extraction du gisement.

 

La «Compagnie Nouvelle de Commerce» n'est pas autorisée à vendre les minéraux qu'elle extrait et qui doivent être exclusivement utilisés pour la production des pierres de synthèses.

 

Article 3 : Le titulaire doit mener les opérations d'exploitation d'une manière prudente, sûre et efficace, conformément à la technologie moderne et il doit appliquer de bons usages miniers, conformes aux normes généralement acceptées par l'industrie minière, notamment en ce qui concerne la conduite des opérations de nature dangereuse.

 

Article 4 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» est autorisée à sous-traiter la taille des pierres par des travailleurs indépendants, si nécessaire regroupés dans une association corporative.

 

Cette association corporative sera tenue de respecter les règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité en vigueur en République de Djibouti.

 

Elle devra fournir aux ouvriers tous vêtements et appareils protectifs appropriés et devra s'assurer qu'ils soient correctement formés et autrement compétents pour effectuer les tâches qui leur sont affectées, dans de bonnes conditions de sécurité.

 

L'association corporative devra également mettre en place des installations médicales et d'hygiène convenables, au regard de l'envergure et de la nature des opérations effectuées.

 

Article 5 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» doit, conformément au Code minier, employer en priorité des citoyens djiboutiens, à la condition que ces personnes aient la capacité, la formation et l'expérience nécessaires aux postes à pourvoir.

 

Dans la mesure où aucun citoyen djiboutien qualifié ne peut être trouvé, le titulaire peut engager une personne de nationalité étrangère.

L'autorité de tutelle facilitera l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour l'entrée et le séjour dans la République de Djibouti de ces personnes de nationalités étrangères et de leurs familles.

 

Article 6 : Le titulaire du permis d'exploitation à grande échelle doit conserver une documentation complète concernant les opérations effectuées, les employés de la Société, la comptabilité, les inventaires, etc.

 

Article 7 : Au cas où le titulaire découvre ou devient conscient des indices ou de la présence d'un minéral ou autre ressource ou des objets antiques oeuvrés, des reliques, des fossiles de ruines ou autres objets d'intérêt, il doit avertir immédiatement l'autorité de tutelle en fournissant tous éléments utiles.

 

Le titulaire doit également avertir l'autorité de tutelle immédiatement de tout accident ou autre événement impliquant un danger ou une menace pour la vie des hommes ou pour l'environnement.

 

Article 8 : Il est interdit à tout agent de l'État de prendre directement ou indirectement un intérêt ou une prise de participation dans l'exploitation concédée à la «Compagnie Nouvelle de Commerce».

 

Tout acte visant à lui conférer ou lui accorder cet intérêt ou prise de participation sera nul et sans effet.

 

Article 9 : Outre l'extraction des ressources minérales, la «Compagnie Nouvelle de Commerce» a pour objectif la fabrication d'objets divers en pierres de synthèse.

 

La pierre de synthèse résulte d'un procédé qui utilise un mélange de pierres traitées et de divers produits chimiques.

 

Article 10 : Les produits chimiques utilisés pour la fabrication des pierres de synthèse seront conformes aux normes et spécifications techniques applicables en République de Djibouti.

 

Les produits chimiques importés feront l'objet d'une simple déclaration auprès du Ministère de la Santé et du Ministère de l'Environnement.

 

La mise en oeuvre de ces produits chimiques se fera conformément aux normes en vigueur, dans le souci de ne causer aucun dommage au personnel de la Société ou à toute autre personne, respectera l'environnement, de manière à ne causer aucun dommage irréversible à la faune ou à la flore ainsi qu'aux réserves d'eau naturelles.

 

Article 11 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra contribuer au développement de la recherche dans le domaine de ses activités.

 

Pour cela, elle devra assurer à son personnel une formation continue, à laquelle elle consacrera au moins un pour cent de son budget de fonctionnement.

 

La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra recruter un personnel qualifié et nanti de l'ensemble des moyens et équipements nécessaires afin de garantir l'innocuité pour l'environnement des produits utilisés dans la fabrication des pierres de synthèse.

 

Article 12 : Les produits manufacturés par la «Compagnie Nouvelle de Commerce» seront conçus et fabriqués selon les normes et spécifications techniques applicables en République de Djibouti et devront notamment satisfaire aux exigences essentielles suivantes : résistance, fiabilité, innocuité sanitaire, inflammabilité.

 

La mention «fabriqué en République de Djibouti» sera portée sur les produits ou subsidiairement sur leurs emballages.

 

Article 13 : Lorsqu'un produit sera jugé inapte à l'utilisation, pour quelle que raison que ce soit, la «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra le retirer de la vente et le détruire sans dommage pour l'environnement.

 

La destruction se fera sous le contrôle des responsables compétents des administrations concernées et un procès-verbal en sera dressé.

 

Article 14 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra respecter les règles et usages du commerce et de l'industrie, tels qu'ils sont définis par les lois en vigueur.

 

Elle ne devra pas notamment recourir à des procédés de publicité mensongère ou autre abus et devra en permanence assurer un contrôle de la qualité de sa production.

 

Article 15 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra à cet effet tenir différents registres pour l'enregistrement des mouvements comptables de ses matières premières, de ses produits chimiques et de sa production manufacturée.

 

Un registre des visites techniques et de réparation de tous ses équipements sera tenu à jour, sous le contrôle permanent de sa Direction Générale.

 

Article 16 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra respecter toutes les normes en vigueur en ce qui concerne la sécurité de ses installations, la prévention et la lutte contre l'incendie et disposer à cet effet de tous les équipements nécessaires.

 

La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra organiser et payer le contrôle médical annuel de ses employés.

 

Article 17 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra, en toute circonstance, se conformer aux textes de droit du travail applicables en République de Djibouti.

 

Article 18 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra, dans la mesure de ses moyens, participer au développement du district d'Ali-Sabieh, en matière notamment de sport, santé, éducation, emploi, jeunesse et loisirs.

 

Article 19 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra contribuer à la bonne réputation du district d'Ali-Sabieh et de la République de Djibouti auprès de tous ses co-contractants et devra, en toute circonstance, être soucieuse de la préservation des intérêts de la Nation.

 

Article 20 : La «Compagnie Nouvelle de Commerce» devra, en toute circonstance, tenir compte de la politique générale définie par le gouvernement de la République de Djibouti.