JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Par arrêté n° 96-0241/PR/MFEN du Président de la République  chef du gouvernement, en date du 14 avril 1996, toutes les importations à destination de Djibouti sont soumises à des opérations d'inspection et de contrôle de qualité, de quantité et de prix. Ces opérations d'inspection et de contrôle sont effectuées par la société :

 

COTECNA inspection S.A.

 

Sont dispensées des formalités d'inspection et de contrôle:

 

‑ les marchandises en transit ou en admission temporaire,

 

‑ les marchandises destinées à la zone franche,

 

‑ les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à mille dollars U$ (1.000 U$) ou leur contre valeur en francs Djibouti,

 

‑ les marchandises figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

 

Les livraisons partielles d'une transaction égale ou supérieure aux montants indiqués à l'article 2 ci‑dessus sont soumises aux opérations d'inspection et de contrôle.

 

Il en est de même pour les marchandises qui par changement de régime ou de destination sont mises à la consommation à Djibouti.

 

Dans ce cas la vérification est effectuée au lieu de débarquement, d'entreposage ou de stationnement de la marchandise par COTECNA.

 

Pour toutes les importations soumises à la vérification, l'importateur doit déposer auprès du bureau de liaison de la société COTECNA inspection à Djibouti un dossier comprenant :

 

‑ un formulaire d'intention d'importation dûment rempli,

 

‑ deux (2) exemplaires de la facture proforma relative aux marchandises dont l'importation est envisagée dans le cas de marchandises destinées à un projet, le cahier des charges, les annexes, les avenants ou addenda doivent également être fournis par l'importateur,

 

‑ tous autres documents nécessaires à la bonne exécution de la vérification.

 

Le ministre de l'Economie et des Finances peut soumettre à la formalité du dépôt d'intention d'importation, les marchandises dont la valeur FOS est inférieure aux seuils prévus à l'article 2 ci‑dessus.

 

La société COTECNA Inspection est tenue de procéder dans un délai de sept (7) jours ouvrables, aux opérations d'inspection et de contrôle demandées à conditions :

 

- qu'un préavis de dix  10 jours ouvrables minimum lui soit notifié par l'exportation

 

- que les documents et renseignements nécessaires à la vérification lui soient fournis,

 

que les marchandises et biens à inspecter soient disponibles

 

Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l'article 3 ci‑dessus et lorsqu'une infraction est constaté, l'émission de l'attestation de la vérification « ADV » ou de l'avis de refus d'attestation (ARA) sera effectuée dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la société COTECNA inspection S.A  aura procédé à l'inspection après avoir été informée par l’importateur lors du dépôt du formulaire d'in­tention d'importation de l'arrivée des marchandises en République de Djibouti.

Pendant cette période et jusqu'à ce que l’attestation de vérification (ADV) ou l'avis de refus d'attestation(ARA) correspond soit délivré, les Marchandises seront considérées comme sous douane.

Toute visite supplémentaire requise de la société COTECNA inspection S.A due au non-respect du système de vérification  et imputable à l'exportateur et ou à l'importateur ainsi que les frais supplémentaires d’essai et  et de manutention des marchandises entraînés  par les opérations d'inspection et de contrôle seront à la charge exclusive de l'exportateur et ou de l'importateur.

 

Le règlement définitif des importations ayant fait l'objet d'une vérification est subordonné à la production auprès du Trésor national des pièces suivantes accompagnées des documents usuels :

 

‑ l'original de l'attestation de vérification (ADV)

 

‑ un exemplaire de la facture définitive du fournisseur dûment certi­fiée par la société COTECNA Inspection.

 

Tout acte visant à entraver le bon déroulement des opérations d'inspection et de contrôle sera puni conformément aux lois et textes en vigueur en République de Djibouti.

 

Le ministre des Finances et de l'Economie nationale, le chef du service des Contributions indirectes, le Trésorier payeur national sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout ou besoin sera.

 

ANNEXE

 

Exemptions

 

Seront dispensées à l'inspection, les marchandises et importations indiquées ci‑après :

les pierres précieuses et métaux précieux

les objet d'art

les explosifs et articles pyrotechniques

les armes et munitions

les animaux vivants

les métaux de récupération

les Journaux et périodiques courants

les effets personnels et objets domestiques usagés, y compris un véhicule en tant qu'effet personnel à l'occasion d'un changement de domicile attesté par l'autorité du domicile précédent

les échantillons commerciaux

les dons offerts par les gouvernements étrangers ou organismes internationaux à l'Etat, aux établissements d'enseignement et bibliothèques, aux missions religieuses, aux fondations, aux oeuvres de bienfaisance et organisations philanthropiques reconnues d'unité publique en République de Djibouti.

       - les dons et fournitures aux missions diplomatiques et consulaires ou organismes dépendants de l’organisation des Nations Unies importés pour leurs propres besoins,

       - les biens de consommation alimentaires périssables transportés à la température ambiante ou réfrigérés,

       - les films cinématographiques pour projections publiques (35mm) impressionnés et développés,

       - les plantes et les fleurs fraîches coupées ou artificielles.

 

 

 

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