JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°97-0299/PR/MTT portant autorisation d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile publique dans la norme AMPS analogique.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992,

VU le décret du 8 juin 1995 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions

VU le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L 33‑1 et L 34‑3

VU la demande d'autorisation et le dossier l'accompagnant de la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti en date du 10 février 1996

VU le courrier de la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti en date du 03 septembre 1996, répondant aux questions posées par le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications dans un courrier daté du 03 septembre 1996

Sur proposition du Ministre des Transports et des Télécommunications

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 avril 1997

 

ARRETE

 

Article 1er  : La Société des Télécommunications Internationales de Djibouti (STID) est autorisée à établir en République de Djibouti un réseau radio téléphonie cellulaire mobile ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnel à la norme AMPS, selon les prescriptions techniques réglementaires fixées dans le cahier des charges au présent arrêté.

 

Article 2 : Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation (la STID), d'une part, et l'Office des Postes et Télécommunications (OPT), d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau téléphonique cellulaire mobile.

 

Article 3 : La présent autorisation entrera en vigueur dès sa signature par le Président de la République. La convention citée à l'article 2 devra être approuvée par le Ministre des Transports et des Télécommunications, au plus tard un mois après la publication du présent arrêté.

 

Article 4 : La présente autorisation est valable pour une période de cinq ans (5). Elle est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans l'architecture du réseau qui n'aurait pas été préalablement approuvé par l'Office des Postes et Télécommunications et autorisé par le Ministre des Transports et des Télécommunications.

 

Article 5 : L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de téléphonie cellulaire mobile analogique exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.

 

Article 6 : Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des messages transmis et celle des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme AMPS, celle des messages transmis.

 

Article 7 : Un cahier de charges, déterminant les obligations de l'exploitant, la STID vis-à-vis de l'OPT est établi à cet effet et sera considéré comme partie intégrante à cet arrêté.

 

Article 8 : Le ministre des Transports et des Télécommunications, le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

ANNEXE

 

 

CAHIER DE CHARGE relatif à l'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiocommunication publique analogique dans la bande des 825 Mhz.

Titulaire de l'autorisation : la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti (STID).

  (Arrêté du…….Octobre 1996).

 

Préambule

Dans le présent cahier de charges, il est fait usage des termes qui sont entendus de la manière suivante :

 

AMPS :

II s'agit du service de radiocommunication publique analogique dans la bande des 800‑900 Mhz exploité par la STID.

 

L'exploitant :

II s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation à savoir la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti (STID).

 

OPT :

II s'agit de l'Office des Postes et Télécommunications, l'exploitant du réseau public des télécommunications .

La Convention avec l'OPT :

II s'agit du document mentionné à l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.

 

Le Service :

Il s'agit du service de radiocommunication public défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.

M S C : Central Mobile de Commutation

 

R T C P : Réseau Téléphonique Commuté Public

 

Chapitre 1er :

Nature, zone de couverture et caractéristiques

Objet du service :

 

Le service de radiocommunication publique analogique, fourni et exploité par le titulaire de l'autorisation , permet à des clients (abonnés) munis de poste radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés qui sont connectés au R.T.C.P.

 

De la même façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés aux réseau téléphoniques commuté national. Les postes de ce réseau de radiocommunication publique peuvent établir des communications entre eux . Les communications sont établies en mode duplex sur l'ensemble de la liaison, y compris sur la partie radioélectrique.

 

L'exploitant ne peut proposer à ses clients abonnés uniquement que le service de radiotéléphonie .

 

Caractère intuitu personae de l'autorisation :

L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, qu'il soit une personne morale ou physique.

Si l’exploitant titulaire de l'autorisation disparaît ou procède à une modification de son capital social ou de son statut, l’autorisation devient caduque ipso facto.

 

Engagement international :

L'exploitant respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux, notamment les dispositions pertinentes de l'Union Internationale des Télécommunications.

 

Couverture radioélectrique du territoire national :

La  couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant correspond à l'agglomération de Djibouti-ville . Elle correspond aux cartes et au calendrier de mise en oeuvre fournis par l'exploitant dans son dossier de réponse à la demande de l'OPT. Ces cartes sont annexées au présent Cahier de Charges.

Toute extension de couverture devra faire l'objet d'une autorisation de la direction générale de l’OPT. Les modifications de zone de couverture seront portées au C.C.

 

Chapitre 2 :

Permanence, qualité et disponibilité

Permanence et continuité du service  

Le service, tel que défini au paragraphe 1.1 est opérationnel de façon continue , vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les Vendredi et jours fériés.

L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.

 

Disponibilité :

Le nombre de clients raccordés doit être tel que la probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l’établissement d'une communications par manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques), demeure à un niveau suffisamment bas pour offrir un service convenable.

 

Performance technique :

La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications publiques de la norme AMPS définie par L'E.T S.I.

 

La continuité de la communication lors d'un changement de cellule est assurée automatiquement à l'intérieur de toute la zone de couverture dépendant d'un même commutateur du réseau radioélectrique (MSC). Cette fonction doit être étendue à toute la zone de couverture du service.

 

Chapitre 3

Confidentialité et neutralité

Confidentialité  

Identification

L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés.

 

Fichiers :

L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés. Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de ses abonnés à d'autres fins . Néanmoins, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives, l'OPT pourra accéder à ces fichiers.

 

Neutralité

L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.

 

Chapitre 4

Normes et spécifications

Equipements radioélectriques

 

Les matériels d'installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme AMPS.

Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément conformément à l'article L 34-9 du code des postes et télécommunications; ils doivent , à tout moment , être conformes au type agréé.

 

L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que l'agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble du réseau mobile.

II est interdit à l'exploitant de faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, un logiciel ou un dispositif autorisant ses terminaux de fonctionner sur un autre réseau AMPS que celui de l'exploitant.

 

Agrément des équipements de commutation du réseau de radiocommunication publique

Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.), les interfaces des commutateurs du réseau radioélectrique de l'exploitant (MSC dans la terminologie du C.C.I.T.T.) doivent être agréées par l'Office des Postes et Télécommunications agissant pour le compte du ministre chargé des télécommunications.

 

CHAPITRE 5

Fréquences

Fréquences utilisables

L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 Mhz. La bande haute est réservée à l'émission de stations fixes. La bande basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.

Les canaux sont espacés de 200 Khz. Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :

- pour la bande basse : FBn = 825Mhz + n * 0,2 Mhz (n étant un nombre entier).

- pour la bande haute : FHn = FBn + 45 Mhz (n étant un nombre entier).

 

Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI.

825-845 Mhz appelée bande basse ;

870-890 Mhz appelée bande haute

 

Conditions d'utilisation :

Sur proposition de l'exploitant, le Directeur Générale de l'OPT assigne les fréquences après études de son département Radio.

L'exploitant demande l'accord de l'OPT préalablement à la mise en service de tout émetteur ou récepteur fixe.

 

Disponibilité :

L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles à DJIBOUTI pour le réseau de radiocommunication publique de l'exploitant.

La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique, avec les pays limitrophes, est menée sous l'autorité du directeur général de l'OPT, en concertation avec l'exploitant.

 

CHAPITRE 6

Défense nationale et sécurité publique

Exigences particulières

En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de polices ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.

Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

 

Appels d'urgence :

Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination des services publics chargés :

- de la sauvegarde des vies humaines ;

- des interventions de police ;

- de la lutte contre l'incendie ;

sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant.

 

CHAPITRE 7

Redevances et contributions financières

Contributions aux frais de gestions

 

L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de : 1 000 000 de francs Djibouti (FD) au titre des frais de gestion de la présente autorisation.

 

Contributions de mise à disposition des canaux

A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique au 1er  janvier de chaque année, la somme de :

2 100 000 Fdj par canal duplex disponible sur le territoire .

 

Contributions aux frais de l'enquête " qualité de service "

Outre la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à la réalisation de cette étude prévue au paragraphe 2.2 du présent Cahier de Charges, l'exploitant contribuera financièrement à hauteur de 50p 100 du montant global à l'enquête " qualité de service " menée par l'OPT pour le compte du Ministère chargé des Télécommunications et dont l'objet est de s'assurer du respect des dispositions des chapitres 1 et 2 du présent Cahier de Charges.

L'exploitant aura accès gratuitement aux résultats de cette enquête le concernant.

 

CHAPITRE 8

Connexion au réseau public

Nature et qualité des prestations de l'OPT

Une convention est conclue entre l'OPT et l'exploitant ; elle porte notamment sur :

- les conditions de prestations de l'OPT;

- les principes d'évaluation de la charge d'accès. 

- Les conditions techniques de l'interconnexion

Cette convention, établie pour une durée de deux ans, est communiquée au ministre chargé des télécommunications dans un délai de deux mois qui suit la date de l'autorisation par le Président de la RÉPUBLIQUE.

 

Au délà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et l'OPT seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications.

 

Dans les conditions et selon les modalités fixées par la convention conclue entre eux, l'OPT fournit à l'exploitant.

- les liaisons entre les différentes installations fixées du réseau de radiocommunication public conformément au paragraphe 8.2 ;

- l'accès au réseau téléphonique commute public R.T.C.P de façon à permettre l'acheminement des communications entre les commutateurs du réseau radioélectrique MSC et les commutateurs du R.T.C.P., cet accès comprenant les liaisons de raccordement LR entre ces commutateurs conformément au paragraphe 8.3.

 

Liaisons spécialisées

Les liaisons spécialisées, dont le schéma figure en annexe III du présent cahier des charges, sont fournies par l'OPT, dans les règles fixées au paragraphe 8.2.2.; elles permettent de raccorder :

- Les contrôleurs de stations (BSC) aux stations radioélectriques de base (RBS) de ce réseau ; ce sont les LS1;

- Les commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) aux contrôleurs de stations de base (BSC); ce sont les LS1 bis ;

- Les commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) entre eux ; ce sont les LS2 ;

- Les commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) aux enregistreurs de localisation nominal (HLR) ; ce sont les LS3.

 

Conditions techniques

Les spécifications techniques des liaisons fournies par l'OPT sont définies dans le cadre de la convention.

 

Règle applicable à ces liaisons

Toute liaison du réseau de l'exploitant acheminant du trafic public doit être fournie par l'OPT. Les LS2 ne peuvent être utilisées que pour acheminer du trafic AMPS, à l'intérieur de la zone de couverture ci-dessus définis, à l'exclusion de tout autre trafic . Toute liaison n'acheminant que du trafic propre à la gestion du réseau ne peut être établie que par l'OPT

 

Délais 

les délais de mise à disposition par l’OPT des liaisons sont les suivants :

- Pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ;

- Pour les liaisons raccordement au réseau : un à six mois.

Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y a pas de difficultés exceptionnelles de construction, notamment pour les liaisons entre commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) et stations radioélectriques de base (RBS).

Connexion au réseau téléphonique commuté public

La connexion du réseau de l'exploitant au R.T.C.P. a pour objet de permettre l'acheminement des communications entre un client raccordé au réseau de l'exploitant et un client raccordé au R.T.C.P.

Au regard de l'utilisation des réseaux commutés publics autres que le réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.), l'exploitant et ses clients sont traités aux mêmes conditions que les abonnés au R.TC.P.

Le rattachement des équipements de l'exploitant au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.) est effectué au niveau des commutateurs à autonomie d'acheminement (C.A.A.), conformément au protocole de signalisation R2, dans le mode associé. Ce type de rattachement est un mode de connexion de droit commun au sens du paragraphe 8.4.2.

La localisation des commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) identifiés et le choix de leur commutateur à autonomie d'acheminement (C.A.A.) de rattachement sont précisés dans la convention qui en définit, de manière complète, l'interface technique.

 

En vue de leur connexion au R.T.C.P. , les interfaces des commutateurs font l'objet d'un agrément par le ministre chargé des télécommunications après examen technique de l'OPT (voir paragraphe 4.2.) Le délai d'examen technique à prévoir est de l'ordre de trois à cinq mois après mise à disposition du premier MSC pour essais sur le site. II est fixé dans la convention de même que les modalités d'inspections des MSC suivants avant leur mise en service.

 

L'exploitant veille à obtenir une bonne efficacité des appels en provenance du réseau téléphonique. La convention avec l'OPT prévoit une obligation réciproque de dimension suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l'autre réseau ; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans la convention.

Des groupes de numéros clairement définis, par leurs deux premiers chiffres (AB) dans le plan de numérotage, seront affectés à l'exploitant pour l'ensemble de ses abonnés ; leurs valeurs précises et leur calendriers seront définis dans la convention. En cas de modification du plan de numérotage actuel, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés lors de la remise à jour de ces documents.

 

Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont fixées dans la convention avec l'OPT. Les principes de tarification sont les suivantes :

 

Liaisons spécialisées

D'une manière générale, la tarification appliquée à ces liaisons est établie sur la base des tarifs de droit commun.

Pour les prestations ne faisant pas l'objet d'une tarification de droit commun, une tarification spécifique, prévue dans la convention, est applicable.  

 

Redevances pour l'utilisation du R.T.C.P Accès au R.T.C.P

Les coûts des connexions de mode de droit commun (L.R suivant le schéma de l'annexe 2), entre le commutateur du réseau radioélectrique (MSC) et le point d'accès au réseau téléphonique commuté public (R.TC.P.), sont fixés dans la convention.

 

Frais de modification du R.T.C.P.

Une redevance fixe peut être due par l'exploitant à l'OPT lors de la création et, éventuellement, lors des extensions des équipements d'interconnexion, si le mode de connexion est diffèrent des modes de droit commun.

Cette redevance a pour objet de couvrir les coûts des modifications du réseau téléphonique public induites par la connexion du réseau de radiocommunication. Son montant est alors déterminé sur devis lors de la création de l'interconnexion et lors des extensions, lorsque les éléments pour apprécier son montant, sont connus.

Dans les cas exceptionnels, afin d'accélérer la livraison d'équipements d'interconnexion, l'OPT peut demander à l'exploitant de verser des avances financières.  

Tarifcation du trafic écoulé

Appels à destination du poste radioélectrique

L'appel provenant du réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.) est pris en charge par le réseau de l'exploitant dès l'aboutissement à l'un des commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) de l'exploitant.

A l'intérieur du territoire national, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique à destination d'un poste radioélectrique est totalement imputé au poste demandeur. Toutefois l'OPT met en place tous les moyens nécessaires pour que les abonnés au R.T.C.P. soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros visés au dernier alinéa du paragraphe 8.3.

 

Appels en provenance du poste radioélectrique

L'appel provenant du réseau de l'exploitant est pris en charge par le réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.) dès la sortie du commutateur du réseau radioélectrique (MSC) choisit par l'exploitant.

Le coût de l'appel d'un abonné au service à destination d'un poste du réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.), est totalement imputé au poste demandeur.

L'utilisation du réseau téléphonique commuté public donne lieu au versement d'une rémunération à l'OPT Les principes d'évaluation de cette rémunération sont fixés dans la convention visée au paragraphe 8.1.

 

Dispositions particulières

L'accès au réseau mobile de l'exploitant pour les abonnés au R.T.C.P n'est pas automatique.

Les appels téléphoniques à destination ou en provenance de l'étranger vers les postes radioélectriques ne sont pas autorisés .

 

Chapitre 9

Durée et renouvellement de l'autorisation

Durée de l'autorisation et renouvellement éventuel

 

La durée de l'autorisation est fixée à cinq ans. Au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du Directeur de l'OPT peut faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.

 

Contrôle

Les agents de l'Office des Postes et Télécommunications, habilités à cet effet, peuvent, dans le respect des conditions fixées par le code des postes et télécommunications, exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.

L'exploitant soumet, tous les six mois , au Directeur Général de l'OPT ainsi qu'au Ministre des Télécommunications, un rapport détaillé sur :

- L'exécution du présent cahier des charges ; 

- L'application de la convention ;

 

Sanctions

Inobservation de délais de mise en service

Au cas où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service dans les délais et les zones prévues par le présent cahier des charges, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du Directeur Général de l'OPT peut retirer à l'exploitant , après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des fréquences qu'il lui avait assignées.  

Inobservation des conditions de l'autorisation

Conformément à l'article L.34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions de l'autorisation , le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du Directeur Général de l'OPT, adresse une mise en demeure à l'exploitant.

 

Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limité d'une année ou la retirer.

 

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du Directeur Général de l'OPT, peut en outre décider de ne pas mettre en vigueur l'extension prévue au paragraphe 5.1 du présent cahier des charges.

Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.

 

ANNEXE1 

 

Plan du Cahier de Clauses Techniques Particulières

1.  Formulaire Récapitulatif

1.1.  Renseignements administratifs

1.2.  Renseignements techniques.

1.3.  Fréquences

2.  Modalité de contrôle

3.  Brouillage et gènes

4.  Modifications techniques-infractions.

5.  Éléments chiffres à fournir

6.  Divers

7.            7. Annexes

ANNEXE 11

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES

 

R.T.C.P.  Réseau téléphonique commuté public

C.T  Commutateur de Transit

C.A.A. Commutateur à Autonomie d'Acheminement

M.S.C  Commutateur du réseau radioélectrique

BSC  Contrôleur de station de base

BS   Station radioélectrique de base

MS  Station Mobile

 

 

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