JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Par arrêté n°92-0355/PRE/FIN du président de la République, chef du gouvernement, en date du 15 avril 1992, il est institué un visa obligatoire du ministre des Finances et de l’Économie nationale pour toutes les demandes d’exonération de TIC et taxes annexes non mentionnées au Code général des Impôts présentés au service des Contributions indirectes.

Toutes les demandes doivent être instruites par le chef de service des Contributions indirectes avant d’être soumise au visa du ministre des Finances et de l’Économie nationale.

 

 

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