JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Par arrêté n°94‑0367/PR/INT du président de la République, chef du gouvernement, en date du 23 mai 1994, l'indemnisation prévue au projet d'aménagement des quartiers 1 et 2, budget de l'état chapitre 51.10 article 11 est organisée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles suivants.

Les propriétaires des habitations en planches dont une fraction supérieure à 50% de la superficie de la parcelle sera décasée, ou dont la surface après décasement sera inférieure à 40 m2, bénéficieront d'une autorisation d'occupation provisoire d'un terrain à Balbala et percevront, après libération de l'emplacement actuellement occupé, une indemnité calculée sur la base de mille deux cents francs Djibouti le mètre carré libéré (1.200 FD/M2).

Les habitations en dur régulièrement établies sur un titre foncier, dont la démolition totale ou partielle est nécessaire, feront l'objet d'une expertise menée conjointement par le service des Domaines et la direction de l'Urbanisme et du Logement.

Chaque propriétaire sera indemnisé préalablement à la démolition. Les frais de démolition seront à la charge de l'administration.

En cas de démolition partielle, les mesures nécessaires à la sauvegarde du reste de la construction seront également à la charge de l'administration.

Les habitations en dur établies sur une parcelle sans titre foncier feront l'objet d'un décasement de la partie empiétant sur l'emprise de la voirie, sans indemnisation aucune.

En ce qui concerne la partie restante, si la surface est supérieure à 40 m2, elle devra faire immédiatement l'objet d'une procédure de régularisation foncière pour obtention d'un titre foncier.

Les propriétaires totalement décasés bénéficieront d'une autorisation d'occupation provisoire d'un terrain à Balbala et percevront, après libération de l'emplacement actuellement occupé, une indemnité sur la base de mille deux cent francs Djibouti le mètre carré libéré (1.200 FD/M2).

Les locataires de nationalité djiboutienne délogés bénéficieront d'une autorisation d'occupation provisoire d'un terrain à Balbala sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Lors de la réalisation des alignements, sont considérées comme recul de façade les modifications de constructions en planches ne mettant pas en jeu de 20% de la superficie initiale de la parcelle. Les reculs de façade n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

Si, de par l'application d'un recul de façade, la superficie restante de la parcelle devient inférieure à 40 M2, cette parcelle sera totalement décasée.

 

Les décisions relatives aux indemnisations seront approuvées par la commission des aménagements urbains, siégeant au district de Djibouti et composée comme suit :

Président :

le commissaire de la République, chef du district de Djibouti ou son représentant.

Secrétaire :

le chef du bureau des Projets urbains ou son représentant.

Membres :

le chef du 1er arrondissement ou son représentant,

le chef du service des Domaines ou son représentant,

le directeur de l'Urbanisme et du Logement ou son représentant,

le directeur des Travaux publics ou son représentant.

 

Les mandatements effectués au moyen du compte spécial du trésor précité seront établis par le chef du bureau des projets urbains ou son représentant dûment mandaté.

 

Les décisions de décasement seront basées sur les plans d'aligne­ment prévus dans le projet, modifiés éventuellement par la commis­sion des aménagements urbains.

Suivant décision de la commission des aménagements urbains, certains décasements pourront être différés, mais les constructions resteront frappées d'alignement. Notification en sera faite au propriétaire de la parcelle.

Monsieur le Commissaire de la République, chef du district de Djibouti, Monsieur le Directeur des Finances, Monsieur le Trésorier payeur national, Monsieur le Chef du service des Domaines, Monsieur le Chef des Projets urbains, Monsieur le Directeur de l'Urbanisme et du Logement, Monsieur le Directeur des Travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

 

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