JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°2000-0370/PR/MI portant autorisation des dépenses avant ordonnancement et mandatement au profit du District de Djibouti.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi de Finance n°65/AN/2000 ;

VU La Libération n°475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le décret n°99-0079/PRE du 07 juin 1999 rectificatif du décret n°99-0059/PRE du 12 mai portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

 

ARRETE

 

Article 1er : Le District de Djibouti est autorisé à disposer des crédits de fonctionnement pour l’ensemble de ses services (District de Djibouti, Service Techniques, Arrondissement et Poste Administatif, avant ordonnancement et mandatement à hauteur de 20.187.501 (vingt million cent quatre vingt sept mille cinq cent un Francs Djibouti).

 

Article 2 :  Le billeteur comptable du District est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses sous la surveillance et la responsabilité du Commissaire de la République, chef du District de Djibouti.

 

Article 3 :  Des pouvoirs de réquisition et de paiement sont reconnus à cet effet au Commissaire de la République, chef du District de Djibouti. Celui-ci peut requérir par écrit le comptable de payer.

 

Article 4ème : Le présent arrêté qui prendra effet dès la signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 11 mai 2000.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

Signé P.O le Ministre des Affaires Présidentielles

et chargé de la Promotion des Investissements

Pour Ampliation Conforme

Le Secrétaire Général du Gouvernement

MOHAMED HASSAN ABDILLAHI

 

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