JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°91-0411/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres de la catégories B1.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles LR/77-001 eu 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU la loi n°48/AN/83 1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU l'ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU le décret n°83-102/PRE du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la Fonction Publique et aux Commissions Administratives Paritaires ;

SUR proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;

 

ARRETE

 

Article 1er : - Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n°83-102/ PR/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie B1 ci-après désignés :

 

Catégorie B1 :

- Instituteurs

- Techniciens de l’Équipement et des T.P

- Techniciens de la Santé

- Contrôleurs du Travail

- Contrôleurs du trésor et des contributions

- Techniciens de l’Aviation civile et de météorologie

- Contrôleurs des Postes

- Techniciens des Télécommunications

- Techniciens du Développement Rural

- Inspecteurs de Police

- Techniciens de la Recherche

 

 

Article 2 : La date de l’élection est fixée au 10 juin 1991.

 

MODALITES DE LA REPRESENTATION

 

Article 3 : En application des dispositions de l'article 12 du décret n°83-102/PRE du 10 septembre 1983 susvisé, les  fonctionnaires des cadres visés à l'article premier sont groupés en vue de l'élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :

 

 

 

GROUPE GRADE - CLASSE  

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L’UN OU L’AUTRE DE CES CADRES

 

I Fonctionnaires appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres

deux titulaires

deux suppléants

 

II Fonctionnaires appartenant au grade de 2e classe de ces cadres  

un titulaire

un suppléant

 

 

III – CANDIDATURES

 

Article 4 : - Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu'au 10 mai 1991.

- La liste des candidats sera publiée selon la procédure d'urgence, et diffusée par tous les moyens.

 

IV - ELECTEURS ET ELIGIBLES

 

Article 5 : - Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d'activité, à la date de l'élection.

- Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du gouvernement, membres de l'assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d'admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu'ils n'aient pu bénéficier d'une amnistie ou d'une réhabilitation disciplinaire.  

 

V - MODALITES DE VOTE

 

Article 6 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu'il y a de représentants titulaires, de représentants suppléants à élire.

 

- Ce bulletin sera placé, dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l'individualiser.

 

Cette première enveloppe sera elle - même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :

 

NOM ET PRENOMS

CADRE

GRADE

SERVICE DU VOTANT

 

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le

 

 

VI - COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS

 

Article 7 : - La commission électorale comprend :

 

Monsieur le Chef de service du personnel de la Fonction Publique     Président

 

Membres :

 

M. GAFFAR ALI MOHAMED, S.P   

M. HOUSSEIN ABDOU SAID, E.N

 

Cette commission électorale est chargée :

- d'établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés ;

- de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier ;

- de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République ;

- de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs ;

- de rédiger le procès-verbal des opérations électorales ;

- et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l'approbation de Monsieur le Président de la République.

 

Article 8 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

    

 

Djibouti, le 9 avril 1991

P. le Président de la République P.O

Le Directeur de Cabinet

ISMAEL GUEDI HARED

 

 

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