JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Arrêté n°2001-0475/PR/MERN portant complément des tarifs de vente d’énergie pour compteur à prépaiement.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;

VU Le décret NR 77-079 du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Électricité de Djibouti ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU L’arrêté nr 2000-0002/PR/MERN portant modifications des tarifs de vente d’énergie électrique et de redevances accessoires ;

VU La délibération n°537 du 07 novembre 2000 du Conseil d’Administration de l’EDD ;

SUR Proposition du Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles ; 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 12 Juin 2001

 

ARRETE

 

Article 1er : Les tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixés par l’Arrêté NR 2000-0002/PR/MERN du 02 janvier 2000 sont complétés par des tarifs applicables aux compteurs à prépaiement.

 

Article 2 : Compteurs à prépaiement.

 

Il est créé deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’énergie à un prix donné du kWh correspondant au tarif de :

 

2.1 - Compteur à prépaiement économique (ou Code 21).

La puissance est limitée à 1 kVA. Le prix du kWh est de 22 FD.

 

2.2 - Compteur à prépaiement normal (ou Code 22).

La puissance est supérieure de 1 kVA et limitée par construction ou réglage.

 

Le prix du kWh est de 34 FD.

 

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Il est applicable dès sa signature.

 

Fait à Djibouti, le 26 juin 2001.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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