JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Arrêté n°2001-0584/PR/MEFPCP attribuant en concession provisoire et à titre gratuit une parcelle

de terrain sise à Balbala.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2è L  du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’Etat

SUR Le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

 

ARRETE

 

 

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire et à titre gratuit à la Société de montage mixte Sino-Djiboutienne, une parcelle de terrain d’une superficie de 50 000 mètres carrés sise à Balbala au Sud de la Route d’Arta.

 

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l’installation d’une usine de montage de voitures.

 

Article 3 : Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.

 

Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre sont gratuites et seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 31 juillet 2001.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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