JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°96-0632/PR/MT Portant diverses mesures d'ordre social.

 

VU La Constitution du 15 Septembre 1992,

VU La Loi n°52-1322 du 1 Décembre 1952 instituant un Code de travail dans les territoires d'Outre-mer.

VU Le décret n°95-0059/PRE du 08 Juin 1995 portant remaniement des membres du Gouvernement.

SUR Proposition du Ministre du Travail et de la Formation Professionnelle.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Septembre 1996

 

ARRETE

 

Article 1er : Afin de simplifier les procédures liées à l'embauche et à l'affiliation de tout salarié à la Caisse des Prestations Sociales et au Service Médical Interentreprises, tout employeur procédant à l'embauche d'un salarié quelle que soit la nationalité du salarié, doit :

Remplir un formulaire unique intitulé :

 

FORMULAIRE UNIQUE D'EMBAUCHE ET D'AFFILIATION AUX ORGANISMES  SOCIAUX

 

Ce formulaire est composé de cinq volets détachables :

 

- le premier volet sera adressé par l'employeur au Service National de l'Emploi dans les quarante-huit (48) heures suivant l'embauche du salarié,

- le second volet sera adressé par l'employeur à la Caisse des Prestations Sociales dans les quarante-huit (48) heures suivant l'embauche du salarié,

-le troisième volet sera remis par l'employeur au Service Médical Interentreprises dans les quarante-huit (48) heures suivant l'embauche du salarié,

- le quatrième volet sera remis par l'employeur au salarié, dans les quarante-huit (48) heures suivant l'embauche,

- enfin, le cinquième volet sera conservé par l'employeur. L'employeur peut se procurer le formulaire unique d'embauche et d'affiliation aux organismes sociaux auprès du Service National de l'Emploi, de l'inspection du Travail et de la Caisse des Prestations Sociales. Un exemplaire du formulaire sera remis à tout demandeur d'emploi qui en fait la demande lors de son inscription auprès du Service National de l'emploi.

 

Article 2 : l'arrêté n°66/24/SPCG du 29 Mars 1966 réglementant les conditions générales d'emploi des travailleurs du commerce, du bâtiment et des ateliers de la Côte Française des Somalis, modifié par les arrêtés n°1944/SG/CG du 26 Décembre 1968, 72-329/SG/CG du 1er Mars 1972, 74-339/SG/CG du 7 Février 1974, 76-135/SG/CG et 76-2025/SG/CG, est abrogé.

 

Les dispositions des Arrêtés visés à l'alinéa précédent continueront toutefois à régir les relations entre les employeurs, et les salariés entrant dans leur champ d'application pendant une durée d'un an.

 

Les partenaires sociaux, syndicats d'employeurs et de salariés devront engager des négociations dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours de la  publication d présent arrêté au Journal Officiel de la République, en vue de parvenir avant l'expiration du délai d'un an visé à l'alinéa précédent, à la conclusion d'une nouvelle convention collective du commerce, du bâtiment et des ateliers, conforme aux dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n°52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d'Outre‑mer.

 

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 26 Septembre 1996

Le Président de la République,

EL HASSAN GOULED APTIDON.

 

 

 

 

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