Arrêté n°2005-0634/PR/MEFPCP Fixant les charges collectées par la douane pour services rendus.

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°102/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant réforme des services de l'État chargés de la fiscalité et des domaines ;
VU La loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°99-0025/PRE/MEFPP portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
SUR Proposition du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 août 2005.
 

ARRETE

 

Article 1er : Afin d'assurer l'entretien et le renouvellement du nouveau système informatique "MERSAL", il est mis en place des charges pour service rendu par la douane conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
 

Article 2 : Les charges pour services rendus sont fixées par le tableau ci-dessous :
 

 

Frais de dédouanement et diverses charges

 

 

 

Codification   Montant en Fdj
  Code de Nomenclature tarifaire (H.S. code) 500
Frais pour
attribution code
 
  Formulaire pour obtention de code 500
  Code Importateur 10 000
  Code Transitaire 10 000
  Code Commissionnaire en douane 10 000
  Code Agence maritime 10 000
  Code Agence Aérienne 10 000
  Code Agence Routière 10 000
  Code Société Chemin de Fer 10 000
Frais pour
renouvellement des codes
 
  Formulaire pour renouvellement 500
  Code Importateur 5 000
  Code Transitaire 5 000
  Code Commissionnaire en douane 5 000
  Code Agence maritime 5 000
  Code Agence Aérienne 5 000
  Code Agence Routière 5 000
  Code Société Chemin de Fer 5 000
Frais
d'enregistrement
manuel de la Déclaration en
douane

Avec 500 Fdj de timbre fiscal

  Mise à la consommation directe 1 500
  Exportation directe 2 500
  Réexportation sortie d'Entrepôt 2 500
  Transit & Transbordement 2 500
  Entrée en Entrepôt 2 500
  Réexportation suite admission Temporaire 2 500
  Mise à la consommation Sortie d'Entrepôt 1 500
  Avitaillement sortie entrepôt 2 500
  Entrée en Zone Franche 2 500
  Mise à la Consommation Sortie Zone Franche 1 500
  Réexportation Sortie Zone Franche 2 500
  Admission Temporaire 2 500
  Mise à la Consommation suite Admission Temporaire 1 500
  Mise à la Consommation suite Exportation Temporaire 1 500
  Avitaillement direct 2 500
  Manifeste Export 1 000
  Manifeste d'entré manuel 1 000
  Création d'un connaissement 100
  Création d'un bon de livraison 500
  Déclaration de transbordement 1 000
Frais
d'enregistrement
de la Déclaration en douane via
système MIRSAL

Avec 500 Fdj de timbre fiscal

  Mise à la consommation directe 1 500
  Exportation directe 2 500
  Réexportation sortie d'Entrepôt 2 500
  Transit & Transbordement 2 500
  Entrée en Entrepôt 2 500
  Réexportation suite admission Temporaire 2 500
  Mise à la consommation Sortie d'Entrepôt 1 500
  Avitaillement sortie Entrepôt  2 500
  Entrée en Zone Franche 2 500
  Mise à la Consommation Sortie Zone Franche 1 500
  Réexportation Sortie Zone Franche 2 500
  Admission Temporaire 2 500
  Mise à la Consommation suite Admission Temporaire 1 500
  Mise à la Consommation suite Exportation Temporaire 1 500
  Avitaillement direct 2 500
  Manifeste Export 1 000
  Création d'un connaissement 100
  Création d'un bon de livraison 500
  Déclaration de transbordement 1 000
Frais d'annulation
de la Déclaration
en douane
 
  Mise à la consommation directe 5 000
  Exportation directe 5 000
  Réexportation sortie d'Entrepôt 5 000
  Transit & Transbordement 5 000
  Entrée en Entrepôt 5 000
  Réexportation suite admission Temporaire 5 000
  Mise à la consommation Sortie d'Entrepôt 5 000
  Avitaillement sortie Entrepôt 5 000
  Entrée en Zone Franche 5 000
  Mise à la Consommation Sortie Zone Franche 5 000
  Réexportation Sortie Zone Franche 5 000
  Admission Temporaire 5 000
  Mise à la Consommation suite Admission Temporaire 5 000
  Mise à la Consommation à l'Exportation Temporaire 5 000
  Réexportation sortie zone franche 5 000
  Admission temporaire 5 000
  Avitaillement direct 5 000
  Manifeste 1 000
  Modification ou annulation d'un connaissement 100
  Modification ou d'annulation d'un bon de livraison 500
Frais d'Inspection  
  Inspection au Sein du Port 5 000
  Inspection à Domicile 10 000
  Plombage des containers et des chargements des véhicules 5 000
  Scanner de container 1 000
Frais d'utilisation Système par les Opérateurs économiques
(en ligne)
 
  Importateur 25 000
  Transitaire 25 000
  Agence maritime 25 000
  Compagnie aérienne 25 000
  Société Chemin de Fer 25 000
Charges sur services rendus    
  Crédit de Droit (Mensuel) 2 500
  Crédit de Droit (Trimestriel)  3 000
  caution Cash"  2 000
  Garantie Bancaire"          Import for Ré Export & Transit
  Caution personnelle
  Pour licence Industrielle
  Pour pénalité sur contrôle de remboursement (prolongation de date) 10 000
  Pénalités sur Retour de chèque 10 000
Frais sur correction  
  Tout type de déclaration 1 000
  Manifeste pour l'Export/lmport 1 000
Frais sur certification de copie  
  Tout type de déclaration 500
Certification de
non Objection
 
  Importateur 3 000
  Transitaire 3 000
  Agence maritime 3 000
  Compagnie aérienne 3 000
  Société chemin de fer 3 000
Certificat
d'immatriculation
   
  Bateau 5 000
  Véhicule 5 000
Autres  
  Attestation des documents 500
  Listes des ventes en enchères 2 000
  Utilisation des Bons Provisoires 2 000

Article 3 : Les charges mentionnées ci-dessus sont collectées par la direction du Trésor pour le compte de la Sous-direction des Recettes Indirectes. Ces charges sont dues par les opérateurs économiques lors du dédouanement des marchandises.
 

Article 4 : Les sommes collectées seront versées quotidiennement sur un compte hors budget dans les livres du trésor.
 

Article 5 : Le fonctionnement de ce compte sera déterminé par arrêté d'application présidentiel.
 

Article 6 : Les dispositions de l'arrêté n°2005-0428/PRE portant fixation des différentes charges collectées par la direction des douanes et droits indirects du 13 juillet 2005 sont annulées.
Article 7 : Le présent arrêté sera exécuté par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
 

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
 

 

 

Fait à Djibouti, le 25 septembre 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement,
ISMAÏL OMAR GUELLEH