JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Arrêté n°2002-0745/PR/MENESUP portant création d’un conseil disciplinaire pour les examens et concours organisés par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;

VU La loi n°143/AN/01/4ème L du 1er octobre 2001 portant Organisation du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (MENESUP) ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.

 

ARRETE

 

Article 1er : Il est créé un Conseil Disciplinaire pour les Examens statuant en matière de fraude ou de tentative de fraude au moment de l’inscription et durant les épreuves des examens et concours organisés par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (MENESUP).

 

Article 2 : La composition du Conseil Disciplinaire des Examens et Concours varie selon la nature du délit examiné (inscription ou épreuves). Ainsi ce Conseil comporte, outre son président et des membres permanents :

 

* Président :

Le Secrétaire Général du Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ou son représentant ;

 

* Membres :

- Le Directeur Général du Pôle Universitaire de Djibouti,

- Le Directeur Général de la Pédagogie,

- Le Président du Jury de l’Examen,

- Le Chef du Service de l’Evaluation et de l’Orientation,

- Le Chef d’établissement du candidat concerné,

- Le Chef du Centre d’examen concerné,

- Quatre enseignants membres du jury de l’examen ou concours, désignés par le Président du Jury.

 

Article 3 : Le Conseil Disciplinaire pour les Examens et Concours se réunit sur convocation de son Président.

 

Article 4 : Le Conseil Disciplinaire pour les Examens et Concours est compétent à l’égard des usagers, auteur ou complice, pour une fraude ou une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription ou à l’occasion des épreuves d’un examen ou concours organisé par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.

 

Article 5 : La tentative de fraude ou la fraude doit être constatée par un membre du jury de surveillance ou de correction de l’examen ou du concours.

Un procès-verbal est établi en double exemplaire par l’auteur du constat et contresigné par l’usager incriminé. En cas de refus de contresigner, mention est portée sur le procès-verbal. Les pièces permettant d’établir la réalité des faits sont jointes au procès-verbal.

 

Article 6 : La tentative de fraude lors d’une inscription doit être constatée par le personnel du Service de l’Evaluation et de l’Orientation.

- Un rapport est établi en double exemplaire par l’auteur du constat,

- Les pièces permettant d’établir la réalité des faits sont jointes au rapport.

 

Article 7 : En cas de fraude ou de tentative de fraude lors d’une épreuve d’un examen ou d’un concours, la constatation de la fraude ne suspend pas le déroulement des épreuves pour le ou les candidats concernés sauf en cas de substitution de personne ou de risque de perturbation du bon déroulement des épreuves.

 

Article 8 : Le Conseil Disciplinaire pour les Examens et Concours peut être saisi par le Président du Jury de l’Examen ou le Chef du Service de l’Evaluation et de l’Orientation, par lettre adressée à son Président mentionnant le nom, l’identité, l’adresse et la qualité de la/les personne (s) faisant l’objet de poursuites, ainsi que les faits qui lui/leur sont reprochés. Ce document est accompagné du procès-verbal ou du rapport et de toutes les pièces justificatives.

 

Article 9 : Dès réception de la lettre mentionnée ci-dessus, le Président convoque les membres du Conseil Disciplinaire pour les Examens et Concours dans les quarante-huit heures. Celui-ci statue sur le cas à huis clos et fait connaître immédiatement sa décision à/aux l’intéressé (s) ou à son/leur représentant (s) légal (aux) s’il s’agit de mineur (s).

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

L’intéressé ou les intéressés ainsi que l’auteur du constat peuvent être entendus par le Conseil avant la délibération.

 

Article 10 : Le Conseil Disciplinaire pour les Examens et Concours peut prendre les décisions suivantes selon la gravité des faits :

1. Annulation des poursuites pour insuffisance de preuves.

2. Attribution d’une note zéro une épreuve.

3. Attribution de la note zéro à l’ensemble des épreuves.

4. Attribution de la note zéro à l’ensemble des épreuves avec interdiction de se présenter au même examen ou concours pendant trois ans.

5. En cas de substitution d’identité, le candidat est refusé à l’examen. Ce candidat et son complice ne pourront pas se présenter à aucun examen ou concours pendant 5 ans.

6. En cas de fraude lors d’une inscription, le candidat est refusé à l’examen ou concours.

7. En cas d’une quelconque récidive le candidat et son éventuel complice ne pourra/ont plus se présenter à aucun examen ou concours.

 

Article 11 : Les décisions du Conseil Disciplinaire pour les Examens et concours sont sans appel.

 

Article 12 : Le présent Arrêté prendra effet dès sa publication et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

 

Fait à Djibouti, le 18 septembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

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