Arrêté n°2003-0779/PR/MERN Portant exonération à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes sur le contrat clé en main entre l’EDD et le consortium Caterpillar-IMM.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;

VU L’Arrêté n°NR 97-0689 du 14 octobre 1997 portant agrément au code des investissements de l’extension de la Centrale de Boulaos ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Procès-verbal de la Commission Nationale des Marchés du 22 février 2003 attribuant le Marché de Réhabilitation et Renforcement des Capacités de Production de la Centrale Electrique de Boulaos «Opération G12» au Consortium CATERMILLAR-IMM ;

VU La Convention de rétrocession de Prêt du FADES entre la République de Djibouti et Electricité de Djibouti du 16 février 2003 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.

 

ARRETE

 

Article 1 : Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droit et taxes le contrat clé en main signé le 31 mars 2003 entre Electricité de Djibouti (EDD) et le consortium CATERPILLAR-IMM concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie civil, le montage, la mise en service et les essais de l’ensemble des équipements électromécaniques d’un groupe dièsel de puissance de 7,25 MW destiné à remplacer le groupe G2 de 5,7 MW de la première salle des machines de la Centrale de Boulaos (B1) démonté.

 

Le coût du Marché s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 4.932.053 Euros (quatre millions neuf cent trente deux mille cinquante trois Euros). Le financement est assuré par le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES).

 

Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :

- La taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechange et pièces détachées ;

- La contribution de patente importateur ;

- La surtaxe d’importation ;

- Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le Territoire National pour une période inférieure à 6 mois.

 

Article 3 : Régime d’Admission Temporaire :

 

Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus.

 

Les permis d’importation temporaires seront établies au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.

 

Le maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.

A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :

- Soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;

- Soit de les exporter ;

- Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

 

Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé au détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.

 

Article 4 : Le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.

 

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 11 octobre 2003.

P. Le Président de la République,

chef du Gouvernement

P.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,

chargé de la Promotion des Investissements

OSMAN AHMED MOUSSA