JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Arrêté n°2002-0889/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction des Recettes et des Domaines.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0124/PR/MEFPP portant attribution et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

VU Le décret n°2000-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU Le décret n°2001-0136/PR/MEFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avances et des recettes de l’État ;

VU Le décret n°2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et le décret n°2001-0156/PRE fixant les attributions du Ministère;

SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation après avis du Directeur des Recettes et des Domaines.

 

ARRETE

 

Article 1er : Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction des Recettes et des Domaines, l’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Directeur des Finances.

 

Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines sont exclusivement :

 

* Les menues dépenses de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD).

            - frais d’huissiers,

            - frais de gendarme,

            - frais de mission dans le cadre de la lutte contre la

              contrebande,

            - frais de poursuite,

            - frais d’entretien.

 

Article 3 : Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de Francs Djibouti (6.000.000 FD) ; ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au budget, en dépenses de matériel des différentes Sous Directions de la Direction des Recettes et des Domaines.

 

Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000 FD) ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.

 

Article 5 : Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quant il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines produit au Directeur des Finances les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période.

 

Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées à un sous-compte du compte principal 36 «relations avec les services non personnalisés de l’Etat et les régisseurs d’avance» ouvert dans les écritures du Trésorier Payeur National.

 

Article 6 : Le cautionnement du régisseur d’avance de la Direction des Recettes et des Domaines est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000 FD) et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD).

 

Article 7 : Le Directeur du Contrôle budgétaire, le Directeur des Finances et le Directeur des Recettes et des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Fait à Djibouti, le 16 décembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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