Décret n°2004-0010/PR/MEFPP relatif à la rémunération des Commissaires aux Comptes délégués des Établissements Publics à caractère administratif et des entreprises d’État.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

SUR Le Rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 06 Janvier 2004.

 

DECRETE

 

Article 1er : La rémunération des Commissaires aux Comptes délégués des établissements publics à caractère administratif et des entreprises d’État telle que prévue par le décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif fera l’objet d’un mandatement et d’un paiement sur le Budget de l’État à titre d’avance.

 

Article 2 : Les établissements publics à caractère administratif et les entreprises d’État se libéreront des sommes avancées auprès du Trésorier Payeur National chargé du recouvrement, après l’émission à leur encontre d’un titre de recette au profit du Budget de l’État.

 

 

Fait à Djibouti, le 14 janvier 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH