JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n° 94-0013/PR/MINT relatif au régime de solde des gradés issus des appelés durant les obligations légales de service national.

 

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement.

Vu la loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Forcé nationale de Sécurité ;

Vu le décret n° 91‑158/PR/DEF portant sur la mobilisation ;

Sur proposition conjointe du ministre de l'Intérieur et du chef d'État‑major de la Force nationale de Sécurité.

 

DECRETE

 

Article premier ‑ Il est créé un barème de solde forfaitaire au profit des policiers effectuant leur durée légale de service national.

 

Art. 2. ‑ Le barème de solde forfaitaire applicable est le suivant :

- policier de 2e classe 15.000 FD

- policier de 1re classe 17.000 FD

- caporal 20.000 FD

      - caporal‑chef 23.000 FD

      ‑ sergent 25.000 FD.

 

Art. 3. ‑ Tout policier nommé à un grade supérieur perçoit la solde prévue pour ce grade à compter de la date à laquelle la nomination prend effet. Cet effet peut être rétroactif.

 

Art. 4. ‑ Le barème est instauré pour la durée de la mobilisation.

 

Art. 5. ‑ Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel et exécuté partout où besoin sera.

 

Djibouti, le 24 janvier 1994,

par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.

 

 

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