Décret n°2004-0014/PRE/MESN Portant Organisation et Fonctionnement de l’Inspection Générale d’État.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement djiboutien ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2001-0222/PRE du 26 novembre 2001 portant création d'une Inspection Générale d'État ;

SUR Proposition du Premier Ministre et du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 09 Décembre 2003.

 

 

DECRETE

 

Chapitre I

Les membres de l'Inspection Générale d'État

 

Article 1 : Les membres de l'Inspection Générale d'État sont l'Inspecteur Général d'État et les Inspecteurs d'État qui l'assistent dans la direction des programmes et des activités des services de l'Inspection Générale d'État.

 

Article 2 : L'Inspection Générale d'État comprend, outre l'Inspecteur général d'État, les sections d'Inspection et de contrôle prévues à l'article 8 du décret 2001-0222/PM du 26 novembre 2001 portant création d'une Inspection Générale d'État, ainsi que des services techniques, administratifs et de gestion.

 

Article 3 : L'Inspecteur Général d'État est chargé du bon fonctionnement de l'Inspection.

Il dispose notamment de l'autorité hiérarchique sur les agents en activité à l'Inspection générale d'État et est investi, sous réserve des dispositions du statut général des fonctionnaires, du pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel. Il exerce également les attributions suivantes :

- Diriger et animer l'Inspection générale d'État et assure à ce titre la coordination des activités ;

- Établir les politiques de gestion des ressources humaines, en matière de planification, d'organisation, de formation et de développement des compétences ;

- Élaborer les codes d'éthique et de déontologie devant régir les Inspecteurs d'État et le personnel de l'Inspection Générale d'État ;

- Approuver les plans stratégiques et les plans d'action de l'Inspection Générale d'État ;

- Assurer la planification opérationnelle des projets, des programmes et des activités des différents services et sections de l'Inspection Générale d'État ;

- Arrêter le programme annuel d'activités, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 12 du décret n°2001-0222 du 26 novembre 2001 portant création de l'Inspection Générale d'État, ainsi que par les manuels de vérification ;

- Présider les réunions périodiques du comité de coordination prévues à l'article 11 du décret 2001-0222 du 26 novembre 2001 susvisé ;

- Négocier, en rapport avec les chefs de section d'inspection et de contrôle, les contrats des experts apportant leur concours à l'Inspection Générale d'État, dans le cadre des missions de vérification et d'audits opérationnels ou d'audits comptables et financiers, en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n°2001-0222 du 26 novembre 2001 portant création de l'Inspection Générale d'État ;

- Représenter l'institution et développer des relations de partenariat auprès des institutions de contrôle à l'étranger ;

- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire effectuer les études, missions et les enquêtes non prévues au programme annuel, demandées par le Premier Ministre ou par le Président de la République ;

 - Établir, chaque année, un rapport de synthèse sur le fonctionnement et les résultats de l'action de l'Inspection Générale d'État;

- Veiller à l'exécution correcte et rapide des directives issues des rapports d'inspection, en rend compte au Premier Ministre et peut lui proposer toute mesure propre à en assurer la bonne exécution.

 

Article 4 : Pour accomplir les missions qui lui sont confiées par les articles 1, 2 et 3 ci- dessus, l'Inspecteur Général d'État est en relation permanente avec le Premier Ministre et son cabinet.

 

Article 5 : Les Inspecteurs d'État exercent leurs activités dans les conditions définies par le décret n°2001-0222 du 26 novembre 2001 portant création d'une Inspection Générale d'État.

Les membres de l'Inspection Générale d'État sont réunis périodiquement en assemblée plénière au sein du comité de coordination prévu à l'article 11 du décret n°2001- 0222 du 26 novembre 2001 portant création d'une Inspection Générale d'État.

 

Article 6 : Les chefs de sections d'inspection et de contrôle constituent les services opérationnels chargés de superviser et de coordonner les activités des équipes de vérification. Ils sont notamment chargés, chacun, dans son domaine et sous le contrôle de l'Inspecteur Général d'État :

* D'élaborer des stratégies de vérification au niveau des secteurs d'intervention relevant de leurs sections ;

* De planifier les projets de vérification des équipes d'audit et de contrôle ;

* De contribuer, en rapport avec la Section du Suivi, de l'Organisation et des Méthodes de Vérification, aux normes d'assurance qualité et à l'amélioration des travaux de vérification ;

* De veiller au respect, par les équipes de vérification, de l'échéancier des travaux et de l'optimisation des ressources nécessaires à l'exécution des missions de vérification.

 

Article 7 : Les Inspecteurs d'État, chargés d'assister l'Inspecteur Général d'État, dirigent les sections de contrôle et d'inspection dans les conditions prévues aux articles 8, 10, 11 et 15 du décret n°2001-0222 du 26 novembre 2001 portant création de l'Inspection Générale d'État. Le cas échéant, ils exécutent des missions de vérification sous la supervision des chefs de section. Des manuels de procédures administratives et financières ainsi que des manuels de vérification complètent les dispositions du décret susvisé et du présent décret.

 

Article 8 : Pour l'exécution de missions de vérification, l'Inspecteur Général d'État et les Inspecteurs d'État sont éventuellement assistés d'experts agréés par l'Inspection Générale d'État.

 

Chapitre II

Les services techniques, administratifs et de gestion

 

Article 9 : Les services techniques, administratifs et de gestion, outre les sections d'Inspection et de contrôle prévu à l'article 8 du décret n°2001-0222/PM 26 novembre 2001 portant création de l'Inspection Générale d'État, comprennent :

- La section du Suivi, de l'Organisation et des Méthodes de vérification ;

- Le Service Administratif et Financier.

 

Article 10 : La section du Suivi, de l'Organisation et des Méthodes de Vérification, en rapport avec l'Inspecteur Général d'État et les Inspecteurs d'État, chefs des sections de contrôle et d'inspection, est chargée de :

- Veiller au développement et au respect des normes et des principes généralement reconnus en matière de vérification et d'audit;

- Développer une culture de qualité et le soutien direct à l'assurance - qualité, tout au long des processus de vérification ;

- Contribuer à la définition et au développement des méthodes, des normes et critères de vérification ;

- Proposer des programmes de recherche et d'études présentant un intérêt pour la vérification et le fonctionnement du secteur public ;

- Proposer la politique de formation et les plans annuels et pluriannuels de formation à l'intérieur du pays et à l'étranger ;

- Préparer, en rapport avec les services compétents, les séminaires, ateliers et les colloques de formation ou de perfectionnement des personnels de l'Inspection Générale d'État ;

- Veiller au développement des relations entre l'Inspection générale d'État et les autres institutions de contrôle au niveau national et à l'étranger.

 

Article 11 : La Section du Suivi, de l'Organisation et des Méthodes de Vérification, placée sous l'autorité d'un Inspecteur d'État, assiste l'Inspecteur Général d'État, ainsi que les sections de contrôle et d'inspection, dans le suivi de l'exécution des directives présidentielles et primatorales issues des rapports de l'Inspection Générale d'État et des inspections internes des départements ministériels.

A cet égard, la section du Suivi, de l'Organisation et des Méthodes gère la banque de données des directives issues des rapports des corps et organes de contrôle de l'État.

La section du Suivi, de l'Organisation et des Méthodes de Vérification comprend le Bureau de Suivi et le Bureau de l'Organisation et des Méthodes de Vérification.

 

Article 12 : le Service Administratif et Financier, placé sous la responsabilité d'un agent nommé sur proposition de l'Inspecteur Général d'État, comprend le Bureau de Gestion et le Centre de Documentation et d'Information.

Le service Administratif et Financier, sous l'autorité de l'Inspecteur Général d'État, est chargé des activités suivantes :

- De l'accueil, de l'installation et de l'équipement du personnel affecté à l'Inspection Générale d'État ;

- De l'exécution des décisions afférentes aux questions financières et matérielles et, à cet effet, de la tenue de la comptabilité des deniers et des matières ;

- De la gestion de ressources humaines, matérielles et financières de l'Inspection Générale d'État ;

- De préparer le projet de budget, d'en assurer l'exécution et de présenter les comptes et les éléments de justification de l'emploi des crédits.

 

Article 13 : Le chef de service Administratif et Financier est chargé de la gestion et de la supervision du Centre de Documentation et d'Information.

Le Centre de Documentation et d'Information est chargé de la gestion des réseaux Intranet et Internet, de l'édition, des publications, de la duplication et de la reliure des rapports et, à cet égard, de la supervision, du contrôle de l'atelier de reproduction et de la bibliothèque de l'Inspection Générale d'État.

 

Article 14 : Un chef du Secrétariat particulier, placé auprès de l'Inspecteur Général d'État, est chargé :

- De la réception, de son enregistrement, du classement et de l'exploitation du courrier ;

- De la répartition de la charge de travail entre secrétaires du pool de dactylographie ;

- De la réception des visiteurs et des communications téléphoniques.

 

Article 15 : Chaque section de contrôle et d'inspection bénéficie d'un Secrétariat chargé d'appuyer les chefs de section dans l'élaboration des rapports et dans la gestion du courrier, des documents et des archives.

 

Chapitre III

Ressources financières

 

Article 16 : L'Inspection Générale d'État bénéficie de ressources financières constituées par :

- Les dotations et les versements en provenance de l'État ;

- Des participations, aides et subventions, en provenance d'organismes ne relevant pas de l'administration ;

- De ressources financières tirées de la coopération bilatérale ou multilatérale, notamment dans le cadre de travaux d'expertises et d'études effectués dans ce cadre, par les vérificateurs de l'Inspection Générale d'État.

 

Fait à Djibouti, le 21 janvier 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAIL OMAR GUELLEH