JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°93-0028/PR/TP définissant les conditions de vente de logements (1ère tranche) de la cité des fonctionnaires à Hayableh. 

  

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la constitution ;

VU le décret n°93-0010 du 4 février 1993 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU le décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;

VU le décret n°85/109/PRE du 9 novembre 1985 définissant les conditions de vente des 289 logements de Balbala ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 mars 1993 ;

  

DECRETE

 

Article 1er : Les 74 logements (1ère tranche de la Cité des Fonctionnaires à Hayableh) seront vendus, par l’État, à crédit, dans les conditions et les dispositions prévues au décret n°85/19/PRE du 9 novembre 1985 relatif aux logements de Balbala.

 

Article 2 : Les mensualités de remboursement des logements sont :

 

45.000   FDJ      pour les deux pièces

60.0000 FDJ      pour les trois pièces

 

 

Article 3 : Un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspond au logement, par le nombre de mois restant à courir  pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 20 ans de crédit.

 

L’attributaire qui rembourse par anticipation conformément aux dispositions de l’article « 3 », pourra bénéficier d’une déduction des intérêts restant dus.

 

Article 4 : Toutes les autres conditions applicables au présent décret et prévues au décret n°85/19/PRE ci-dessus mentionné demeurent inchangées.

  

Article 5 : Le présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel prendra effet dès sa signature.

  

 

Djibouti, le 3 avril 1993

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

CHEF DU GOUVERNEMENT

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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