JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

 

Décret n°97-0036/PR/MI portant prorogation du délai d'inscription et des révisions des listes électorales.

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la constitution du 15 septembre 1992,

VU la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections

VU la loi organique n°2/AN/93 modifiant la loi organique n°1/AN/92,

VU le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement et fixant ses attributions,

VU le décret n° 96-0016/PRE du 27 mars 1996 fixant les modalités d'établissements des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d'électeurs et notamment son article 2 alinéa 2,

VU l'arrêté n°97-0108/PR/MI portant création de la commission des contrôles des listes électorales. Sur proposition du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

 

DECRETE

Article 1er :  A titre exceptionnel, la période d'inscription et de contrôle des listes électorales est prorogée jusqu'au 30 avril 1997.

 

DJIBOUTI, LE 26 MARS 1997

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

CHEF DU GOUVERNEMENT

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

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