JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.

 

Vu la loi portant Code pénal djiboutien ;

Sur proposition du ministre de la Justice et des Affaires pénitentiaires et musulmanes ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 janvier 1995.

 

Article premier - Le Code pénal promulgué par la loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 est complété par un livre V intitulé « Les contraventions» et comprenant les articles R 1 à R 7 reproduit en annexe du présent décret.

 

Art. 2 - Le présent décret entrera en vigueur le 16 avril 1995, jour fixé par la loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 pour l'entrée en vigueur du Code pénal.

 

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.

 

Djibouti, le 5 mars 1995,

Le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.

 

 

LIVRE V

 

Les contraventions

 

CHAPITRE I

Contraventions de première classe

 

Art. R. 1. ‑ Est puni de 5000 F d'amende le fait pour toute personne de :

Protection de la voirie

1. ‑ Jeter ou exposer devant sa maison ou son édifice des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres.

2. ‑ Négliger de nettoyer les rues ou passages dans les localités ou ce soin est laissé à la charge des habitants.

 

Injures publiques

3. ‑ Sans avoir été provoqué, proférer des injures ou diffamations non publiques.

 

Destruction des Insectes et animaux nuisibles

4. ‑ Négliger de détruire les insectes ou animaux nuisibles quand ce soin est prescrit par la loi ou le règlement.

 

CHAPITRE II

Contraventions de deuxième classe

 

Art. R. 2. - Est puni de 10 000 F d'amende le fait pour toute personne de :

 

Atteintes et dommages  à autrui

1. ‑ Commettre des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ou en être l'instigateur ou le complice.

2. ‑ Abandonner ou jeter des ordures, déchets, pierres, matériaux et généralement tous objets, de quelque matière qu'ils soient, en un lieu public ou privé dont elle n'est ni propriétaire, ni usufruitière, ni locataire, sans y être autorisée par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le dépôt a eu lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité administrative compétente.

 

jeux de hasard et images indécentes sur la voie public

3. ‑ Sans autorisation, établir ou tenir sur les voies publiques ou dans les lieux publics des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard.

4. Exposer ou faire exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence.

 

Refus de service dans certains cas

5. ‑ Le pouvant, refuser ou négliger de faire les travaux ou de prêter le service ou le secours dont elle a été requise, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.

 

Inscriptions obligatoires des hôteliers

6. ‑ Étant hôtelier ou loueur de maison garnie, négliger d'inscrire immédiatement et sans interruption sur un registre, les noms, prénoms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui a couché ou passé la nuit dans sa maison.

7. ‑ Étant hôtelier ou loueur de maison garnie, ne pas présenter le registre visé à l'article R. 2‑6 aux époques déterminées par le règlement ou, lorsqu'il en a été requis, aux autorités administratives, de police ou de gendarmerie.

 

Refus de la monnaie nationale

8. ‑ Refuser de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées selon la valeur pour laquelle elles ont cours .

 

Déclarations obligatoire des naissances et des décès.

9. – Omettre de déclarer une naissance ou un décès à l'état‑civil dans les délais prescrits par le Code civil.

 

Divagations d’animaux

10. ‑ Laisser divaguer dans un lieu habité des animaux dangereux ou susceptibles de nuire à la circulation.

 

CHAPITRE III

 

Contraventions de troisième classe

 

Art. R. 3 Est puni de 15 000 F d'amende et de huit jours d'emprisonnement le fait pour toute personne de :

 

Dommages à autrui

1. ‑ Hors les cas prévus à l'article 541 du Code pénal, volontairement causé un dommage à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui.

2. ‑ Sans y être autorisée, effectuer des inscriptions, tracer des signes ou dessins ou apposer des affiches sur un bien meuble ou immeuble appartenant à autrui.

3. ‑ Sans y être dûment autorisée, enlever des sables, terres, pierres ou matériaux dans des lieux appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui.

 

Protection des voies publiques

4. ‑ Embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant  sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage.

5. ‑ En contravention aux lois et règlements, négliger de signaler ou  de déclarer les matériaux par elle entreposés ou les excavations par elle faites dans les rues et places.

 

Poids et mesures irréguliers

6. ‑ Employer des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur.

 

Exposition ou vente irrégulière de marchandises

7. ‑ Sans autorisation ou déclaration régulière, offrir, mettre en vente ou exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

8. ‑ Faire le métier de deviner et pronostiquer ou d'expliquer les songes.

9. ‑ Ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés, ne pas en faire la déclaration dans les  trois jours à l'autorité administrative, de police ou de gendarmerie la plus proche.

 

Contravention  générale aux arrêtés de police

10. ‑ Contrevenir aux arrêtés de police légalement pris et publiés par l'autorité administrative.

 

CHAPITRE IV

Contraventions de quatrième classe

 

Art. R. 4. ‑ Est puni de 25 000 F d'amende et de quinze jours d'emprisonnement le fait pour toute personne de :

 

Voirie

1. ‑ Négliger ou refuser d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la voirie ou d'obéir à la sommation émanant de l'autorité administrative de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine.

2. ‑ Dégrader ou détériorer, de quelque manière que ce soit, les voies ou chemins publics ou usurper sur leur largeur.

 

Abandon d'épaves de véhicules

3. ‑ Commettre l'infraction prévue à l'article R. 2‑2., si les choses déposées, abandonnées ou jetées constituent une épave de véhicule ou ont été transportées à l'aide d'un véhicule

 

Mauvais traitements à animaux  

4. ‑ Exercer sans nécessité, publiquement ou non des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

 

CHAPITRE V

 

Contraventions de cinquième classe

 

Art. R. 5. ‑ Est puni d’une amende de 50 000 F et d'un mois d'emprisonnement le fait pour toute personne de :

 

Violences légères

1. ‑ Exercer des Violences dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité de travail excédant huit jours, ou être l'instigateur ou le complice des dites violences.

 

Blessures involontaires

2. ‑ Par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causer à autrui une maladie ou une incapacité de travail qui n'excède pas trois mois.

 

État civil

3. ‑ Étant officier de l'état civil ou délégué par lui :

- Contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires concernant la tenue du registre et la publicité des actes de l'état civil.

- Ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père et mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité du mariage.

- Ne pas aviser l'épouse de l'option de polygamie prise par son conjoint.

- Recevoir, avant le délai de viduité, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

Les dispositions ci-dessus sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état-civil n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte.

4. ‑ Ayant assisté à un accouchement, ne pas en faire la déclaration prescrite par le Code civil et dans le délai fixé par ce même code.

5. ‑ Ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne pas en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte.

6. ‑ Sans l'autorisation préalable de l'officier de l'état civil ou de son représentant, faire inhumer une personne décédée.

 

Dommages

7. ‑ Volontairement détourner ou indûment utiliser des eaux destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l'administration ou d'organismes de distribution ou par la coutume.

8. ‑ Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causer l'incendie des propriétés immobilières d'autrui.

9. ‑ Abattre, mutiler, couper ou écorcer de manière à le faire périr un arbre ou un arbuste ne lui appartenant pas ou sur lequel elle n'a pas un droit de propriété exclusif.

 

Racolage

10. ‑ Par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procéder publiquement au racolage de personnes de l'un ou l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.

 

Actes de cruauté à animaux

11. – Sans nécessité, commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou non.

 

CHAPITRE VI

Peines complémentaires

 

Art. R. 6. ‑ Les personnes physiques contrevenantes encourent également, dans les cas prévus ci‑dessous, les peines complémentaires ci‑après, suivant les modalités prévues à l'article 44 ;

 

1. ‑ Contraventions de deuxième classe

‑ Art. R.2‑ 4  : La suppression du ou des objets incriminés.

 

2. ‑ Contraventions de troisième classe

‑ Art. R. 3 – 6 : La confiscation des poids et mesures illégaux.

‑ Art. R. 3 – 7 : La confiscation des marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente ainsi que des marchandises entreposées en vue de la vente à proximité immédiate du lieu de vente.

 

3. ‑ Contraventions de quatrième classe :

‑ Art. R. 4. ‑ 3. : L'immobilisation du ou des véhicules ayant servi au transport.

 

4. ‑ Contraventions de cinquième classe :

‑Art. R. 5.‑ l. : La confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction.

‑ Art. R. 5.‑ 2. : La suspension du permis de conduire et l'immobilisation du véhicule.

‑Art. R. 5.‑ 10. : La confiscation du produit de la prostitution.

Art. R. 7. ‑ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 21, des infractions prévues aux articles suivants :

R.2.‑2‑4‑5‑6‑7‑8.

R.3. ‑ 1à 7 ‑ 10.

R.4.‑1‑2‑3.

R.5.‑7‑8‑9.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1. ‑ L'amende suivant les modalités prévues par l'article 49.

2. ‑ Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1 à 4 de l'article 50.

 

Page d'accueil - Sommaire du JO