JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

Décret n°95-0050/PR/MEC portant réorganisation de la commission consultative paritaire.

 

Le Président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 010/93/PRE du 4 février 1993 portant remaniement des mem­bres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-003/PRE portant renforcement des institutions de développement du secteur privé ;

Sur proposition du ministre de l'Économie, et du Commerce

 

DECRETE

 

Article premier – Il est inséré un second alinéa dans l'article 5 du décret n° 93-003/PRE, portant renforcement des institutions de développement du Secteur privé ainsi rédigé :

«  Le Comité interministériel de Développement du Secteur privé demandera l’avis de la Commission sur les actions gouvernementales en matière de promotion et de développement du Secteur Privé ».

 

Art. 2 - L'article 7 du décret n° 93‑003/PRE précité est rédigé comme suit :

 

 

SECTEUR PUBLIC

 

Le ministre de l'Économie et du Commerce ou son représentant,  président ;

1 représentant du Ministère des Finances ;

1 représentant du Ministère du Travail ;

1 représentant du Ministère de l'industrie ;

1 représentant du Ministère du Plan ;

1 représentant de la Banque de Développement de Djibouti (BDD) ;

Le Secrétariat permanent de la Commission sera assurée par la cellule de Promotion du Secteur Privé.

 

SECTEUR PRIVE 

 

2 représentants de la Chambre Internationale de Commerce et d'industrie de Djibouti (CICID),

1 représentant de l'Union syndicale interprofessionnelle des Employeurs (USIE) ;

1 représentant de l’Union générale des Travailleurs djiboutiens (UGTD) ;

1 représentant de l'Union démocratique des Travailleurs (UDT) ;

1 représentant des Artisans ;

 

Art. 3 - Le présent décret entrera en vigueur des sa signature. Le ministère de l'Économie et du Commerce est chargés de l'exécution du présent décret.

 

Fait à Djibouti, le 14 mai 1995

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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