JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Décret n°96-0087/PR/MJ relatif à l'administration de la gestion des biens wakfs.

 

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 96-016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Vu la loi n° 44/AN/94/3e L du 8 mars 1994 portant organisation du Ministère de la Justice ;

Vu l'ordonnance n° 79-001/PR/J du 22 février 1979 portant sur la gestion des biens wakfs ;

Vu la nécessité d'améliorer la gestion des biens wakfs ;

Sur proposition du ministre de la Justice, des Affaires pénitentiaires et musulmanes.

 

DECRETE

 

Article premier ‑ Il est créé une institution dénommée les biens wakfs dotés de la personnalité morale et administré selon des règles de gestion et d'organisation propre.

 

Art. 2. ‑ Les biens wakfs sont administrés par un organe autonome, le conseil d'administration des biens wakfs. Ce conseil prend en charge sous la tutelle du Ministère chargé des Affaires islamiques, l'administration, l'organisation, l'exploitation et le développement des biens wakfs afin de les rentabiliser et d'atteindre les objectifs qui sont fixés par le ministre chargé des Affaires islamiques. Il peut ainsi passer des contrats, des actes juridiques de toute nature et prendre toute initiative tendant à contribuer à la réalisation des objectifs qu'il s'est assigné.

 

Art. 3. ‑ Le conseil d'administration est composé de :

Président :

 ‑ du ministre de la Justice, des Affaires pénitentiaires et musulmanes.

Membres :

-         du commissaire de la République, chef du district de Djibouti,

-         du directeur de l'Urbanisme et des Logements du MTPUL,

-         du chef de service des Domaines et de l'Enregistrement,

-         du chef de service des Affaires islamiques du Ministère de la Justice,

-         du cadi de Charia central de Djibouti,

-         d'un représentant des oulémas désigné par le ministre de la Justice, en raison de sa compétence,

-     trois représentants du secteur privé désigné par le ministre de la Justice en raison de leur moralité et de l'intérêt qu'ils portent à l'islam. Le conseil d'administration peut former parmi ses membres des commissions spécialisées dont les missions seront fixées par une décision du président après avis du conseil. Il peut faire appel à des experts ou des techniciens extérieurs pour des tâches spécifiques dont les définitions et les modalités d'exécution sont arrêtées par le président.

 

Art. 4. - Le conseil d'administration des biens wakfs détermine la politique générale, fixe les objectifs, évalue les résultats et décide sur les orientations des biens Wakfs conformément au règles de charia. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le besoin se fait sentir sur convocation du président soit sur son initiative soit à la demande de la majorité de ses membres. Pour les réunions du conseil quelque soit la périodicité, le président ayant la charge de convoquer les membres, le fera suffisamment à l'avance avec un ordre de jour précis en cas d'extrême urgence.

 

Art. 6. ‑ Le quorum pour la tenue des réunions du conseil est constitué par la majorité de ses membres dûment convoqués. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage,la voie du président est prépondérante.

 

Art. 7. ‑ Sur proposition du ministre, le conseil d'administration nomme un directeur responsable devant celui-ci et chargé de la gestion et du fonctionnement des biens wakfs. Il est ainsi chargé sous la responsabilité du président du conseil d'administration :

a) de la mise en exécution des décisions du conseil,

b) de la mise en oeuvre d'un système de gestion et d'une méthode de travail destinée à la consolidation de structure et un développement harmonieux,

c) de suivi des travaux de construction et d'exploitation éventuellement,

d) de recouvrement de recettes et de paiement des dépenses afférentes à la gestion,

e) de l'élaboration et de l'exécution du budget autorisé par le conseil d'administration,

f) de préparer et proposer toute étude susceptible d'améliorer la gestion et de fournir toutes les  informations sur les biens dont il est le gérant.

           

Art. 8. ‑ Le directeur représente le conseil d'administration devant les autres instances administratives, sociales ou économique.

 

Art. 9. ‑ Sur proposition du président le conseil d'administration nomme également un agent comptable chargé des aspects de la gestion financière des biens wakfs.

 

Art. 10. ‑ Le directeur et le comptable peuvent être des fonctionnaires du Ministère de la Justice, mis à la disposition des biens wakfs. Ils peuvent être également recrutés parmi les diplômés et payés sur les ressources des biens wakfs.

 

Art. 11. ‑ Le personnel nécessaire pour le bon fonctionnement des biens wakfs est recruté par décision du ministre chargé des Affaires islamiques sur propositions du directeur et après approbation du conseil s'il s'agit d'un cadre supérieur.

 

Art. 12. ‑ Le président du conseil d'administration peut à tout moment demander à un commissaire aux comptes de procéder à un contrôle des comptes et à une analyse financière.

 

Art. 13. ‑ L'année civile constitue l'année comptable de l'institution des biens wakfs.

 

Art. 14. ‑ Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

 

Art. 15. ‑ Le présent décret sera publié selon la procédure d'urgence et également au Journal officiel de la République.

 

 

 

 

Fait à Djibouti, le 22 août 1996.

Le premier ministre

chef du gouvernement P/.i.,

BARKAT GOURAD HAMADOU

 

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