JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

Décret n°95-0091/PRE portant réquisition du personnel de certains services publics.

 

Le président de la République, chef du gouvernement par intérim ;

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu la loi n°48/AN/83 partant Statut général des Fonctionnaires ;

Vu le décret n°83‑099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant l'exercice du droit syndical et du droit de grève ;

 

DECRETE

 

Article premier ‑ en application de l'article 23 du décret sus‑visé, les personnels relevant des services qui sont indiqués ci‑après sont réquisitionnés pour toute la période de la grève :

a) au Ministère du Transport et des Télécommunications :

‑ le service technique de l'OPT,

‑ les services chargés du contrôle aérien et du bureau piste de l'aéroport,

‑ les services de la capitainerie et du terminal à conteneur du Port.

 

b) au Ministère de la Santé publique :

‑ les services des urgences, de la radiologie et du bloc opératoire.

 

c) au Ministère de l'Agriculture :

‑ le service technique de l'ONED.

 

Art. 2. ‑Toute contravention au présent décret peut donner lieu à des sanctions administratives disciplinaires sans consultation préalable du conseil de discipline. Il sera immédiatement exécutoire et Publié selon la procédure d'urgence et au Journal officiel.                                                

 

Fait à Djibouti, le 5 septembre 1995,

Signé par le chef du gouvernement

par intérim et premier ministre

BARKAT GOURAD HAMADOU

 

Page d'accueil - Sommaire du JO