Décret n°2004-0098/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Haramous aux États Unis d’Amérique.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’État ;

VU Le Décret n°2004-0026/PRE portant approbation du contrat d’aménagement urbain de la zone Haramous ;

SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 25 Mai 2004.

 

DECRETE

 

Article 1er : Il est attribué aux États Unis d’Amérique, un terrain de 40 321 m2 appartenant à l’État sis à Haramous.

 

Article 2 : Ce lot sera extrait de la concession provisoire accordée à la Société Maya Traying and Real Estate Development Co en vertu du décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 notamment l’article II.

 

Article 3 : Sur cette parcelle de terrain sera édifiée l’Ambassade des États Unis d’Amérique.

 

Article 4 : Le bénéficiaire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré.

 

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et sera inscrit au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

 

Fait à Djibouti, le 29 mai 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH