JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°94‑0108/PR/DEF complétant des dispositions particulières au profit des personnels mobilisés.

 

Le président de la République, chef du gouvernement par intérim ;

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu l’ordonnance n°79‑037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;

Vu le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement ministériel du gouvernement djiboutien ;

Vu le décret n°91‑158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;

Vu le décret n°92‑073/PR/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés ;

Sur proposition conjointe du ministre de la Défense nationale et du chef d'état-major général des armées.

 

DECRETE

 

Article unique : Le décret n°92‑073/PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés est complété comme suit :

 

Art. 2. ‑ En cas de décès dans des circonstances non imputables su service, versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, d'un capital correspondant à 20% de celui prévu à l'article 2.

 

 

Djibouti, le 31 août 1994,

le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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