JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Décret n°95-0112/PRE portant mesures de restructuration de la Laiterie d'État de Djibouti

 

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu la loi n° 87/AN/84 du 13 février 1984 portant création de la Société de la Laiterie d'État de Djibouti ;

Vu le décret n°84‑022/PR du 21 mars 1984 portant statuts de la Société de la Laiterie d'État de Djibouti ;

Vu le décret n°91‑0117/PR portant privatisation de la Société de la Laiterie d'État de Djibouti ;

Vu le décret n°91‑0059/PR du 8 juin 1995 remaniant le gouvernement de la République et fixant ses attributions ;

 

DECRETE

 

Article premier ‑ Il est décidé l'arrêt momentané de la production de l'usine de la Société de la Laiterie d'État de Djibouti pour compter de la date d'effet du présent décret.

L'exploitation sociale de la société est maintenue.

 

Art. 2 ‑ Le coût de la liquidation du personnel ainsi que les charges de maintenance de l'usine et les frais de la procédure objet de l’article 3 seront supportés par l'État.

 

Art. 3 ‑ Le ministre de l'industrie, de l'Énergie et des Mines est chargé d'étudier, de proposer dans un délai de 90 jours à compter de la date d'effet du présent décret une procédure de reprise de l'activité par désengagement de l'État.

Il sera également chargé de l'exécution de la procédure adoptée.

 

Art. 4 ‑ Le présent décret prendra effet à la date de sa signature et sera enregistré communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

Djibouti, le 23 octobre 1995

Le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

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