JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°94‑0114/PR/MJ portant organisation d'un examen professionnel en vue du recrutement d'huissiers de justice.

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°93‑0010 du 4 février 1993 remanient le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

Vu l'ordonnance n°85‑033 du 19 mars 1985 modifiée par les ordonnances n° 87‑042 du 18 juin 1987 et 88‑064 du 27 juillet 1988, relative à l'organisation de la profession d'huissier de justice, notamment ses articles 6 à 11 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7/09/94.

 

DECRETE

 

Article premier ‑ Un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de justice.

 

Art. 2. ‑ Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérieurement aux dates suivantes :

Dimanche 16 octobre 1994 à partir de 7 h 00

épreuves de :

‑ connaissance générale des institutions - coefficient 2

‑ procédure pénale ‑ coefficient 1

‑ procédure civile ‑ coefficient 2

‑ pratique d'actes ‑ coefficient 4.

Dimanche 23 octobre 1994 à partir de 7 h 00

‑ interrogation orale sur les matières du programme ‑ coefficient 2.

Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio.

 

Art. 3. ‑ Sont admis à subir les épreuves de l'examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d'âge, posées par l'article 6 de l'ordonnance susvisée pour être huissier de justice.

 

Art. 4. ‑ La commission de surveillance de l'examen est composée du directeur des Services judiciaires et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants.

 

Art. 5. ‑ Les modalités de l'examen sont fixées par le règlement intérieur annexé au présent décret.

 

Art. 6. ‑ Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 18/09/1994

Par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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