JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Décret n°95-0119/PR/MI du 7 novembre 1995, fixant les modalités de l’examen d’officier de Police judiciaire de la FNP et la composition de la Commission d’examen.

 

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°95-0059/PRE du 8 juin 1995 remaniant le Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attribu­tions ;

Vu la loi n°72/AN/95 portant unification des services de police et statut de la Force nationale de Police ;

Vu la disposition du Code de Procédure pénale relative aux officiers de police judiciaire ;

 

DECRETE

 

TITRE I

PREPARATION DE L'EXAMEN D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

ET SELECTION DES CANDIDATS

 

Article premier ‑ Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire sont arrêtées par le ministre de l'Intérieur, sur proposition du chef d'État‑major général de la FNP.

Elles sont établies dans l'ordre alphabétique et comprennent :

a) les officiers et sous‑officiers ayant effectué la préparation ;

b) les officiers et sous‑officiers qui se sont déjà présentés sans succès au maximum trois fois à l'examen.

Tous ces personnels doivent compter au moins trois ans de service dans la FNP au 1er janvier de l'année de l'examen. Les candidats ayant subi sans succès les épreuves de quatre examens ne sont plus admis à se présenter.

 

Art. 2. ‑ La préparation à l'examen d'officier de police judiciaire est effectuée sous forme d'un stage continu d'une durée de 6 mois à l'Ecole de Police Idriss Farah Abaneh.

Les formateurs chargés de cette préparation doivent posséder une compétence avérée en matière de police judiciaire. Ils sont choisis par le chef d'Etat‑major général de la FNP. Celui-ci peut également faire appel à des magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le ministre de la Justice.

 

Art. 3. ‑ Les candidats ayant échoué à l'examen ne sont pas admis à recommencer le stage dans son intégralité : il n'y sont intégrés que pour les épreuves d'évaluation.

 

TITRE II

GENERALITES SUR L'EXAMEN TECHNIQUE

D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

 

Art. 4. ‑ L'examen technique d'officier de police judiciaire comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales :

1. ‑ une composition sur des questions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 h) ;

2. ‑ une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : 4 h) ;

3. ‑ une interrogation sur la pratique de police technique et des recherches ;

4. ‑ une interrogation sur l'organisation judiciaire de la République de Djibouti, le droit constitutionnel et l'organisation des pouvoirs publics, et sur les libertés publiques.

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoi­re.

 

Art. 5. ‑ Les sujets des épreuves écrites sont fixés sur proposition du chef de l'Etat‑major général de la FNP, par le procureur général près la Cour d'Appel qui les conserve jusqu'au jour de l'examen sous­-enveloppe cachetée.

 

Art. 6. ‑ L'organisation matérielle des épreuves est assurée par le commandant de l'École de Police Idriss Farah Abaneh. La surveil­lance en est confiée à des officiers et sous‑officiers supérieurs dési­gnés par le chef d'État‑major général de la FNP, dans la proportion d'un surveillant pour dix candidats ou fraction de dix, avec un minimum de deux surveillants dans la salle dont un officier. Un magistrat, membre de la commission d'examen est également présent.

 

TITRE III

DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES

 

Art. 7. ‑ Les modalités pratiques relatives au déroulement et à la correction des épreuves sont fixées par arrêté du président de la République, pris sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la Justice.

 

TITRE IV

PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN

 

 

Art. 8. ‑ Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :

1. ‑ Épreuve écrite de droit

a) droit pénal général :

L'infraction en général : éléments constitutifs, classification des infractions crimes, délits, contraventions.

La tentative punissable, le commencement d'exécution, le désistement volontaire, la complicité, l'instigation.

La responsabilité pénale, non‑culpabilité, faits justificatifs, excuses atténuantes et absolutoires, circonstances aggravantes. Le concours d'infractions, cumul et non cumul des peines, la récidive, le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis avec travail d'intérêt général.

Définition et classification des peines, exécution des peines, la réhabilitation, le casier judiciaire.

b) Droit pénal spécial :

Infractions prévues aux livres II, III et IV du Code pénal.

Infractions à la police de la circulation routière.

c) Procédure pénale :

Action publique, action civile :

• Le ministre public, le procureur général et le procureur de la République ;

• Le juge d'instruction ;

• La police judiciaire, personnes habilitées à exercer la police judiciaire ;

• L'enquête de flagrant délit, l'enquête préliminaire ;

• Les pouvoirs du commissaire de la République en matière de police judiciaire ;

• Les perquisitions et saisies ;

La garde à vue ;

L'instruction : 1er et 2e degrés ;

Les mandats de justice ;

La cour criminelle, le tribunal correctionnel et de police ;

Les voies de recours ;

L'enfance délinquante ;

Le juge de l'application des peines ;

 

2) Épreuves pratiques de procédure

Application des connaissances des questions évoquées ci-dessus dans l'analyse d'un ou de plusieurs cas concrets. Établissements d'une ou de plusieurs pièces de procédure.

 

3) Épreuves pratiques de police technique

a) Criminalistique:

Les causes du crime, les milieux criminels ;

Les crimes de sang, les homicides et blessures involontaires ;

Les vols, l'escroquerie, l'abus de confiance ;

Les délits sexuels, la prostitution, les stupéfiants ;

Les mineures victimes et auteurs d'infractions ;

• Signalement et identification, anthropométrie, dactyloscopie ;

• Transport sur les lieux, préservation, relevé des traces et indices ;

Étude des indices et des traces, tâches, débris, empreintes ;

Les faux documentaires et fiduciaires ;

Les armes à feu, les munitions ;

Les feux : explosions, incendies, vestiges;

• L'enquête, le témoignage, l'interrogatoire, le croquis ;

b) Photographie judiciaire :

Les appareils en service, principe, utilisation, les films ;

Les éléments de la prise de vue, diverses techniques ;

Le crime ou le délit, l'accident de la circulation ;

• La planche photographique et le croquis.

c) La recherche des malfaiteurs :

• Dans le temps du flagrant délit, identification, diffusions, opération.

Hors le flagrant délit : affaires à suivre, recherches spéciales, identification systématique, les fichiers.

 

4. ‑ Organisation judiciaire, droit constitutionnel et organisation des pouvoirs publics, libertés publiques

• Les différents ordres de juridiction modernes, coutumières, chariennes. La Cour d'Appel et le Tribunal de Première Instance.

• Le président de la République, le Gouvernement, l'Assemblée nationale, les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, le Conseil constitutionnel, le pouvoir judiciaire, la Haute Cour de Jus­tice.

• Les libertés publiques reconnues par la Constitution, régime juridi­que et protection, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La déontologie policière.

 

TITRE V

COMPOSITION ET ATTRIBUTION

DE LA COMMISSION D'EXAMEN

 

Art. 9. ‑ La commission d'examen désignée par arrêté comprend :

* Président :

Le procureur général près la Cour d'Appel ou son représentant ;

* Membres :

Trois magistrats : le président de la Chambre d'Accusation, le procureur de la République et un juge d'instruction désigné par le président du Tribunal de Première Instance ;

* Le chef d'Etat‑major général de la FN P ou son représentant ;

* Trois officiers de la FNP dont deux ayant déjà exercé les fonctions d'officier de police judiciaire ;

* Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par un gradé de la FNP.

 

Art. 10. ‑ La commission d'examen est chargée de procéder à la correction des épreuves selon les modalités définies par l'arrêté visé à l'article 7 du présent décret.

 

Art. 11. ‑ La commission d'examen arrête la liste des candidats définitivement admis et fait procéder à son affichage.

 

TITRE VI

ATTRIBUTION DU TITRE

D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

 

Art. 12. ‑ L'attribution du titre d'officier de police judiciaire est déci­dée par arrêté du président de la République, pris sur la proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la Justice et publié au Journal officiel de la République.

Les officiers et sous‑officiers admis reçoivent un diplôme d'officier de police judiciaire établi par le chef d'Etat‑major général de la FNP et signé par le procureur général près de la Cour d'Appel.

L'obtention de ce diplôme donne droit à une bonification de deux échelons comptant pour l'ancienneté.

 

Art. 13. ‑ Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié, selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Jour­nal officiel de la République.

 

Djibouti, le 7 novembre 1995,

Par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.

 

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