Décret n°2004-0126/PRE portant création de la Fondation DIWAN AZ ZAKAT.

   

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2004 fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 15 Juin 2004.

 

DECRETE

 

Article 1er :

Sont approuvés les statuts de la Fondation DIWAN AZ ZAKAT.

 

Article 2 :

Le présent Décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

 

  

Fait à Djibouti, le 03 juillet 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

Par la Zakat qui constitue l'un des 5 piliers de l'Islam ALLAH fait obligation aux membres possédants de la communauté musulmane de prélever une part déterminée sur leurs annuels pour en faire don aux plus nécessiteux des membres de ladite communauté.

Le fondement essentiel de cette obligation est de l'avis unanime des savants musulmans de toute époque, de réduire sinon d'éradiquer la pauvreté au sien de la communauté (UMMA).

La mise en application de cette obligation a parfaitement correspondu à l'objectif ci-dessus indiqué du vivant de notre prophète Mohammed (Que la Paix soit sur lui ) et pendant la période ou la communauté a été dirigée par les 4 Califes bien guidés (Qu'Allah soit satisfait d'eux), on constate fort malheureusement que depuis la division de la communauté musulmane répartie sur les territoires de différentes possessions coloniales et par la suite d'État indépendants les uns des autres, la collecte comme la distribution de la Zakat sont beaucoup trop éloignées de la finalité première de cette obligation divine.

Les membres de la communauté musulmane de Djibouti n'ont pas échappé à cet anéantissement des objectifs de la Zakat.

C'est pourquoi il est plus que grand temps de combler le vide institutionnel résultant de l'absence totale dans notre pays d'un organisme chargé de collecter et de distribuer la Zakat conformément aux préceptes du droit islamique.

C'est de cette impérieuse nécessité que découle la mise en place de la fondation dont le projet de statut est soumis à votre approbation.

L'apport de cette initiation à la réussite du programme national de lutte contre la pauvreté initiée depuis 1999 par son Excellence Monsieur ISMAIL OMAR GUELLEH, Président de la République est indéniable.

L'institution dénommée "DIWAN AZ ZAKAT" est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles applicables aux organisations bénéficiant d'une reconnaissance d'utilité publique (article 1).

 

Les articles 2,3 et 4 du projet traitent respectivement des missions, du siège social et des ressources de la fondation.

 

Sus ce dernier point, il convient de signaler que l'emploi des temps "djiboutiennes" et "étrangères" peut paraître un non sens si l'on se place dans le contexte de la UMMA au sens naturel de l'expression c'est à dire "communauté" au sein de laquelle on ne peut concevoir une distinction entre "nationaux" et "étranger".

 

Toutefois le recours à l'usage de ces termes est imposé par la réalité telle qu'elle résulte de la division ci-dessous décrite de la UMMA.

 

Sur le plan de l'administration de l'institution, le projet prévoit la mise en place d'un conseil d'administration composé de 12 membres nommés par décret de Monsieur le Président de la République (article 5,6 et 7) .

 

L'article 8 du projet est consacré aux attributions et compétences de l'organe d'administration de la fondation, tandis que les articles 9,10,11,13,14,15 et 20 fixent les règles relatives au fonctionnement de cet organe, au rôle de son Président, à ses réunions, aux cas de remplacement de membres, aux états financiers annuels, au contrôle de la Chambre des Comptes et de disciplines budgétaires, à la désignation des commissaires aux comptes, à la confection d'un manuel de procédures administrative et comptable, à la publication annuelle d'un rapport administratif et financier.

 

Outre ce conseil d'administration, le texte soumis à votre approbation, prévoit que l’institution soit dotée des organes suivants :

* Un directeur Général (article 12).

* Une cellule de contrôle interne (article 6).

* Une commission de contrôle et de recherche dite de Fatwa (articles 17,18,19).

 

Les rôles et les attributions respectifs de ces organes sont fixés par les dispositions des articles ci-dessous cités.

 

Les dispositions finales du projet de statuts de la fondation portent sur la procédure de modification desdits statuts (article 21), la procédure de dissolution et les mesures subséquents (article 22) et enfin la procédure d'adoption d'un règlement intérieur destiné à compléter les dispositions statutaires (article 23).

Telle son succinctement décrites les principales dispositions du projet de statuts de la fondation "Diwan Az Zakat" soumis à votre haute approbation.

 

STATUT DE LA FONDATION DIWAN AZ ZAKAT

 

Article 1 :

Il est fondé une personne morale de droit privé à but non lucratif soumises aux dispositions légales et réglementaires applicables aux associations et à celles concernant les organisations reconnues d'utilité publique, dénommée Fondation DIWAN AZ ZAKAT.

 

Article 2 :

La fondation de DIWAN AZ ZAKAT a pour but de:

1- Mettre en application le principe de l'obligation du Zakat.

2- Procéder à la collecte, à la gestion et à la distribution des revenus du Zakat aux ayants droits.

3- Accepter et recevoir les dons, les subventions et les contributions fournis par des personnes morales ou physiques aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays destinés à des oeuvres de bienfaisance et cela, dans le cadre de la solidarité nationale.

4- Sensibiliser et mobiliser la population par toutes les voies et tous les moyens adéquats sur l'importance du Zakat et le rôle primordial qu'il est appelé à assumer dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.

 

Article 3 :

Le siège social de la fondation de DIWAN AZ ZAKAT est fixé à Djibouti, capitale de la République de Djibouti.

 

Article 4 :

Les ressources de la fondation de DIWAN AZ ZAKAT proviennent généralement de :

A. Produit du Zakat fourni volontairement par des personnes morales ou physiques.

B. Fonds recueillis auprès des institutions et des sociétés Djiboutiennes et étrangères destinées à des oeuvres d'utilité publique.

C. Dons, contributions et aumônes, autres que le Zakat fournis par des personnes physiques ou morales destinés à des oeuvres de bienfaisance.

D. Subvention de l'Etat et des collectivités territoriales.

 

Article 5 :

La fondation du DIWAN AZ ZAKAT est administrée par un conseil d'administration appelé conseil de fondation.

 

Composition du Conseil d’Administration

 

Article 6 :

Le conseil d'administration de DIWAN AZ ZAKAT est composé de neuf membres dont :

* Cinq membres parmi les grands payeurs du Zakat.

* Quatre membres retenus et choisis en fonction de leur intégrité morale et de leur compétence.

 

Article 7 :

Les membres du conseil d'administration de la fondation sont nommés par un décret Présidentiel qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la fondation et en approuve les statuts. Le conseil d'administration de DIWAN AZ ZAKAT élit son Président lors de sa première réunion. La durée du mandat des membres du conseil de la fondation est fixée à trois ans renouvelables.

 

Attribution du Conseil d’Administration

 

Article 8 :

Le conseil d'administration de la fondation de DIWAN AZ ZAKAT est l'organe suprême de la fondation. Il est investi d'une mission générale de réalisation des buts de la fondation, de l'affectation, de la surveillance et de la gestion des ressources du Zakat et des biens de la fondation conformément aux préceptes du Charia. Il représente les intérêts de la fondation devant la justice, vote le budget et approuve les comptes.

Le conseil d'administration de la fondation de DIWAN AZ ZAKAT

- Nomme le Directeur Général,

- Désigne les commissaires aux comptes,

- Désigne les membres de la commission interne de Fatwa et de recherche,

- Désigne les membres de la cellule de contrôle interne,

- Adopte le budget et le programme annuel d'action,

- Approuve les comptes annuels présentés par le Directeur Général,

- Arrête les grandes lignes de la politique de collecte, de gestion et d'affectation des produits du Zakat et des biens de la fondation,

- Nomme des commissions de collecte et de prélèvement du Zakat, selon le besoin,

- Veille à la bonne application des jurisprudences du Charia et du manuel des procédures,

- Modifie les statuts et prononce la dissolution de la fondation

 

Article 9 :

Le Président du conseil d'administration veille à la bonne exécution des objectifs de la fondation. Il représente la fondation dans les actes de la vie civile. II la représente en justice et dans son rapport avec les tiers.

 

Article 10 :

Le conseil d'administration de la fondation de DIWAN AZ ZAKAT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président par lettre adressé dans les quinze jours précédent la date de réunion. Il peut également se réunir selon la même procédure en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande de plus de la moitié de ses membres.

En cas d'empêchement, un membre du conseil peut se faire représenter en réunion du Conseil de Fondation par un autre membre dûment mandaté. Nul ne peut cumuler plus deux mandats hormis le sien.

La présence de ceux tiers (2/3) des membres en exercice du conseil de la fondation est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration de la fondation sont consignées dans un procès-verbal de réunion signé par le Président et le Directeur Général.

Des experts extérieurs peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative aux séances du conseil de la fondation.

Les membres du conseil d'administration de la fondation doivent jouir pleinement de leurs droits civiques.

 

Article 11 :

En cas de démission, de décès, de mutation ou d'exclusion pour faute grave d'un membre du conseil, celui-ci sera remplacé pour la fin du mandat en cours.

 

Gestion

 

Article 12 :

Le Directeur général dont les fonctions sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de la fondation est nommé par le dit conseil sur proposition du président.

Le mandat du Directeur Général est de trois ans renouvelables.

Le Directeur général est placé sous l'autorité du Président du conseil d'administration de la fondation.

 

Il prépare les réunions du conseil, assiste avec voix consultative à ces réunions, en dresse le procès-verbal et est chargé de l'administration générale et de la gestion des activités et du patrimoine de la fondation.

Le Président du conseil de la fondation peut déléguer au Directeur Général, tout ou partie de ses pouvoirs pour l'exécution d'acte engageant la fondation de DIWAN AZ ZAKAT telle que la signature d'un contrat au nom de la fondation.

Le Directeur Général est nécessairement une personne physique.

 

Article 13 :

La fondation établie chaque années les états financiers de l'institution comportant le bilan détaillé de la situation financière de la fondation.

La fondation est soumise au contrôle de la chambre des Comptes et de discipline budgétaire conformément aux dispositions de la loi n°136/AN/97/3°L du 2 juillet 1997 et de la loi n°122/AN/01/4°L du 1 avril 2001,

Quelles que soient ses ressources annuelles, la fondation adresse chaque année à la chambre des comptes un rapport d'activités auquel sont joints le rapport du Commissaire aux comptes et les comptes annuels de l'exercice écoulé.

Par ailleurs, la Fondation adresse chaque année, au Haut Conseil Islamique, un rapport sur ses activités.

 

Article 14 :

Le conseil de la fondation de DIWAN AZ ZAKAT nomme un commissaire aux comptes pour procéder à la vérification des comptes de la fondation.

Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices renouvelables.

 

Article 15 :

La fondation doit se doter d'un manuel de procédure administrative et comptable dont l'objet est de définir et préciser le cadre organisationnel de la fondation, les procédures de gestion comptable et financière et de contrôle ainsi que le statut du personnel de la fondation.

 

Article 16 :

Le conseil d'administration de la fondation met en place une cellule de contrôle interne composée de deux personnes choisies en dehors de ses membres.

La cellule de contrôle interne aura pour mission de :

* Veiller à la bonne application du manuel des procédures,

* S'assurer de la fiabilité des comptes annuels et contrôler la gestion financière et administrative de la fondation,

* S'assurer que les comptes sont tenus conformément aux normes comptables généralement admises et aux usages et procédures en vigueur appliquées,

 * Veiller au respect par la fondation des lois et règlements en vigueur en République de Djibouti,

* S'assurer qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre la fondation et les personnes chargées de son administration et de sa gestion.

 

Commission de Fatma

 

Article 17 :

Le Conseil de la fondation met en place une commission de contrôle et de recherche appelée commission de Fatwa dont la mission consiste à :

* Émettre des avis juridiques sur les questions concernant le Zakat,

* Vérifier et surveiller les statuts et les règlements régissant la fondation de DIWAN AZ ZAKAT ; et s'assurer de leur conformité aux normes définies par le Charia.

* S'assurer que la collecte, la gestion et la distribution des ressources du Zakat, entrepris par la fondation obéisse aux règles et à la jurisprudence islamiques.

Les membres de la commission du Fatwa et de recherche dont le nombre est fixé à cinq (5) sont choisis parmi les doctes en FIQH islamique et des érudits versés dans les sciences du Zakat.

 

Article 18 :

La commission du Fatwa et des recherches de la fondation choisit parmi ses membres un Président et un rapporteur. La commission se réunit une fois tout les trois mois. Elle peut tenir, en cas de besoin des réunions extraordinaires sur convocation de son Président ou sur demande du conseil d'administration pour solliciter un avis juridique sur la gestion de la fondation.

 

Article 19 :

Les décisions de la commission du FATWA et des recherches sont notifiées par écrit au directeur général et au conseil d'administration de la fondation.

 

Article 20 :

Chaque année, la fondation établit et rend public un rapport d'ensemble sur sa situation financière et administrative.

Ce rapport doit comporter des précisions utiles à l'information du public, notamment en ce qui concerne ses statuts, ses règlements, la composition de ses conseils, comités, ses activités ainsi que le bilan de sa gestion.

 

Dispositions Générales

 

Article 21 :

Les présents statuts de la fondation ne pourront être modifié qu'après délibération du Conseil de fondation. La présence de la majorité des membres en exercice du conseil de fondation est nécessaire pour la validité des délibérations. Le conseil peut statuer à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

 

Article 22 :

Dissolution de la fondation

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne, un commissaire chargé de la liquidation des biens de la fondation.

Il attribue l'actif net à une ou plusieurs institutions de bienfaisance ou reconnues d'utilité publique.

 

Article 23 :

Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de la fondation. Ce règlement est destiné à compléter les présents statuts. Il doit être transmis au Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.