JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2002-0133/PR/MEF modifiant Le décret n°2001-0123/PR/MEF Portant Création du Fonds de Developpement Economique de Djibouti

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial et le décret n° 99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;

VU Le Décret N°2001-0137/PRE/ du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 juillet 2002

  

DECRETE

 

 

Article 1er : Le Fonds de Développement Economique de Djibouti crée par le décret n°2002-01404/PRE est une entreprise publique régie par les dispositions légales et réglementaires régissant les entreprises publiques. Placé, sous l’autorité de tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, le Fonds dispose de l’autonomie financière et administrative.

 

Article 2 : Le Fonds pour le Développement Economique de Djibouti a pour objet :

-Le financement de tous projets ou programmes de développement du secteur privé au moyen de prêts directs consentis aux bénéficiaires mais aussi d’assistances techniques notamment dans la préparation des projets, la priorité étant accordée au développement du secteur agro-pastoral, de la pêche, du tourisme, des services et des petites et moyennes industries de transformation des matières premières nationales.

-Le financement de tous projets présentant des garanties suffisantes d’équilibre financier, de nature à promouvoir le développement socio-économique du pays.

 

Article 3 : Le Fonds pour le Développement Economique de Djibouti n’est pas autorisé à collecter l’épargne djiboutienne et à effectuer des opérations bancaires à Djibouti autres que celles d’octroi de crédits aux promoteurs sur ces fonds propres ou emprunts extérieurs et des opérations connexes y afférentes. Le Fonds est tenu seulement aux obligations statistiques de crédits envers la Banque Centrale et dispensé des autres obligations normalement imposées aux établissements de crédit et aux banques en République de Djibouti.

 

Article 4 : Le Fonds pour le Développement Economique de Djibouti a son siège social dans la ville de Djibouti. Il pourra ouvrir des agences en République de Djibouti en cas de besoin par décision du Conseil d’Administration.

 

Article 5 : Les organes d’administration et de gestion sont respectivement :

-Le Conseil  d’Administration ;

-Le Directeur Général ;

-Le Comité de Crédit ;

-Le Conseil de Direction ;

 

Article 6 : Constitution du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres nommés en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de tutelle pour une période de trois (3) ans. Il comprend :

- Un représentant de la Présidence ;

- Un représentant de la Primature ;

- Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;

- Un représentant de la Banque Centrale de Djibouti ;

- Un représentant de l’Agence Nationale de la Promotion de l’Investissement ;

- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti.

- Trois (3) représentants des secteurs de Développements (Ministères de l’Industrie et du Commerce, Agriculture et Pêche, et Tourisme) ;

- Les membres du Conseil d’Administration sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition de l’Autorité de tutelle pour une période de 3 ans.

 

Article 7 :  Attributions du Conseil d’Administration

-Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus :

- il définit la politique générale du Fonds ;

- il approuve les programmes d’activités et budgets prévisionnels du Fonds ;

- il approuve la structure d’organisation et les règles de gestion et de fonctionnement du Fonds ;

- il approuve les rapports d’activités trimestriels du Fonds ;

- il approuve les comptes de bilan et de résultats annuels du Fonds et décide de l’affectation des résultats.

- il avalise les conventions d’emprunts relatives aux financements internes et externes ;

- il statut sur les acquisitions et les aliénations immobilières ainsi que sur l’emploi des fonds propres du Fonds.

- Il arrête le règlement intérieur du Fonds.

 

Article 8 : Constitution et attributions du Comité de Crédit :

Le Comité de Crédit, placé sous la Présidence du Directeur Général, est composé de :

-Responsable du service de crédit du Fonds ;

-Un représentant de l’autorité de tutelle

-Un représentant de l’A.N.P.I

-Un représentant des bailleurs de fonds ;

- Un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Djibouti en qualité de représentant du secteur privé.

 

Les membres du Comité de Crédit sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition de l’Autorité de Tutelle.

 

Le Comité de Crédit a pour mission essentielle de statuer sur les dossiers d’octroi de crédit aux promoteurs privés.

Les dossiers soumis au Comité de Crédit sont supposés examinés et approuvés par les instances du Fonds.

Le Comité siègera une fois par mois au minimum pour arrêter les décisions d’attributions de prêts.

 

Article 9 : Le Fonds est dirigé par un Directeur Général désigné par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité tutelle et après avis du Conseil d’Administration .

Il  représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux cadres dirigeants du Fonds.

 

Article 10 : Le Directeur Général a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et agir  en toutes circonstances au nom du Fonds . Les pouvoirs du Directeur Général s’exercent dans la limite de l’objet social et dans le strict respect des attributions du Conseil d’Administration.

 

Article 11 : Pour un meilleur suivi de la gestion du Fonds et assurer une coordination harmonieuse des activités de crédit. Il sera constitué un Conseil de Direction présidé par le Directeur Général et comprenant les principaux cadres dirigeants du Fonds. Le Conseil de Direction se réunit une fois par semaine.

Le Conseil de Direction a pour principale mission de suivre et d’évaluer les résultats des programmes arrêtés et d’arrêter les actions à entreprendre pour résoudre les difficultés et d’améliorer l’éfficacité dans la réalisation des objectifs du Fonds.

 

Article 12 : Le Fonds a vocation d’ouvrir son capital aux investissements privés conformément aux dispositions des lois en vigueur.

 

Article 13 : Un contrat programme renouvelable d’une durée de trois (3) ans sera arrêté entre l’autorité de tutelle et la Direction Générale du Fonds pour fixer les obligations de l’Etat en termes de moyens et les obligations du Fonds en termes de résultats.

 

Article 14 : La structure d’organisation du fonds sera arrêtée ultérieurement par le Conseil d’Administration et approuvée par l’autorité de tutelle sous forme d’arrêté pris en Conseil des Ministres.

 

Article 15 : La forme juridique du Fonds est susceptible d’être modifiée ultérieurement par Décret Présidentiel en fonction de l’évolution des besoins de réalisation des objectifs du fonds et des nécessités d’adaptation de ses activités pour améliorer ses performances et étendre son champ d’intervention.

 

Article 16 : La dotation de base du Fonds est fixée à 300 millions de francs Djibouti. Elle peut être augmentée soit par incorporation de réserves sur délibération du Conseil d’Administration, soit par une nouvelle dotation.

 

Article 17 : Outre la dotation initiale, le Fonds peut disposer directement de lignes de crédits d’organismes nationaux ou internationaux.

Ces lignes de crédits sont régies par des conventions passées entre le Fonds et l’organisme prêteur.

 

Article 18 : Les modalités d’attributions des crédits seront définies dans le règlement intérieur.

 

Article 19 : Il est absolument interdit aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de Crédit de solliciter des crédits du Fonds pour eux-mêmes directement ou indirectement par l’intermédiaire des sociétés ou entreprises où ils ont des intérêts quelconque ou par leurs parents jusqu’au quatrième degré.

   

Article 20 : Le budget et les comptes financiers du Fonds seront examinés et approuvés par le Conseil d’Administration puis transmis à l’autorité de tutelle pour adoption définitive en Conseil des Ministres .

 

Article 21 : La Direction Générale est tenue :

1. D’établir un rapport trimestriel sur l’évolution du Fonds

2. D’établir un bilan dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l’exercice ;

3. D’arrêter un inventaire, un compte de résultat et un bilan de l’exercice écoulé.

 

Article 22 : L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A la clôture de chaque exercice, le Comité de Direction dresse un inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan et le compte de résultat. Le bilan et le compte de résultat sont tenus au siège social à la disposition des Commissaires aux Comptes.

Le Comité de Direction établit un rapport sur la situation du Fonds et de l’activité de celui-ci pendant l’exercice écoulé. Ce rapport est tenu à la disposition des Commissaires aux Comptes.

 

Article 23 : Les produits constatés par l’inventaire après déduction des charges d’exploitation, des frais généraux, des charges financières et des amortissements et des diverses provisions que le Comité de Direction juge utiles, constituent le résultat net.

Sur le bénéfice après affectation s’il y a lieu à l’extinction des pertes des exercices antérieurs, il est prélevé :

- Cinq pour cent (5%) pour la constitution de réserves légales ;

- Des sommes affectées aux divers projets de développement ou de garanties ;

L’excédent sera affecté dans le report à nouveau.

 

Article 24 : Le contrôle du Fonds est exercé par :

- Des Commissaires aux Comptes légalement agrées ;

- Les autorités monétaires ;

- Les auditeurs extérieurs ;

- Et par un système de contrôle interne.

 

Article 25 : Le Conseil d’Administration nomme pour la durée prévue par la loi, deux Commissaires aux Comptes qui ont pour mission de vérifier les livres, le portefeuille et les valeurs, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fonds dans le rapport du Comité de Direction.

Les Commissaires aux Comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Conseil d’Administration de l’exécution du mandat qu’il leur a confié et doivent signaler les irrégularités ou les inexactitudes qu’ils auraient éventuellement relevées.

 

Article 26 : Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président qui est chargé de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats.

Il exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du Conseil.

 

Article 27 : Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Fonds l’exige et au moins deux (2) fois par an.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié de ces membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Article 28 : Le présent décret annule et remplace le Décret n°2001-0123/PRE portant modification des statuts du Fonds de Développement Economique et Social.

   

Article 29 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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