Décret n°2003-0134/PR/MJAPM Modifiant le décret n°0064/PR/MJAMP modifiant le décret n°2002-0064/PR/MJ fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre judiciaire.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;

VU Le décret n°96-0147/PRE du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;

VU Le décret n°98-0095/PRE du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes.

 

DECRETE

 

Article 1er : Le Procureur de la République, en matière de dépense d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.

 

Article 2 : Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 06 juillet 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH