JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°91-0154/PR/JAPM portant application de l'ordonnance n° 78.062/PR/J du 16 août 1978 portant création du Tribunal de Sûreté de la République.

 

                                                                               

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

Vu l'ordonnance n° 78.062 du 16 août 1978 portant création d'un Tribunal de Sûreté de la République ;

Vu la proposition de Monsieur le Commissaire de la Nation par le Tribunal de Sûreté de la République ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 OCTOBRE 1991.

 

 

DECRETE

 

 

Article 1er : L'ordonnance n° 77.062 du 16 août 1978 portant création d'un Tribunal de Sûreté de la République est applicable à la procédure suivie dans l'affaire instruite contre ALI AREF BOURHAN et tous autres, des chefs de : 

- Complot,

- Atteinte à la sûreté intérieure de l'État, 

- Assassinats, 

- Complicité et tentatives d'assassinats, 

- Association de malfaiteurs.

 

 

Article 2 : L'information a établi les faits suivants : Dans la nuit du 08 au 09 janvier 1991, et suite à des informations parvenues aux services de Police, la F.N.S. mettait en place un service de surveillance aux abords du cimetière d'Ambouli, point de ralliement fixé par les organisateurs d'un complot visant à renverser le gouvernement légitime de la République.

 

En ce lieu ou aux alentours, les agents des forces de police appréhendaient 71 personnes qui, pour la plupart, déclaraient s'être rendues au cimetière d'Ambouli sur la foi d'une information circulant dans le milieu afar de la Cité d'Arhiba, et selon laquelle, l'enterrement d'un membre de cette ethnie avait lieu.

 

Toutes les personnes interpellées déclaraient ne pas connaître l'identité de celui - ou de ceux - qui les avaient invités à se rendre au cimetière, ni le nom de la personne décédée. 

 

Au cours de cette même nuit du 08 au 09 janvier 1991, vers 2 H 30 mn du matin, la caserne du groupement nord de l'AND à Tadjourah était attaquée par une trentaine d'hommes dont certains armés de fusils.

 

Après un combat difficile les militaires mettaient en fuite leurs assaillants.

 

Un mort, le soldat ROBLEH AHMED FARAH et quatre blessés, les soldats NOURI MOUSSA ABDALLAH, MOHAMED ILTIREH WABERI, WAISS AHMED DINI et OSMAN ABDILLAHI BOURHAN étaient relevés par les forces armées.

Huit fusils et un pistolet étaient emportés par les agresseurs.

 

Le 15 janvier 1991, vers 15 heures, un groupe d'une trentaine d'hommes armés puissamment étaient accrochés dans le secteur de DITTILOU par une patrouille de militaires à la recherche des assaillants du camp militaire de Tadjourah.

 

La configuration du terrain rendait la tâche des forces militaires particulièrement difficile. Après deux jours de combats les rebelles parvenaient à s'enfuir en abandonnant derrière eux deux blessés : MOUSSA DAOUD BALAATOU et MOHAMED AHMED YOUSSOUF.

 

Au cours de l'accrochage un militaire, le soldat MOHAMED HOUMED DAOUD était tué et deux autres blessés : OSMAN ABDILLAHI BOULHAN et WAHIB AHMED DINI. 

 

 

 Le 17 Janvier 1991, après l'interpellation par les enquêteurs de nombreux civils et militaires, une information était ouverte sur réquisitions de Monsieur le Commissaire de la Nation par le Tribunal de Sûreté intérieure de la République, des chefs de :

 

- Attentat à la sûreté intérieure de l'État 

- Complot contre le gouvernement 

- Assassinat - tentative et complicité d'assassinat 

- Association des malfaiteurs 

 

Contre ALI AREF BOURHAN et tous autres...

 

Saisi des faits visés aux procès-verbaux n° 5/91 et 49/91 établis par les enquêteurs de la gendarmerie nationale, le magistrat instructeur procédait à l 'inculpation de :

 

1 - ALI AREF BOURHAN 

2 - AREF MOHAMED AREF 

3 - MOHAMED BOUHA ALI 

4 - MOHAMED AHMED OMAR 

5 - AHMED DINI MOYALEH 

6 - MOHAMED DAOUD HASSAN 

7 - ALI GABASSE MOHAMED 

8 - MOHAMED IBRAHIM AFADA 

9 - CHEIKO MOHAMED ALI 

10 - HOUSSEIN IBRAHIM ALSALE 

11 - MOHAMED OMAR ADEN 

12 - ORBISSO MOHAMED ALI 

13 - AHMED MOHAMED HOUMED 

14 - ABDOULKADER DILLEYTA OUGOUREH 

15 - IBILEH MOUSKOULTA ARAS 

16 - BOURHAN MOHAMED HOUMED 

17 - MOHAMED AHMED ALI 

18 - MOUSSA DOUD BALAATOU 

19 - MOHAMED ALI MOUMIN dit ISSETOU 

20 - MOHAMED HASSANLEH ABAKARI 

21 - ABDOULKADER MOHAMED ABASS 

22 - MOHAMED AHMED YOUSSOUF 

23 - HASSAN ABOUBAKER IBRAHIM 

24 - BARAGOITA MOHAMED BARAGOITA 

25 - CHEHEM AITASSOU HOUMED

 

Des chefs de : 

- Complot contre le gouvernement, 

- Attentat à la sûreté intérieure de l'État, 

- Assassinat 

- complicité et tentative d'assassinat, 

- Association de malfaiteurs. 

 

26 - MOHAMED ADEN ABOUBAKER 

27 - MOHAMED DAOUD CHEHEM

28 - ABASS BOREH ABASS 

29 - DEMBIO MOHAMED DEMBIO 

30 - HASSAN ALI ARAS 

31 - HASSAN ALI AHMED 

32 - DJILANI HEBANO HOUMED

33 - MOHAMED GAAS ALI 

34 - MOHAMED DAOUD OMAR 

35 - IBRAHIM AHMED IBRAHIM 

36 - ALI ABDALLAH ALI 

37 - DABALEH MOUSSA DABALEH 

38 - MOHAMED SAID MOHAMED 

39 - ADOYTA MOHAMED CHEIKH 

40 - HOUMED ARAMIS MOHAMED 

41 - HOUMED MOHAMED ALI 

42 - ALI HABIB SALATE 

43 - HOUMED CHEIKH AHMED 

44 - MOHAMED MOUSSA ALI 

45 - HASSAN HAISSAMA BOURHAN 

46 - SAID MOHAMED DINI 

47 - CHEHEM SAID CHEHEM 

48 - MOHAMED OMAR LOUBACK 

49 - MOHAMED AHMED ADROUH 

50 - IBRAHIM HOUMED ALI

51 - HAMADOU HASSAN YOUSSOUF

52 - ABAKARI ADEN HOUMED

53 - HAMADOU OUSBO MOUSSA

54 - AHMED MOHAMED ABOUBAKER

55 - MOHAMED ALI GADITO

56 - HASSAN MOHAMED HASSAN

 

Des seuls chefs de : 

- Complot contre le gouvernement, 

- Atteinte à la sûreté intérieure de l'État, 

- Association de malfaiteurs.

 

57 - DAOUD ALI AHMED 

58 - ABDALLAH ADEN ABOUBAKER 

59 - IBRAHIM HOUMED MERITO 

60 - BAHLOUL ABDALLAH ISSA 

61 - ADBARA ALI MOHAMED 

62 - ABDALLAH ALI MOHAMED 

63 - DJILANI DAOUD CHEHEM

 

Des chefs de : 

- Complot contre le gouvernement, 

- Attentat à la sûreté intérieure de l'État, 

- Complicité, 

- Tentative. 

 

De l'enquête et de l'information, il ressort les éléments à charge suivants contre certains des inculpés.

 

Depuis quelques mois déjà et en tout cas courant janvier 1991, et en dernier lieu le 8 janvier 1991, un groupe d'opposants politiques structuré autour de M. ALI AREF BOURHAN, ex-Président du Conseil du Gouvernement du T.F.A.I., agissant pour son compte et à son instigation avait pris l'habitude de se réunir au domicile de MOHAMED ADEN ABOUBAKER, son neveu par alliance, pour mettre au point les modalités d'un complot visant à renverser par la force le gouvernement de la République, en s'emparant des points stratégiques de la ville de Djibouti et de Tadjourah.

 

Les déclarations circonstanciées de MOHAMED ADEN ABOUBAKER, de ALI AREF BOURHAN, avant qu'il ne revienne sur celles-ci, de MOHAMED DAOUD CHEHEM et du lieutenant ABDOULKADER ABASS ne laissent aucun doute sur le but des conjurés qui, à cette fin, avait réuni des moyens matériels et humains.

 

Après une dernière réunion de mise au point tenue le 3 janvier 1991 au domicile de MOHAMED ADEN ABOUBAKER, les conjurés passaient à l'action dans la soirée du 8 janvier.

 

A Djibouti, 71 personnes recrutées dans le quartier d'ARHIBA ou aux alentours étaient conduites à bord de quatre véhicules loués par Mr AREF aux Établissements MARILL, au cimcetière d'AMBOULI, point de ralliement fixé par les organisateurs du complot.

 

Aussitôt arrêtés par la police qui avait eu vent de cette conjuration, la plupart des personnes arrêtées déclaraient ignorer la raison exacte de leur rassemblement en ce lieu et semblent avoir été trompées par ceux qui les avaient incités à s'y rendre.

 

Avertis par des moyens de liaison radio mis à leur disposition par ALI AREF BOURHAN les organisateurs du complot renonçaient à poursuivre plus avant leur entreprise qui consistait dans un premier temps à s'emparer par la force des casernements et autres points stratégiques de la ville de Djibouti.

 

Six postes radio ometteurs-récepteurs achetés par ALI AREF devaient être retrouvés par les enquêteurs sur les indications de MOHAMED ADEN, qui les avaient cachés dans la salle des archives attenante à son bureau.

 

A Tadjourah, les comploteurs qui agissaient en liaison avec ceux de Djibouti passaient également à l'action au cours de la nuit du 8 au 9 janvier.

 

Les assaillants qui bénéficiaient de la complicité de soldats à l'intérieur du camp : Soldats ORBISSO - DILLEYTA MOHAMED - DABALEH MOHAMED, étaient repoussés après un dur combat qui faisait un mort et quatre blessés parmi les forces de l'ordre.

 

Les auditions des militaires et civils appréhendés peu après établissent formellement le lien entre le complot fomenté à Djibouti par ALI AREF et ses amis et l'attaque du camp de Tadjourah.

 

Tous s'accordent à dire que les organisateurs de l'attaque du camp : les lieutenants MOHAMED HASSANLEH ABAKARI et MOHAMED ALI MOUMIN dit "ISSEYTOU" ont fait état pour emporter leur adhésion à l'insurrection qui aurait lieu au même moment dans la capitale pour porter ALI AREF BCURHAN au pouvoir. 

C'est ainsi que les soldats ORBISSO et DILLEYTA ont été convaincus par ces officiers de participer à l'attaque du camp de Tadjourah dans l'espoir d'une récompense une fois le nouveau régime établi. 

Plusieurs des assaillants du camp militaire de Tadjourah ont pris la fuite.

 

Des mandats d'arrêt ont été lancés contre :

 

- ALI HABIB ABDOULKADER 

- HOUMED AITASSOU HOUMED 

- ALI HAROUN ALI 

- AHMED ALI ISSACK

- ADEN MOUSSA ADEN 

- ALI GUELLEH MOHAMED 

- MOHAMED ARAMIS MOHAMED 

- MOHAMED SALAH GUERKALEH 

- DABALEH MOHAMED DABALEH 

- DILLEYTA MOHAMED DEMBIO 

- MOHAMED IBIRO MOHAMED 

- CHEIKO YOUSSOUF MOHAMED 

- KAMIL HASSAN ADAWA 

- KAMIL BARAGOITA SEICK 

- KAMIL ALI OMAR 

- KAMIL HOUMED SEICK 

- MOHAMED IBIRO 

- OUGOUREH KIFLEH AHMED 

- MOHAMED HOUMED CHEHEM 

- AHADO DAOUD ADAB

 

MOHAMED AHMED YOUSSOUF et MOUSSA DAOUD BALAATOU, blessés au cours de l'accrochage du 15 janvier survenu à DITTILOU entre la bande d'individus dont ils faisaient partie et les forces de l'ordre, ont reconnu avoir été recrutés à Djibouti ou en Éthiopie par KAMIL HASSAN ADAWA pour prêter main forte aux assaillants du camp de Tadjourah.

 

De même HASSAN ABOUBAKER IBRAHIM qui s'est constitué prisonnier par la suite.

 

Le lien entre les comploteurs de Djibouti, les assaillants de Tadjourah et la bande accrochée à DITTILOU apparaît ainsi établi d'autant que l'on retrouve la présence au sein de chacun de ces groupes, des individus chargés d'assurer les liaisons et la coordination des exécutants avec ALI AREF et son entourage.

 

Lieutenant HASSANLEH ABAKARI, officier du renseignement à Tadjourah, chargé de faciliter la prise de possession du camp.

 

 Lieutenant MOHAMED ALI MOUMIN dit "ISSEYTOU" de la FNS - HOUMED AITASSOU HOUMED et MOHAMED ARAMIS MOHAMED chargés du recrutement des assaillants à Tadjourah.

ALI HABIB ABDOULKADER, porte parole d'ALI AREF chargé du recrutement et de la coordination des exécutants.

 

Tous doivent en conséquence répondre en tant que co-auteur ou complices des crimes d'assassinats et tentatives d'assassinat commis sur les militaires des forces armées dans le cadre de l'exécution du complot fomenté par ALI AREF BOURHAN et consorts.

 

La participation de chacun des inculpés peut s'analyser ainsi :

 

ALI AREF BOURHAN

 

Après avoir reconnu être à la tête des comploteurs, il a rétracté toutes ses déclarations.

Il est pourtant formellement mis en cause par le lieutenant ABDOULKADER MOHAMED ABASS et MOHAMED DAOUD CHEHEM qui le désignent comme l'instigateur du complot dont il devait être le principal bénéficiaire.

 

ALI AREF a toujours déclaré être étranger à l'attaque du camp de Tadjourah. Il est contredit par ABDOULKADER DILLEYTA OUGOUREH, BOURHAN MOHAMED HOUMED et surtout ABDOULKADER MOHAMED ABASS qui déclarent qu'il était au courant de cette attaque même s'il l'en approuvait pas toutes les modalités.

 

Maître AREF MOHAMED AREF

 

Nie toute participation au complot.

Pour preuve de sa bonne foi, il a fourni un emploi détaillé de sa soirée du 8 janvier qui a été totalement démenti par ses propres témoins.

 

ABDOULKADER MOHAMED ABASS, son beau-frère, MOHAMED ADEN ABOUBAKER, son autre beau-frère, et nombre des autres inculpés ont déclaré qu'il était la tête pensante et le coordinateur du complot et des opérations menées dans la nuit du 8 au 9 janvier.

 

Lieutenant ABDOULKADER MOHAMED ABASS

 

A reconnu, dès l'enquête préliminaire, sa participation au complot et a persisté dans ses déclarations au cours de l'information. A donné sur son rôle au sens des conjurés, sur les participants au complot et l'organisation de celui-ci des renseignements essentiels recoupés par les déclarations de ses co-inculpés et corroborés par les constatations des enquêteurs. 

 

MOHAMED ADEN ABOUBAKER

 

Beau-frère du lieutenant ABDOULKADER et neveu par alliance de ALI AREF.

Il a reconnu que son oncle tenait régulièrement des réunions à caractère politique dans son domicile.

Il se défend toutefois d'avoir participé aux actes préparatoires au complot bien que son beau-frère lui ait fait part de leur intention d'effectuer un coup de force contre le gouvernement en place.

La dernière réunion préparatoire au complot s'est tenue à son domicile dans l'après-midi du 8 janvier.

C'est lui qui a réservé, à la demande de Maître AREF, les véhicules ayant servi au transport des conjurés au cimetière d'Ambouli et en a payé la location des fonds réunis par Maître AREF.

C'est chez lui et sur ses indications que les enquêteurs devaient découvrir un carton contenant 6 postes radio ometteur-récepteur et leur accessions qu'il avait dissimulés dans la salle des archives attenantes à son bureau.

 

Des très fortes présomptions, d'avoir participé aux actes préparatoires au complot et à son exécution, pèsent à son encontre et il doit être retenu dans les liens de la prévention.

 

BAHLOUL ABDALLAH ISSA

 

A reconnu sa participation au complot. Le 6 janvier, il a participé à la demande de ALI HABIB à une réunion tenue au domicile de ce dernier à laquelle participait Maître AREF MOHAMED, MOHAMED BOURHAN, MOHAMED AHMED et plusieurs autres personnes venues de Tadjourah et dont il ignorait l'identité. Maître AREF, qui s'était porté caution d'un prêt de 500 000 FD souscrit par BAHLOUL auprès de la BCI, Mer Rouge, honorait les échéances en lieu et place de celui-ci.

 

MOHAMED DAOUD CHEHEM

 

Directeur de Finance, il a reconnu avoir participé aux préparatifs du complot en mettant à disposition des conjurés un véhicule administratif et 500 litres de bons d'essence acquis dans le cadre de ses fonctions. Les bons d'essence ont été remis à MOHAMED ADEN ABOUBAKER et le véhicule à ABDALLAH ALI MOHAMED.

 

ABDALLAH ALI MOHAMED - IBRAHIM HOUMED MERITO - ABDALLAH ADEN ABOUBAKER 

 

Ont reconnu leur participation au complot en tant que chauffeur des véhicules loués aux ETS MARILL.

 

ADBARA ALI MOHAMED

 

Avait pour mission de récupérer à DORALEH l'armement qui devait être acheminé du Yemen par boutre.

Il s'est rendu à DORALEH à bord du véhicule conduit par ABDALLAH ALI MOHAMED.

Il déclare avoir été recruté par ALI HABIB ABDOULKADER.

 

MOHAMED BOUHA ALI

 

Il est désigné par ALI AREF BOURHAN comme l'un des responsables militaires de ses troupes.

Il a reconnu avoir accepté cette charge à la demande de son neveu ALI HABIB ABDOULKADER.

Selon ses premières déclarations, il est resté en la compagnie constante de Mr AREF, tout au long de la soirée du 8 au 9 janvier.

Vers minuit, DEMBIO MOHAMED DEMBIO était venu les avertir au cabinet de Maître AREF, de ce que l'opération était éventée.

A l'instruction MOHAMED BOUHA ALI a nié toute participation au complot.

 

DEMBIO MOHAMED DEMBIO

 

Contacté par MOHAMED BOUHA ALI pour participer au mouvement de subversion, il a lui même invité ABDALLAH ADEN ABOUBAKER à se joindre à eux.

Son rôle consistait à transporter dans le véhicule conduit par ABDALLAH ADEN ABOUBAKER une vingtaine de conjurés à l'état-major de l'AND, où les attendait le lieutenant ABDOULKADER. Il détenait au cours de la soirée du 8 au 9 janvier d'un poste radio remis par le lieutenant ABDOULKADER, avec qui il communiquait sur la fréquence 10.

 

Adjudant-chef AHMED DINI MOYALEH 

 

Ne peut raisonnablement espérer échapper à ses responsabilités bien qu'il nie les faits qui lui sont reprochés.

Son comportement dans les jours précédents l'opération du 8 est pour le moins suspect : emprunt de la clef de l'armurerie au prétexte qu'elle avait la même forme que celle perdue de son domicile.

Il est formellement mis en cause par le soldat AHMED ALI ABAIDEH qui soutient que le 8, au soir, l'adjudant DINI l'avait invité à couper le câble protégeant les armes au camp HAMADOU.

 

De même EBILEH MOUSKOULTA ARAS, BOURHAN MOHAMED HOUMED, MOHAMED AHMED ALI qui ont reconnu leur participation à l'attaque du camp de Tadjourah.

Le soldat ORBISSO MOHAMED ALI, après avoir reconnu sa participation active alors qu'il était de garde au camp, a ensuite nié toute implication.

Il est toutefois dénoncé par les trois inculpés sus-énoncés.

MOUSSA DAOUD BALAATOU et MOHAMED AHMED YOUSSOUF blessés lors de l'accrochage du 15 janvier ne peuvent nier leur participation au complot.

 

HASSAN ABOUBAKER IBRAHIM 

 

qui s'est constitué volontairement prisonnier participait, selon son propre aveu, à l'agression du 15 janvier contre les forces militaires. Il a évité par ses déclarations une nouvelle agression contre un lieutenant des Forces armées.

 

Lieutenant MOHAMED ALI MOUMIN dit "ISSEYTOU"

 

Nie toute participation dans le complot. Il est pourtant dénoncé comme l'un des principaux organisateurs de l'attaque du camp de Tadjourah.

Il était chargé, en liaison avec le lieutenant MOHAMED HASSANLEH ABAKARI, de déstabiliser le front Nord.

 

Lieutenant MOHAMED HASSANLEH ABAKARI

 

Nie également toute participation au complot. Il est dénoncé par MOHAMED AHMED ALI qui a participé en sa compagnie à Tadjourah à une réunion dans l'après-midi du 8 janvier au domicile du caporal DABALEH dont faisait partis :

 

MOHAMED AHMED ADROUH 

MOHAMED OMAR LOUBACK 

CHEHEM SAID CHEHEM 

SAID MOHAMED DINI 

MOHAMED MOUSSA ALI 

HOUMED CHEIKH AHMED

ALI HABIB SALATE

 

Tous soldats à la FNS se défendent également de toute participation au complot bien que certains, comme CHEHEM SAID CHEHEM et MOHAMED AHMED ADROUH reconnaissent avoir eu connaissance de sa préparation par le lieutenant "ISSEYTOU" lui-même, et sont formellement mis en cause par un témoin : HAMADOU HASSAN YOUSSOUF.

 

ABDOULKADER DILLEYTA OUGOUREH

 

Agent de la FNS, il reconnaît, quant à lui, sa participation au complot. Il a été contacté par le lieutenant "ISSEYTOU" pour participer à l'attaque de la caserne de Tadjourah.

Lors de cette attaque, il était armé de son pistolet de service.

 

Article 2 : Il  ne résulte pas de l'information, charges suffisantes contre les autres inculpés, d'avoir commis les faits visés par les inculpations dont ils ont fait l'objet.

Il n'y a pas lieu à suivre contre eux des chefs d'inculpations posés à leur encontre. 

 

Article 3 : De même, les éléments constitutifs du crime d'association de malfaiteurs tel que défini par l'article 265 du Code Pénal ne sont pas réunis en l'espèce, puisque le complot ou l'entente en vue d'attenter à la sûreté de l'État fait l'objet d'une incrimination spéciale déjà retenue à l'encontre des inculpés.

Il n'y a lieu à suivre contre tous ceux qui ont été inculpés du chef d'association de malfaiteurs. 

 

Article 4 : Il ne résulte pas de l'information, charges suffisantes, contre :

 

1 - DAOUD ALI AHMED 

2 - ABASS BOREH ABASS 

3 - MOHAMED AHMED OMAR 

4 - MOHAMED DAOUD HASSAN 

5 - ALI GABASSE MOHAMED 

6 - MOHAMED ISMAEL AFADA 

7 - CHEIKO MOHAMED ALI 

8 - HOUSSEIN IBRAHIM ALSALE 

9 - MOHAMED OMAR ADEN 

10 AHMED MOHAMED HOUMED

11 - HASSAN ALI ARAS

12 - HASSAN ALI AHMED 

13 - DJILANI HEBANO HOUMED 

14 - MOHAMED GAAS ALI 

15 - MOHAMED DAOUD OMAR 

16 - IBRAHIM AHMED IBRAHIM 

17 - ALI ABDALLAH ALI 

18 - DABALEH MOUSSA DABALEH 

19 - MOHAMED SAID MOHAMED 

20 - ADOYTA MOHAMED CHEIKH 

21 - HOUMED ARAMIS MOHAMED 

22 - HOUMED MOHAMED ALI 

23 - DJILANI DAOUD CHEHEM 

24 - AHMED MOHAMED ABOUBAKER 

25 - HAMADOU OUSBO MOUSSA 

26 - ABAKARI ADEN HOUMED 

27 - HAMADOU HASSAN YOUSSOUF 

28 - IBRAHIM HOUMED ALI 

29 - HASSAN HAISSAMA BOURHAN 

30 - MOHAMED ALI GADITO 

31 - HASSAN MOHAMED HASSAN 

32 - BARAGOITA MOHAMED BARAGOITA 

33 - CHEHEM AITASSOU HOUMED

 

D'avoir commis les faits de :

 

- Complot contre le gouvernement 

- Attentat à la sûreté intérieure de l'État 

- Assassinat - complicité - tentative d'assassinat 

- Association de malfaiteurs dont ils sont inculpés ;

 

Il n'y a lieu à suivre contre eux de ces chefs.

 

Article 5 : Il résulte de l'information, charges suffisantes, contre :

 

1 - ALI AREF BOURHAN 

2 - AREF MOHAMED AREF 

3 - ABDOULKADER MOHAMED ABASS 

4 - MOHAMED ADEN ABOUBAKER

5 - MOHAMED DAOUD CHEHEM 

6 - ABDALLAH ALI MOHAMED 

7 - IBRAHIM HOUMED MERITO 

8 - ADBARA ALI MOHAMED 

9 - ABDALLAH ADEN ABOUBAKER 

10 - MOHAMED BOUHA ALI 

11 - DEMBIO MOHAMED DEMBIO 

12 - BAHDOUL ABDALLAH ISSA 

13 - AHMED DINI MOYALEH 

14 - ORBISSO MOHAMED ALI 

15 - ABDOULKADER DILLEYTA OUGOUREH 

16 - IBILEH MOUSKOULTA ARAS 

17 - BOURHAN MOHAMED HOUMED 

18 - MOHAMED AHMED ALI 

19 - MOUSSA DAOUD BALAATOU 

20 - MOHAMED AHMED YOUSSOUF 

21 - MOHAMED ALI MOUMIN dit "ISSEYTOU " 

22 - MOHAMED AHMED ADROUH 

23 - MOHAMED OMAR LOUBACK 

24 - CHEHEM SAID CHEHEM 

25 - SAID MOHAMED DINI 

26 - MOHAMED MOUSSA ALI 

27 - HOUMED CHEIKH AHMED 

28 - ALI HABIB SALATE 

29 - MOHAMED HASSANLEH ABAKARI 

30 - HASSAN ABOUBAKER IBRAHIM 

31 - ALI HABIB ABDOULKADER 

32 - HOUMED AITASSO HOUMED 

33 - ALI HAROUN ALI 

34 - AHMED ALI ISSACK 

35 - ADEN MOUSSA ADEN 

36 - ALI GUELLEH MOHAMED 

37 - MOHAMED ARAMIS MOHAMED 

38 - MOHAMED SALAH GUERKALEH 

39 - DABALEH MOHAMED DABALEH 

40 - DILLEYTA MOHAMED DIMBIO 

41 - MOHAMED IBIRO MOHAMED 

42 - CHEIKO YOUSSOUF MOHAMED 

43 - KAMIL HASSAN ADAWA

44 - KAMIL BARAGOITA SEICK

45 - KAMIL ALI OMAR 

46 - MOHAMED IBIRO 

47 - OUGOUREH KIFFLEH AHMED 

48 - MOHAMED HOUMED CHEHEM 

49 - AKADO DAOUD ADAB 

 

1°) D'avoir, sur le territoire de la République de Djibouti, et notamment à Djibouti, Tadjourah et Dittilou, dans le courant du mois de janvier 1991, en tout cas depuis moins de 10 ans, participé, ensemble et de concert, à un complot ayant pour but de détruire ou de changer le gouvernement, ou d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité ;

 

2°) De s'être rendus coupables, comme co-auteurs ou complices par fournitures de moyens, instructions, aide ou assistance en connaissance de cause des crimes d'attentats contre le gouvernement et l'autorité commis à Djibouti et Tadjourah dans la nuit du 8 au 9 janvier 1991 et à DITTILOU le 15 janvier 1991 ;

 

Il résulte également de l'information, charges suffisantes, contre :

1 - ALI AREF BOURHAN 

2 - AREF MOHAMED AREF 

3 - MOHAMED BOUHA ALI

4 - ABDOULKADER MOHAMED ABASS 

5 - AHMED DINI MOYALEH 

6 - ORBISSO MOHAMED ALI 

7 - ABDOULKADER DILLEYTA OUGOUREH 

8 - IBILEH MOUSKOULTA ARAS 

9 - BOURHAN MOHAMED HOUMED 

10 - MOHAMED AHMED ALI 

11 - MOUSSA DAOUD BALAATOU 

12 - MOHAMED AHMED YOUSSOUF 

13 - MOHAMED ALI MOUMIN dit " ISEYTOU" 

14 - MOHAMED HASSANLEH ABAKARI 

15 - ALI HABIB ABDOULKADER 

16 - HOUMED AITASSO HOUMED 

17 - ALI HAROUN ALI

18 - AHMED ALI ISSACK 

19 - ADEN MOUSSA ADEN 

20 - ALI GUELLEH MOHAMED 

21 - MOHAMED ARAMIS MOHAMED 

22 - MOHAMED SALEH GUERKALEH 

23 - DABALEH MOHAMED DABALEH 

24 - DILLEYTA MOHAMED DIMBIO 

25 - MOHAMED IBIRO MOHAMED 

28 - CHEIKO YOUSSOUF MOHAMED 

27 - KAMIL HASSAN ADAWA 

28 - KAMIL BARAGOITA SEIKH 

29 - KAMIL ALI OMAR 

30 - MOHAMED IBIRO 

31 - OUGOUREH KIFFLEH AHMED 

32 - MOHAMED HOUMED CHEHEM 

33 - AKADO DAOUD HASSAN 

34 - KAMIL HOIMED SEICK

 

De s'être rendus, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, par fourniture de moyens, instructions, aide ou assistance en connaissance de cause, sciemment rendus complices des homicides volontaires avec préméditation et tentatives d'homicides volontaires avec préméditation commis sur la personne de : ROBLEH AHMED FARAH, MOHAMED ILTIREH WABERI, NORI MOUSSA ABDALLAH, OSMAN ABDILLAHI BOURHAN, WAISS AHMED DINI, AHMED HOUMED IGALEH, ISSE HOUSSEIN MAIDANEH, MOHAMED HOUMED DAOUD ;

 

Crimes prévus et réprimés par les articles 2, 3, 59, 60, 87, 88, 89, 295, 296 et 302 du Code Pénal ; 

 

Article 6 : Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 78.062 du 16 août 1978, les personnes visées à l'article 4 du présent décret sont mises en accusation pour être procédé conformément à la loi.

 

Article 7 : Le présent décret sera notifié aux personnes poursuivies par le Commissaire de la Nation par le Tribunal de Sûreté de la République. 

 

 

Fait à Djibouti, le 31 octobre 1991.

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

Page d'accueil - Sommaire du JO