Décret n°2003-0168/PR/MEFPCP Modifiant le décret n°2002-0133/PR/MEF portant création du Fonds de Développement Économique de Djibouti.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et de décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 01 Juillet 2003.

 

DECRETE

 

Article 1er : L’article 12 du décret n°2002-0133/MEF modifiant le décret n°2001-0123/PR/MEF portant création du Fonds de Développement Économique de Djibouti est purement et simplement supprimé et remplacé par «Le capital du Fonds est entièrement souscrit par l’État».

 

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 14 août 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH