JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Décret n°2002-0178/PR/MESN portant mise en disponibilité sans traitement des épouses ou époux des membres du Gouvernement en exercice.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des fonctionnaires ;

VU Le décrt n°84-058/PR/FP du 19 juin 1984 déterminant les conditions de certaines positions des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

VU Le décret n°89-062/PRE du 29 Mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaire ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

SUR Proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.

 

 

DECRETE

 

Article 1er : Les conjointes ou conjoints des membres du Gouvernement occupant un emploi public sont placés d’office en position de mise en disponilibité sans traitement pendant la durée d’exercice des fonctions de leurs époux (ses).

 

Article 2 : Toutefois compte tenu des nécessités de service et des besoins spécifiques à certains secteurs, des conjointes ou conjoints des membres du Gouvernement peuvent être maintenus en position d’activité sur dérogation de l’autorité compétente.

 

Article 3 :  Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 07 Septembre 2002.

Le Président de la Republique,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

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