Décret n°2004-0178 /PRE Fixant les attributions du Représentant du Gouvernement et du Conseil d'Administration de l'Autorité de Zone Franche de Djibouti.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La délibération n°192/7ème L du 19 mai 1971 portant règlement général du Port du Commerce de Djibouti ;

VU L'Ordonnance n°80-097/PR/FIN du 30 juillet 1980 portant réglementation de la zone franche modifiée par l'ordonnance n° 91 -110 du 06 Août 1991 ;

VU La loi n°204/AN/86/lère L du 17 mai 1986 portant modification du Code de Règle Général du Port International de Djibouti ;

VU Le décret n° 2001-0053/PRE en date du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0152/PRE/MET du 11 juin 2001 portant extension de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le décret n°2002-0982/PRE/MAPCPI du 2 juin 2002 portant création de l'Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le décret n°2003-0093/PRE du 01 juin 2003 portant constitution du conseil d'administration de l'Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le décret n°2003-0201/PRE du 08 octobre 2003 modifiant le décret n°2003-0093/PRE portant constitution du conseil d'administration de l'Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements.

 

DECRETE

 

Article 1er : Le Représentant du Gouvernement est chargé de : 

- Veiller à l'application des normes législatives et réglementaires ainsi qu'au respect des dispositions contenues dans le contrat sus-référencé relative à la concession de gestion.

- Suivre l'évolution des activités de la Zone Franche de Djibouti.

- Tenue de suivre les données statistiques et financières et de toutes informations relative aux études d'impact économiques et financières.

- Veiller au contrôle de gestion avec l'appui des institutions spécialisées en la matière.

- De faciliter les relations avec le Gouvernement et les administrations.

- Il est tenu de remettre mensuellement et trimestriellement les rapports des activités du Port ainsi que les données et informations relatives aux statistiques du Commerce Extérieur.

- Il doit veiller à l'entretien et aux infrastructures portuaires. A ce titre, il doit donner son avis sur le montant des investissements nécessaires aux renouvellements de ces derniers.

- Il est l'interface principal entre le Gouvernement et les Autorités de Dubaï et Djibouti Free Zone.

 

Article 2 : Le conseil d'Administration :

- Il administre les Zones Franches et les Ports.

- Il fixe la politique générale de la zone franche et adopte le budget prévisionnel et les comptes financiers.

- II nomme le commissaire aux comptes.

- Il veille à la bonne régularité et au bon fonctionnement des Zones Franches conformément aux textes en vigueurs.

- Il approuve l'examen et à la création de toute nouvelle Zone Franche en République de Djibouti.

 

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

 

  

Fait à Djibouti, le 12 septembre 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH