JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Décret n°2002-0180/PR/MEFPCP portant création d’un Cadre Institutionnel de Suivi et de Pilotage du Programme de Réformes Economiques.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°99-0099/PR/MEFPCP portant création d’un Comité Interministériel de Pilotage et de suivi du Programme d’Ajustement Structurel (CIP-PAS) ;

VU Le décret n°97-0102 du 06 juillet 1997 portant création d’un Comité Technique de Coordination et de Suivi des Réformes Economiques ;

VU L’arrêté n°2001-0249/PRE du 05 avril 2001 portant création d’une équipe multidisciplinaire élargie chargée de la préparation du DSRP ;

 

 

DECRETE

 

Article 1er : Afin de disposer d’un organe de coordination des politiques de réformes et de suivi de l’exécution du programme de réformes macro-économiques et structurelles conclu avec les institutions financières internationales, il est créé les structures suivantes :

 

* Un Comité Interministériel de Pilotage des Actions Gouvernementales ;

* Un Comité Technique de Suivi et de Coordination du Programme de Réformes.

 

Titre I :  Le Comité Interministériel de Pilotage de l’Action Gouvernementale.

 

Article 2 : Le Comité Interministériel a pour tâches :

 

* De faire le choix des grandes orientations en matière de cadrage budgétaire et de réformes structurelles ;

* De donner l’impulsion et l’organisation d’un cadre de concertation et de dialogue pour faire aboutir les mesures structurelles transversales ;

* De promouvoir la vulgarisation du Programme des réformes économiques à travers la Société Civile.

 

Article 3 : Le Comité Interministériel présidé par le Premier Ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale est composé des membres suivants :

 

* Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification          Vice-Président

* Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale

* Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat

* Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements

* Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes

* Ministre de l’Education Nationale

* Ministre de la Santé

* Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer

* Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti

 

En cas de besoin, le Comité Interministériel peut faire appel aux autres membres du Gouvernement et à des experts.

 

Article 4 : Le Comité Interministériel se réunit au moins une fois par mois à l’initiative de son Président ou de son Vice-Président.

 

Titre II : Le Comité Technique de Coordination et de Suivi.

 

Article 5 : Le Comité Technique est placé sous l’autorité du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, Coordinateur National du Programme de Réformes Economiques.

 

Article 6 : Les attributions essentielles du Comité Technique sont :

 

- La coordination et le suivi de la bonne exécution du programme de stabilisation macro-économique ;

- La coordination et le suivi de l’état de réalisation des réformes sectorielles ;

- La préparation d’un rapport de synthèse sur l’état d’avancement des réformes qui sera communiqué aux institutions financières internationales et partenaires au développement ;

- La supervision des travaux d’élaboration du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) ;

- La coordination des réformes institutionnelles et structurelles (réforme du code du travail, du code de commerce, révision du code des investissements...).

 

Article 7 : De par ses attributions en matière de coordination des réformes, le Comité travaillera en liaison étroite avec tout Comité national dont le champ d’intervention porte sur les réformes économiques et sociales.

 

Article 8 : Le Comité est dirigé par un Bureau Exécutif présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances et comprenant :

- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti, vice-président,

- Le Secrétaire Général du Gouvernement,

- Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre,

- Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances.

 

Article 9 : Le Bureau Exécutif a pour missions de :

 

* Coordonner les activités des différents Sous-comités Techniques,

* Impulser un rythme de réalisation en ligne avec les objectifs et les critères fixés,

* Assurer l’articulation entre la FRPC, le CCFP et le DSRP,

* Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Séminaire de Réflexion sur l’Action Gouvernementale,

* La révision des stratégies sectorielles des principaux départements ministériels,

* L’élaboration et la vulgarisation de la démarche participative associant les représentants de la société civile, de l’administration et des partenaires au développement.

* La conception de projets d’études sectorielles dans des domaines pertinents et la tenue des consultations thématiques.

* Le suivi des travaux de l’Enquête sur les Ménages (EDAM-II) et l’analyse de l’évaluation de la pauvreté

* La supervision de la rédaction du projet du DSRPFinal et de l’organisation des forums de validation

* De transmettre un rapport faisant le point sur l’état d’avancement des réformes au FMI (FRPC), à la Banque Mondiale (Crédit à l’Ajustement), et le cas échéant aux autres partenaires extérieurs (BAD, Union européenne, PNUD,....)

 

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les quinze jours à l’initiative de son Président qui est chargé de faire un compte-rendu de l‘état de réalisation des actions au Comité Interministériel.

 

Article 10 : Le Comité Technique est composé de quatre (4) Sous-comités  :

* Le Sous-comité Réformes Macro-économiques

* Le Sous-comité Privatisation et Réformes Structurelles.

* Le Sous-comité chargé du Suivi des Réformes Budgétaires

* Le Sous-comité Programmation monétaires et Réformes du secteur financier.

 

Article 11 : Le sous-comité Réformes Macroéconomiques a pour tâches :

- L’examen des critères quantitatifs et des objectifs spécifiques du programme en matière de dépenses et recettes,

- Le suivi de l’exécution budgétaire et du plan de trésorerie,

- La production et l’analyse mensuelle des données macro-économiques (Recettes, dépenses, arriérés, dette publique, commerce extérieur, etc.),

- La conception de l’exécution du Plan d’apurement des arrères intérieurs,

- La préparation du cadrage macro-économique à moyen terme,

- La collecte et la présentation des données concernant les comptes nationaux et la balance des paiements,

- L’analyse des données sur la programmation financière,

- La coordination des études et réformes du secteur financier et bancaire.

 

Article 12 : Le Sous-comité Réformes Macro-économiques est présidé par M. Mohamed Abdi Douksieh, Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances, et comprend :

- M. Ibrahim Hamadou, Directeur des Recettes et des Domaines, Vice-Président,

- M. Abdallah Youssouf, Conseiller Technique,

- M.Othman Moumin, Directeur de la Statistique (DINAS),

- M.Amareh Ali, Directeur de l’Economie,

- M. Abdillahi Guedi, Directeur des Finances,

- M.Rachid Hassan, Trésorier Payeur National,

- M.Ali Farah, Directeur du Contrôle Budgétaire,

- M.Ide-Souleiman, Coordinateur du Programme PAS, assurera le secrétariat du Sous-Comité.

 

Article 13 : Le Sous-comité Privatisation et Réformes Structurelles est chargé de :

 

- Le suivi des activités du progamme de privatisation des entreprises publiques (AID, Djibouti Télécom, EDD,ONED),

- Le suivi des Réforme structurelles (nouveau code du travail et code du commerce, révision du code des investissements, réformes de la fonction publique, réforme des caisses de retraite, politique de développement du secteur privé....),

- Le suivi des réformes sectorielles (secteurs de l’eau, l’énergie, la chaîne des transports....),

- La proposition d’études et de travaux de réflexion sur la compétitivité extérieure de l’économie djiboutienne, les sources potentielles de croissance, le cadre adéquat pour le développement des investissements privés (guichet unique, Zone franche, ANPI, Fonds de Développement Economique....).

 

Article 14 : Le Sous-comité Privatisation et Réformes Structurelles est présidé par M. Mohamed Omar Dabar, Secrétaire Général adjoint de la Chambre de Commerce (CICID), et est composé de :

- M. Abdi Farah,Secrétaire Général du Ministère de l’Energie,

- M. Aboubaker Doualeh Waiss,  Secrétaire Général du Ministère de l’Urbanisme et de l’Environnement,

- M. Ahmed Hersi, Secrétaire Général du Ministère de la Justice

-M. Djama Mahamoud, Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture,

- M. Simon Mibrathu, Directeur du Financement Extérieur, 

- M. Ali Yacoub, Conseiller du Ministre de l’Emploi,

- M. Ali Hassan Bahdon, Directeur de l’A.N.P.I.,

- M. Abdoulkader Dileïta, Conseiller à la Primature et Président du Comité de Réforme du Code de Commerce,

- M. Aden Ahmed Doualeh, Représentant du Gouvernement auprès du Port,

- M. Omar Ismaïl, Conseiller au Ministère du Commerce

- Mme. Zahra Kamil, Chef de Service Juridique au Secrétariat Général du Gouvernement,

- M. Hassan Issa Sultan, Sous-Directeur de l’Economie en charge de la gestion du portefeuille de l’Etat.

 

Article 15 : Le Sous-comité Réformes Budgétaires a pour tâches

- La coordination des réformes budgétaires (procédures d’exécution des dépenses, informatisation de la chaîne des dépenses et de recettes)

- Le suivi de la mise en oeuvre des réformes portant sur les finances publiques.

 

Article 16 : Le Sous-comité Réformes budgétaire est présidé par le Directeur du Contrôle Budgétaire et est composé des membres suivants :

 

- M.Said Ismail, Sous-Directeur                                  Membre

  des Opérations Budgétaires 

- M.Otban Sadick, Sous-Directeur                                       ‘’

  Elaboration Budgétaire

- M.Mohamed Ahmed Cheickh, Sous-Directeur                   ‘’

  du Trésor

- M.Abourazak khaireh, Conseiller Technique                       ‘’

 

Article 17 : Le Sous-comité Programmation monétaire et Réformes du Sécteur financier est chargé de :

- l’analyse des données sur la programmation financière

- La coordination des études et réformes du secteur financier et bancaire.

 

Article 18 : Le Sous-comité Programmation monétaire est présidé par Monsier Ahmed Osman, Directeur de la Banque Centrale de Djibouti (BCD), et composé des membres suivants :

 

- Abdourahman abdi, Cadre de la BCD Membre

- Malik Garad, chef à la BCD Membre

- Mlle Rahma Ali, Chef de Service Monnaie à la BCD Membre

 

Article 19 : Les Sous-comités Technique doivent, pour la commodité de l’organisation de leurs tâches, se doter d’un programme de travail assorti d’un calendrier, de groupes de travail et tenir     des réunions régulièrement à l’initiative de leurs présidents respectifs.

 

Ils doivent produire, pour chacun en ce qui le concerne, un Procés-Verbal des réunions à transmettre au Bureau Exécutif du Comité Technique.

 

Article 20 : Le Secrétariat Technique du Comité Technique est dirigé par le Directeur du Financement Extérieur et a pour tâches:

- La rédaction des Procés-verbaux des réunions de Bureau Exécutif et des rapports d’avancement

- Le suivi de la mobilisation des ressources pour le financement des activités du programme de réforme

- La coordination des activités pour l’organisation des ateliers et conférences

- La mise en place d’un système de documentation et d’archivage des publications et rapports divers relatifs au programme de réformes.

 

Article  21 : Le Comité pourra faire appel à toutes expertise et personne-ressource qu’il jugera nécessaire et pertinente pour le bon déroulement de sa mission.

  

Article 22 : Les ministères, services administratifs, Etablissements publics sont tenus de collaborer pleinement avec le Comité.

 

Article 23 : Le présent décret abroge tous les textes antérieurs, et notamment les dispositions du décret instituant le Comité Tehnique de Suivi et de Coordination des Réformes Economiques, et prendra effet à compter du 09 septembre 2002 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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