JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Décret n°2001-0185/PR/MAEM portant concession  de la Palmeraie Administrative d’Ambouli.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°106/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 portant Loi cadre pour l’Environnement ;

UR Proposition du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 septembre 2001.

 

DECRETE

 

Article 1er :

 

Il est accordé à la Société «FUN CITY», ayant pour Gérante Mme. Neima Idleh Hassan, la concession provisoire de la palmeraie administrative d’Ambouli d’une superficie de 48.000 m2.

 

Article 2 :

 

La concession de la palmeraie administrative d’Ambouli doit servir à la réalisation du Projet «FUN CITY» qui a pour objet la création d’un centre de recréation et de loisir pour enfants.

 

Article 3 :

 

L’initiatrice et Gérante du Projet «FUN CITY SARL» doit s’acquitter de la redevance annuelle et ce conformément au cahier de charges établies entre le Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et Mme. Neima Idleh Hassan.

 

Article 4 :

 

Toutes les instances concernées sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti, selon les procédures normales.

 

Fait à Djibouti, le 08 septembre 2001.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

 

CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION DE LA

«PALMERAIE ADMINISTRATIVE D’AMBOULI»

 

 

TITRE I  OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION

 

Article 1 : Objet de la Concession.

 

La présente Concession a pour objet la gestion et l’exploitation de la «Palmeraie Administrative d’Ambouli». Le terrain en question, a une superficie totale de 48.000 m2 (mètres carrés) ou 4,8 ha (hectares), sur lesquels sont implantés :

             - des plants de dattiers ;

            - un puits cimenté ;

            - un bassin d’eau.

 

Ce terrain sera en priorité affecté à des fins d’exploitation, à la Société «FUN-CITY» S.A.R.L., en vue d’offrir des services de prestations d’activités de loisirs et de restauration, aux familles et à la jeunesse présentes en République de Djibouti.

L’ensemble du terrain remis au Concessionnaire sus-mentionné, au titre de la présente Concession, fait partie du domaine public, et dépend donc du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.

 

TITRE II : EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIENS

 

Article 2 : État initial de la Concession.

             - Bassin ;

            - Puits Cimenté ;

            - Clôture.

 

Article 3 : Entretien de la Concession.

 

Le Concessionnaire doit entretenir, développer et exploiter les ouvrages de toutes natures remis par le Concédant. Il doit, par ailleurs, entretenir, développer, exploiter et renouveler si nécessaire, la végétation dont les dattiers et les espaces verts.

 

Article 4 : Projets d’Exécution et Exécution des Travaux.

 

Tous les travaux d’investissement ne doivent obligatoirement pas sortir du cadre de réalisation des activités de la S.A.R.L. «FUN-CITY».

A ce titre, le Concessionnaire devra soumettre au Concédant les avant-projets d’exécution, d’acquisition ou de modification des ouvrages et des engins à installer.

Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs nécessaires à l’édification des constructions.

 

Article 5 : Sécurité et Propreté des Installations.

 

Les dattiers et autres plants d’arbres concédés sont entretenus convenablement par les soins du Concessionnaire, de façon à toujours convenir à l’accord conclu entre celui-ci et le Concédant.

Le Concessionnaire doit prendre toutes les dispositions pour assurer la propreté du terrain concédé et des installations effectuées.

Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable de toute pollution ou dégradation de l’environnement provenant de l’extérieur de la Concession.

 

TITRE III : EXPLOITATION

 

Article 6 : Obligation du Concessionnaire dans l'Utilisation du Terrain.

 

Le Concessionnaire doit assurer, ou faire assurer, les services de fourniture d’eau et d’électricité à l’ensemble des infrastructures destinées aux prestations d’activités de Loisirs et de restauration.

 

Article 7 : Contrôle de l’exploitation.

 

Le Ministère de tutelle se réserve un droit de regard sur le contrôle de l’exploitation jusqu’à concurrence de la durée de la Convention.

 

TITRE IV : RESPONSABILITES

 

Article 8 : Conséquences en cas d’utilisation du terrain à des fins autres que ceux indiqués dans le Projet.

 

S’il devait résulter du Concessionnaire un changement qui serait de nature à modifier les termes contenus dans le Plan d'Affaires de la S.A.R.L. «FUN-CITY» dans l’utilisation du terrain, l’Etat serait en droit d’user de la clause qui permettant de résilier le contrat de Concession.

 

Article 9 : Effet du libre-usage de la voirie publique et du domaine public.

 

Le Concédant accorde le libre-usage des lieux au Concessionnaire.

 

TITRE V : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

 

Article 10 : Régime des biens.

 

L’ensemble des biens immobiliers, remis au Concessionnaire à la date de la Concession, reste la propriété de l’État et leur mise à disposition ne donne pas lieu à d’autres paiements que la redevance domaniale.

Les biens immobiliers résultant d’investissement réalisés par le Concessionnaire ou ses sous-traitants et partenaires, sur le domaine concédé, sont incorporés à ce domaine et font retour à l’État à l’expiration de la Concession. Ces biens sont amortissables, des compensations financières peuvent être accordées lorsque la durée de la Concession n’a pas permis leur complet amortissement.

Les biens mobiliers acquis par le Concessionnaire ou ses sous-traitants et partenaires et installés sur le domaine concédé, restent la propriété de leur acquéreur qui procédera à leur enlèvement à l’expiration de la Concession. Toutefois, si ces biens sont utiles à l’exploitation de la Concession, ils pourront être repris par le Concédant moyennant des compensations financières fixées par accord entre les parties.

 

Article 11 : Nature et taux de redevances à percevoir par le Concédant.

 

Le Concessionnaire devra s’acquitter d’une redevance domaniale annuelle de 400.000 FD (Quatre Cents Mille Francs Djibouti) au titre de la présente Concession, à chaque mois de Janvier de l’année en cours et ce, à partir du démarrage effectif du projet.

 

Article 12 : Contreparties.

 

Le contrat de conception fera l’objet d’un enregistrement à la Sous-Direction des Recette Directes.

 

Article 13 : Caution.

 

Le Concessionnaire devra présenter comme garantie, le document de projet de la S.A.R.L. «FUN-CITY», qui contient toutes les informations relatives aux modalités de financements requis à l’investissement du projet dans le plan d’affaires préparé à cet effet vue certain d’un million de francs Djibouti (1.000.000 FD) sera versé par la partie bénéficiaire.

 

TITRE VII : DUREE DE LA CONCESSION

 

Article 14 : Durée.

 

La durée de la Concession est fixée à 20 ans (vingt ans) à partir de la date de la mise en vigueur de la Concession.

Elle pourra être prolongée d’une durée déterminée d’un commun accord. Elle pourra également faire l’objet d’une cession complète, selon des modalités de contrepartie conclues d’un commun accord.

 

Article 15 : Effets de l’expiration de la Concession.

 

A l’expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le Concédant se trouve subrogé à tous les droits du Concessionnaire.

Un bilan de clôture des comptes de la Concession est dressé dans un délai maximal de six (6) mois à dater de l’expiration de la Concession.

Sur la base de ce bilan et trois (3) mois au plus après sa transmission, le Concédant reverse au Concessionnaire le montant des fonds propres de ce dernier qui seraient demeurés régulièrement investis dans la Concession.

 

Article 16 : Résiliation Anticipée.

 

A toute époque, l’autorité Concédante a le droit, après en avoir avisé le Concessionnaire, de prononcer le retrait, total ou partiel, de la Concession :

 

a) Si l’intérêt général le justifie.

 

b) Si le Concessionnaire se trouve dans l’impossibilité d’assurer le service dans les conditions définies par le cahier des charges.

 

Cette mesure est prononcée selon la procédure alors en vigueur pour l’octroi d’une Concession.

Le retrait a les mêmes effets que ceux résultant de l’expiration de la Concession énoncée plus haut.

S’il devait résulter de l’application du présent article un préjudice pour le Concessionnaire et ses partenaires, ceux-ci auraient droit à une indemnité qui, à défaut d’entente amiable, serait fixée par le juge du Contrat.

 

 

TITRE VIII : DIVERS

 

Article 17 : Modification d’ordre législatif ou réglementaire.

 

Toutes les modifications, d’ordre législatif ou réglementaire, qui surviendraient après la signature de la présente concession s’appliqueront à cette dernière et seront introduites par voie d’avenant au Cahier des Charges.

 

 

Article 18 : Assistance Technique.

 

Le Concédant mettra à la disposition du Concessionnaire l’assistance technique nécessaire, si besoin est, gratuitement.

 

Ali Mohamed Daoud                        

Ministre de l’Agriculture de l’Élevage

et de la Mer, chargé des Ressources

Hydrauliques

 

                                                                                              Mme. Nima Idleh Hassan

                                                                                              La Gérante

                                               

Yacin Elmi Bouh

Ministre des Finances et de l’Économie

Nationale, chargé des Privatisations

 

 

 

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