JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Décret n°2001-0212/PR/MAEM portant création du Fonds National de l’Eau (F.N.Eau).

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi N°93/AN/95/3ème L portant Code de l’Eau et notamment ses articles 17,19,20,46,94 ;

VU Le décret N°89-047/PR/MADER du 12 avril 1989 portant création du Comité National des Ressources en Eau ;

VU Les décrets N°2000-0031/PR/MAEM et N°2000-0032/PR/MAEM du 12 février 2000 pris en application de la Loi N°93/AN/95/3ème L du 4 avril 1996 portant Code de l’Eau ;

VU L’arrêté  N° 2001–0021/PRE en date du 08 janvier 2001 portant modification de certains tarifs de vente de l’eau ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 4 juillet 2001 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU La décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2000, relative à la contribution de l’ONED au Fonds National de l’Eau ;

VU La délibération N° 04/00 du Conseil d’Administration de l’ONED, réuni en sa séance du 21 décembre 2000 ;

 

SUR Proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer,  chargé des Ressources Hydrauliques ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 02 octobre 2001 ;

 

DECRETE

 

Article 1 : Il est créé un fonds national dénommé " Fonds National de l’Eau ", en abrégé " F.N.Eau ". L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le champ d’intervention, et le mode de gestion de ce fonds sont définis dans les articles qui suivent.

 

 

Article 2 : Le Fonds National de l’Eau a pour objet :

- De participer au financement de la politique nationale de l’eau;

- De participer au financement d’actions considérées comme prioritaires par le Comité National des Ressources en Eau, telles que la maintenance des points d’eau ruraux ;

- De participer au financement des travaux de la recherche en eau;

- De participer au financement d’interventions d’urgence dans le domaine de l’eau;

- De participer à la politique sociale de l’eau permettant d’améliorer l’accès durable à l’eau potable des populations défavorisées, en zones rurales et urbaines ;

- De participer au financement d’actions structurantes permettant une amélioration de la gestion des ressources en eau à court, moyen et long termes.

 

Article 3 : Les Champs d’action de recouvrement du Fonds National de l’Eau est :

A) Une contribution annuelle de l’ONED établie sur la base de 3% des recettes réellement encaissées par cet établissement.

B) Le budget annuel alloué à la Direction de l’eau  pour la maintenance des équipements de stations de pompage.

C) Une subvention annuelle établie sur la base de 4 FD de la redevance de 14 FD/l sur les eaux importées ou produites localement.

D) Une redevance d’exhaure payée par les exploitants privés de la ressource en eau nationale, à titre commercial ou industriel, conformément aux dispositions de l’article 94 du Code l’Eau. Le montant de cette redevance d’exhaure, correspondant à un usage des biens du domaine hydraulique public, sera fixé par arrêté pris en Conseil des Ministres.

E) Les subventions éventuelles de l’Etat

F) Des dons venant le cas échéant s’ajouter aux recettes régulières énoncées ci-dessus.

G) Des pénalités ou amendes versées au titre des infractions au Code de l’Eau.

H) Des différentes recettes issues des dispositions des décrets procédures en l’application de la Loi portant Code de l’Eau

I) Et toutes autres ressources qui pourront lui être affectées  ultérieurement.

 

Les diverses recettes sont encaissées sur un compte ouvert à une Banque Commerciale dans la ville de  Djibouti.

 

Article 4 : Les dépenses du Fonds National de l’Eau sont constituées, conformément aux objectifs du fonds décrits à l’article 2, par :

- Le financement d’actions considérées comme prioritaires, telle que l’appui à la maintenance des stations de pompage rurales, des missions d’expertise permettant d’évaluer la faisabilité d’opérations jugées prioritaires ou encore des actions d’urgence;

- Le subventionnement de micro-projets visant une amélioration de l’accès à l’eau potable des populations économiquement défavorisées, présentés par les bénéficiaires eux-mêmes, les ONG ou les Conseils Régionaux;

- Le financement d’opérations diverses concourant à la réalisation de la politique de l’eau, telles que :

* Sensibilisation de la population à la gestion de l’eau

* Développement de la gestion communautaire des points d’eau ruraux et des bornes fontaines urbaines

* Inventaire des ressources en eau

* Appui au réseau hydro-climatologique

* Mise en place de mesures de prévention de la pollution des ressources en eau

 

La liste des projets retenus pour un financement du FNEau est soumise à l’agrément du Ministre de tutelle.

Le budget de fonctionnement de la structure de gestion du fonds est également soumis à l’agrément du ministre de tutelle.

 Ce budget de fonctionnement permettra d’acheter des matériels consommables de bureau permettant l’exécution des tâches administratives de la structure de gestion du FNEau, ainsi que du gas-oil pour les vérifications sur le terrain des travaux exécutés,

 

Article 5 :  Les critères d’éligibilité des projets à une participation financière du FNEau seront fixés par le Comité de Gestion du FNEau.

 

Toutefois, ne sont éligibles à une aide financière du FNEau que des projets présentant un intérêt collectif. Les projets à caractère privé ne sont en aucun cas éligibles au Fonds National de l’Eau.

L’appui financier du Fonds National de l’Eau pourra en outre être assorti de conditionnalités, fixées par le Comité de Gestion du fonds.

 

Article 6 : Le Fonds National de l’Eau est géré par une structure légère, composée des organes suivants :

- Un Comité de Gestion de 7 membres présidé par le Directeur de l’Eau

- Un point focal du Fonds : le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau

 

Article 7 : Le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques exerce la tutelle du FNEau.

 

A ce titre, il approuve les budgets présentés par le Comité de Gestion du FNEau, ainsi que la liste des projets retenus pour chaque programmation.

 

Article 8 : Le Comité de Gestion comprend les membres suivants:

- Le Directeur de l’Eau,

- Un représentant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation,

- Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation,

- Un représentant de la Direction de l’Environnement,

- Un représentant de l’ONED,

-   Le Directeur de CERD,

-   Un représentant du Ministère de l’industrie.

 

Le Comité de Gestion du Fonds sera présidé par le Directeur de l’Eau.

 

Chaque membre bénéficie d’une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les représentants de l'État, membres du Comité de Gestion, sont nommés par décision des Ministres dont ils relèvent. Cette fonction ne donne lieu à aucun avantage particulier, y compris pour le Président, et fait partie des missions des fonctionnaires désignés.

 

Le Comité de Gestion délibère sur :

- Le budget du Fonds National de l’Eau,

- Le recouvrement des recettes affectées au Fonds,

- La programmation des dépenses, sur la base des avis formulés par le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau au vu des besoins exprimés par l’État, les Conseils Régionaux, la Société Civile, l’ONED, le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau ou sur proposition du Comité de Gestion,

- La cohérence des projets avec la politique nationale de l’Eau,

- Les conditions de fonctionnement du Fonds National de l’Eau, et notamment les critères d’éligibilité des projets aux aides du FNEau,

- Les priorités à retenir pour l’établissement du budget à venir, et les conditions d’éligibilité des projets au FNEau,

- Le choix de l’opérateur technique mandaté pour la réalisation d’un projet financé par le FNEau.

 

Le Président du Comité de Gestion dispose d’une des deux signatures permettant le déblocage des fonds destinés aux activités prioritaires retenues. La deuxième signature est attribuée à l’agent comptable.

 

Le Comité de Gestion se réunit en sessions ordinaires deux fois par an. Sur l’initiative de son Président ou à la demande du Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques, exerçant la tutelle du FNEau, il peut être réuni autant de fois que nécessaire.

Le Comité de Gestion nécessite un quorum de 4 membres présents ou ayant donné un pouvoir, pour pouvoir valablement délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Comité de Gestion est organisée, à l’occasion de laquelle le quorum n’est pas requis.

Le Comité de Gestion présente au Ministre de tutelle un rapport d’activité annuel.

 

Article 9 : Le Comité de Gestion est secondé techniquement par le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau

 

Le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau, dans le cadre de ses missions d’assistance au FNEau, sera chargé de la réception et du dépouillement préliminaire des demandes de subvention de travaux, de l’étude  et de la faisabilité technique des projets avec le concours et le soutien du Secrétariat Technique de l’Eau afin d’émettre un avis d’opportunité auprès du Comité de Gestion du Fonds.

 

Le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau est chargé en outre :

- D’assurer l’exécution des décisions prises par le Comité de Gestion,

- De préparer et de  présenter les projets de budget du Fonds au Comité de Gestion,

- De présenter au Comité de Gestion un avis sur les demandes de financement de projets, présentées par les Conseils Régionaux, les services de l’État, l’ONED, les ONG ou les bénéficiaires eux-mêmes,

- De proposer au Comité de gestion un rapport motivant toute modification utile ou indispensable au bon fonctionnement de la structure de Gestion du Fonds,

- De présenter au Comité de Gestion un rapport semestriel établissant le bilan des actions entreprises et leurs résultats concrets.

 

Il recevra par ailleurs les rapports d’exécution des opérateurs techniques chargés de l’exécution des projets financés par le FNEau et les transmettra, après examen, au Comité de Gestion.

 

Article 10 : L’ Agent Comptable du FNEau nommé sur proposition du ministre des Finances sera chargé :

- De tenir les écritures du Fonds conformément aux règles de la comptabilité publique,

- De cosigner, avec le Président du Comité de gestion du Fonds, les lettres de commande et les paiements des opérateurs techniques financés par le FNEau, conformément aux décisions du Comité de Gestion du FNEau,

- D’exécuter la totalité des opérations comptables et financières du Fonds,

- De produire et fournir un compte de résultats, un bilan et une situation de trésorerie trimestrielle du Fonds,

- D’assurer la garde et la conservation de l’ensemble des pièces comptables (durée 10 ans).

 

Article 11 : Les comptes du FNEau seront soumis annuellement au contrôle de la Chambre des Comptes et de discipline budgétaire.

 

Article 12 : La procédure de requête auprès du FNEau est organisée comme suit :

- Les Conseils Régionaux servent de relais locaux entre les usagers et la structure de gestion du FNEau. Ils sont chargés de réaliser une première analyse critique de la qualité des demandes formulées. Dans le District de Djibouti, le rôle des Conseils régionaux est assuré par le Commissaire de la République, chef de District.

- Les requêtes de financement peuvent émaner des services techniques chargés de la gestion de l’eau.

- Les Conseils Régionaux, peuvent faire appel à un opérateur technique (services de l’État, ONED, consultants privés, ONG) pour améliorer la qualité technique de la requête.

- Ils transmettent les requêtes au Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau, classées par ordre de priorités, selon leurs propres critères.

- Le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau instruit les demandes, et les soumet avec un avis au Comité de Gestion du FNEau.

- Le Comité de Gestion, au vu des encaissements réellement réalisés et des fonds disponibles, établit une programmation semestrielle des projets retenus.

- Le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau notifie aux Conseils Régionaux (ou au District de Djibouti) la liste des projets financés. Ceux-ci informent localement les bénéficiaires des projets.

 

Article 13 : La procédure d’exécution des projets financés par le FNEau est la suivante :

- Les commandes ou marchés après appels d’offres sont préparés par les opérateurs techniques choisis par les bénéficiaires ou par les Conseils régionaux ; et selon les règles en vigueur pour la passation des marchés.

- Après vérification par le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau, le Président du Comité de Gestion approuve les commandes ou marchés. Sur la base de la réception des travaux, le Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau ordonne les paiements.

- Le comptable mandate les dépenses après vérification de leur conformité au budget.

- En fin d’opération, l’opérateur technique est tenu de transmettre un rapport d’exécution au Service de Programmation et de Gestion des Ressources en Eau qui l’intégrera à son rapport semestriel d’activité, lui-même transmis au Comité de Gestion.

 

Article 14 : Les dispositions du présent décret pourront être amendées par le Conseil des Ministres sur proposition du Ministère de tutelle du Fonds National de l’Eau.

 

Article 15 : Les membres du Gouvernement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 04 novembre 2001.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

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