Décret n°2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°152/AN/02/4ème L portant code de la famille ;

VU La loi n°169/AN/02/4ème L portant statut de Maadoun Al-Chari ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes.

 

 

DECRETE

 

Article 1er :

En cas de nécessité, le maadoun peut-être suppléer dans les localités éloignées de la capitale et des chefs lieux des districts par un agent désigné pour conclure les mariages conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du code de la famille.

Il est tenu d’adresser au maadoun de la circonscription dans un délai d’un mois au maximum, tous les renseignements concernant les mariages conclus.

 

Article 2 :

Pour pouvoir exercer ses fonctions le vacataire doit :

- être majeur ;

- être de nationalité djiboutienne ;

- jouir des droits civils et politiques ;

- être de bonne moralité.

 

Article 3 : Le vacataire a droit à une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 30 000 FD.

  

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

Fait à Djibouti, le 14 décembre 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH