Décret n°2003-0240/PRE portant création du Service National Adapté.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU L’Ordonnance n°79-029/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°03-0166/PR/MDN du 13 août 2003 portant réorganisation des forces armées djiboutiennes ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 09 Décembre 2003.

 

DECRETE

 

TITRE I

Principes Généraux

 

Article 1er : Un Service National Adapté (SNA) est créé dans le but de faciliter l’insertion dans la vie active des jeunes gens et jeunes filles sans qualification en leur dispensant une formation professionnelle au sein des Forces Armées Djiboutiennes.

 

Article 2 : Un Comité de pilotage interministériel, s’inscrivant dans le cadre du conseil national de la formation et de l’emploi, est créé afin de coordonner les actions de recrutement, de formation professionnelle, de chantiers d’application et d’insertion des jeunes volontaires du SNA.

 

Ce Comité sera composé comme suit :

- Le Premier Ministre,

- Le Ministre de la Défense,

- Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale,

- Le Ministre de l’Éducation Nationale,

- Le Ministre de l’Économie et des Finances,

- Le Ministre de l’Agriculture,

- Le Ministre de l’Intérieur,

- Le Ministre de la Jeunesse,

- Le Ministre de l’Habitat,

- Le Ministre de la Santé,

- Le Ministre de l’Équipement et des Transports,

- Le Ministre des Affaires Présidentielles,

- Le Ministre de l’Énergie,

- Le Ministre du Commerce,

- Le Ministre Déléguée, chargée de la Promotion de la Femme,

- Le Chef de la Sécurité Nationale,

- Le Chef d’Etat-Major Général des Armées,

- Le Chef d’Etat-Major de la Défense,

- Le Chef du Département du Service National Adapté.

 

Article 3 : Le Secrétariat du Comité de pilotage est assuré par le Département du SNA et le Conseiller au Ministère de la Défense.

 

Article 4 : Le SNA est établi sur une base de volontariat pour les jeunes issus du milieu rural comme des zones urbaines. L’objectif final est d’insérer les jeunes volontaires dans le monde du travail à l’issue de leur temps passé au sein du SNA.

 

Article 5 : Tous les citoyens et citoyennes djiboutiens célibataires âgés de dix sept ans à vingt cinq ans peuvent faire acte de volontariat s’ils possèdent l’aptitude physique nécessaire et médicalement constatée.

 

Article 6 : Les jeunes gens issus du milieu rural comme des zones urbaines peuvent prétendre à accomplir le Service National Adapté selon des conditions précisées par arrêté interministériel.

 

Article 7 : La durée du SNA est fixée à deux années pleines. A l’issue des deux ans les volontaires intégreront le monde du travail.

 

Article 8 : La mise en oeuvre du SNA sera progressive et définie par arrêté interministériel signé du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense en liaison avec le Comité de pilotage.

 

Article 9 : Le recrutement au titre du SNA se fait par trimestre à raison de deux cents volontaires sans dépasser un effectif total de mille deux cents stagiaires. Sur proposition de l’Etat-Major Général des Armées le Ministre de la Défense soumet au Comité

de pilotage les quotas par districts en fonction de la proportion de la population. Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date indiquée sur leur convocation individuelle.

 

TITRE II

Modalités d’Application

 

Article 10 : Les campagnes de recrutement au titre du SNA sont fixées par la commission de pilotage interministérielle présidée par le Premier Ministre ; celles-ci précisent obligatoirement :

 

- les dates d’ouverture et de clôture,

- le volume par district,

- le lieu du centre de recrutement.

 

Article 11 : Le recrutement se fait par le biais d’une commission consultative dont la composition et la mission sont mentionnées ci-après.

Les candidats au SNA doivent se présenter au lieu de recrutement au jour et à l’heure fixés, munis de leur carte d’identité nationale.

 

* Composition de la commission de recrutement.

 

- Un Président désigné par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d’Etat-Major Général des Armées.

- Un Vice Président désigné dans les mêmes conditions.

- Un Médecin des Armées.

- Le Chef de la Cellule recrutement du Département du SNA.

- Un Représentant de la Direction Générale Administrative et Financière des Forces Armées Djiboutiennes.

- Le Commissaire de la République du District concerné.

- Le Chef de Corps du Groupement des FAD du lieu de recrutement.

- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Secteur.

- La Sécurité Militaire.

 

* Mission de la commission de recrutement.

 

- Vérifie que le volontaire répond aux conditions de recrutement fixées aux articles 1, 3 et 4 du présent décret.

- Vérifie l’aptitude médicale des candidats.

- Fait passer les tests de contrôle qui lui sont fixés.

- Contrôle les dossiers.

 

Article 12 : Les dossiers des candidats au SNA sont regroupés à la cellule recrutement du SNA qui les complète le cas échéant avant de les transmettre par la voie hiérarchique au Chef d’Etat-Major Général des Armées pour décision.

 

Article 13 : Les candidats agréés par l’Etat-Major Général des Armées sont convoqués par le département du SNA par le biais du corps du secteur de sélection. Les notifications aux intéressés sont envoyées par le même corps qui transmet les accusés de réception à la cellule recrutement du SNA.

 

Article 14 : Les contrats d’engagement au titre du SNA prennent effet dès la signature de l’acte de volontariat par les candidats. Les intéressés sont alors dirigés vers le centre de formation.

 

Article 15 : Pendant la durée du service, les volontaires sont régis par le règlement de discipline général et par le statut général des militaires à l’exception du régime de la retraite et des permissions légales qui sont limitées à quinze jours par an. Ils sont, par ailleurs assujettis à leur obligation de célibat pendant la durée du service sous peine d’exclusion immédiate.

 

Article 16 : Un barème de solde spécifique au profit des volontaires du SNA sera créé selon des conditions précisées par arrêté interministériel.

 

Article 17 : A la fin de leurs deux années, les volontaires, ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques durant leur formation, recevront un diplôme professionnel reconnu par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.

 

Article 18 : A l’expiration du service, le cabinet du Premier Ministre, en liaison avec le Ministre de l’Emploi et le Comité de pilotage, assurera l’insertion des jeunes volontaires à l’issue des deux années passées au SNA ; certains des volontaires peuvent être engagés au sein des FAD en fonction des postes à pourvoir et s’ils remplissent les conditions d’âge ou dans l’administration et le secteur para public, les autres sont insérés dans le milieu des entreprises privées et, dans le cadre militaire, affectés systématiquement dans la réserve.

Une priorité à l’emploi, dans le cadre de la réinsertion dans la vie civile, est accordée pour tous les jeunes ayant accompli le SNA dans la durée déterminée

 

Article 19 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès 17 décembre 2003. Le Ministre de la Défense est chargé de son application.

 

Fait à Djibouti, le 17 décembre 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH