JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret N°2000-0251/PR/MHUEAT portant attribution et Organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n° 99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n° 99-0059/PRE du 10 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU La Loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du …………2000 ;

Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ,

 

DECRETE

 

            TITRE I            DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, a pour objet d’arrêter les attributions et les compétences du Ministère et de présenter son organisation.

 

Chapitre 1er : Attributions du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire

 

Article 2 : Le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire a pour vocation, sous l’autorité du Ministre et dans les domaines relevant de ses prérogatives, de traduire dans les faits les orientations de politique générale définies par le Gouvernement. A cet effet, il arrête, prépare et met en œuvre la politique de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la République de Djibouti.

A partir de ces principes généraux et dans le respect des grands équilibres arrêtés par l’Etat, il veille pour la définition et la mise en œuvre les politiques sectorielles ainsi que pour la gestion des établissements humains ou espaces naturels à prendre en compte un objectif de développement harmonieux et durable.

Sa réflexion, son action sont nécessairement sous tendues par la complémentarité manifeste des notions d’équipement, d’aménagement, d’infrastructure (génie urbain ou rural) et d’environnement, dont l’appréhension insuffisante par le public et la cohésion encore fragile doivent être renforcées. Par ailleurs, la déconcentration ou décentralisation des décisions et le rapprochement des moyens de leur lieu d’application restant l’une des priorités du Gouvernement, le Ministère apporte son soutien technique aux collectivités territoriales et locales qui en expriment le besoin en matière de maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération ou de maîtrise d’œuvre.

En matière de sécurité des usagers, de lutte contre les pollutions d’origines diverses et de prévention des risques naturels ou technologiques, il élabore -en accord avec les services concernés- la réglementation. Il identifie les plans ou mesures préventives, palliatives et veille à leur application.

Enfin, en accord avec le ministre de l’économie, des finances et de la planification, il concourt dans les domaines de sa compétence- à la recherche et la mise en place des financements nécessaires à l’action du Gouvernement et, à ce titre, participe à la négociation, à la conclusion et à la gestion des conventions de prêt, de don ou de financement des activités du secteur.

 

Section I : Attributions en matière d’habitat et d’urbanisme

 

Article 3 : En matière d’infrastructure, d’équipement, d’aménagement foncier, d’habitat, d’urbanisme et de construction, il a pour principale mission de proposer les orientations et de définir les politiques sectorielles favorisant le développement harmonieux et durable des établissements humains, sur l’ensemble des territoires urbanisés et au profit du plus grand nombre. Il en prépare et garantit les conditions de mise en œuvre, tant réglementaires qu’économiques. Il en contrôle l’application avec le souci de l’efficacité et de l’équité. Il exerce notamment, seul ou avec le concours des départements ministériels ou administrations concernés, les attributions suivantes :

- Il prépare les lois et règlements propres à l’exécution des politiques sectorielles (habitat, urbanisme, construction, infrastructures urbaines) et veille à leur application ;

- Il prépare, propose et fait adopter la réglementation relative à l’occupation des sols ; il participe à l’élaboration des lois et règlements en matière d’expropriation, de financement, de fiscalité concernant l’aménagement urbain. Il en contrôle l’application ;

- Il identifie et propose les maîtres principes organisant la stratégies nationale de développement de l’habitat, de croissance et de gestion urbaines ;

- Il exerce les attributions relatives au développement du logement social, à la réhabilitation des patrimoines immobilier et urbains, à l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat, à leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu’à la politique industrielle du secteur bâtiment ;

- Il réalise les études sectorielles, schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, conçoit et conduit les opérations publique d’équipement et d’habitat, les projets d’urbanisme et d’infrastructures urbaines, les travaux de recherche intéressant l’économie de la construction et l’utilisation des matériaux produits localement, etc. ;

- Il est maître d’ouvrage délégué des projets publics d’aménagement urbain, de voirie ou d’infrastructures urbaines, d’équipement, d’habitat et de logement ;

- Il est, pour le compte de tous les départements qui le composent, maître d’ouvrage délégué, des études et travaux de construction neuve ou d’entretien des infrastructures immobilières;

- Il est, pour le compte de l’Administration,  maître d’œuvre et conducteur d’opération, des études et travaux de construction neuve ou d’entretien des ouvrages publics urbains (infrastructures d’assainissement et de voirie, équipements, bâtiments, etc.);

- Il veille, pour toute construction publique ou privée, à l’application des textes réglementant l’acte de bâtir et au respect des règles de l’art ;

- Il prépare, propose, fait adopter les règlements particuliers organisant l’activité des professions du secteur (bureaux d’études, prestataires de services, promoteurs et entreprises), les conditions de mise en œuvre des édifices et des infrastructures urbaines (normes parasismiques, etc.) et l’utilisation des matériaux (normalisation des produits, directives techniques d’utilisation, etc.) ;

- Il assure la tutelle et le contrôle technique des établissements, organismes ou professions dont les missions ou activités entrent dans le cadre des attributions du département ;

- Il établit les actes administratifs et autorisations liés à l’exécution des attributions précédentes.

 

Section II : Attributions en matière d’environnement

 

Article 4 : Au titre de la politique de l’environnement, il veille à la qualité de l’environnement, à la protection des espaces naturels et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances de toutes sortes. Il exerce notamment, seul ou avec le concours des autres ministères concernés, les attributions suivantes :

- Il est responsable de la protection des paysages, des sites naturels, de la faune et de la flore terrestres et marines. Il s’assure de la préservation du littoral et des terroirs et s’associe à la gestion et la police de la chasse et de la pêche ;

- Il coordonne et assure le suivi de toutes les actions menées en faveur de l’environnement ;

- Il veille à la protection des espèces animales et s’associe à la gestion et la police de la chasse et de la pêche ;

- Il concourt au contrôle d’exploitation des carrières ainsi qu’à la protection, la police et la gestion des eaux (y compris dans le domaine maritime) et au maintien des ressources halieutiques ;

- Il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l’air et à la lutte contre l’effet de serre. Il participe à la coordination des actions de prévention des risques majeurs d’origines technologique ou naturelle ;

- Il définit les orientations de la politique sectorielle et propose la réglementation et les mesures propres à améliorer la qualité de la vie ;

- Il s’associe à l’identification, la mise en œuvre des stratégies d’utilisation des ressources naturelles ou énergétiques et au développement des énergies renouvelables ;

- Il participe à la définition et à la conduite des politiques d’équipement urbain ou industriel, de transports et de grandes infrastructures ;

- Il concourt à définir les principes d’aménagement des espaces urbains, ruraux et des forêts et une politique de la santé (en tant que cette dernière est liée à l’environnement) ;

- Il est également chargé, en matière d’environnement, de la collecte et de la diffusion d’informations. Il propose enfin toute mesure utile au développement des services, industries et activités économiques liés à l’environnement

 

Section III : Attributions en matière d’aménagement du territoire

 

Article 5 : Au titre de la politique de l’aménagement du territoire, il exerce notamment, seul ou avec le concours des autres départements ministériels ou administrations concernés, les attributions suivantes :

- Il concourt à l’élaboration et conduit les politiques gouvernementales tendant à mettre en place les instruments d’un développement économique et social équilibré de l’ensemble du territoire national. Il s’assure de son intégration à l’espace économique régional ;

- Il synthétise, avec l’appui des départements ministériels compétents, l’ensemble des données et statistiques socioéconomiques utiles au développement de son action ;

- Il propose les stratégies régionales d’aménagement du territoire adaptées au développement équilibré de l’ensemble national;

- Il prépare et fait adopter les documents cadres(Schéma Directeur d’Aménagement National) ou les contrats de plans entre l’Etat et les régions ;

- Il suit et évalue, de concert avec les départements ministériels compétents, les résultats de la politique d’aménagement mise en œuvre par le Gouvernement. Il propose, si besoin est, toute mesure corrective propre à améliorer la stratégie et les conditions de programmation et d’exécution.

 

Chapitre 2ème : Organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire

 

Article 6 : Pour l’exécution des missions décrites aux articles 3 à 6 ci dessus, le Ministre dispose des services organisés comme suit, dont les missions et compétences sont détaillées aux Titres II et III du présent décret :

 

- Un Cabinet du Ministre

- Un Secrétariat général

- Une Direction de l’habitat et de l’urbanisme

- Une Direction administrative et financière

- Une Direction de l’assainissement

- Une Direction de l’aménagement du territoire et de

  l’environnement

- Un Bureau d’études et d’expertise

 

Article 7 : Les créations de cadres ou de postes nouveaux induites par le présent décret et correspondant à la nouvelle organisation des services doivent être actées budgétairement par une prochaine loi de finance.

L’organisation interne du Ministère est articulée et présentée comme suit, par ordre hiérarchique décroissant : secrétariat général, directions, sous directions, services et bureaux .

 

Chapitre 3ème : Principes fondamentaux sous tendant l’organisation du département et l’action du Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire

 

Article 8 : Le Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire a autorité sur l’administration du département, telle que définie par la Loi n° 82/AN/00/4ème L du 13 mars 2000 portant sa création et son organisation ;

 

Article 9 : le Ministre est habilité à percevoir, pour le compte de l’Etat et reversement au comptable du Trésor, les produit de recette provenant de la délivrance des différents actes administratifs relevant de la compétence de ses services ;

 

Article 10 : Responsable de l’organisation, de la gestion et de l’action de son département, le Ministre prépare, arrête et applique la politique de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la République de Djibouti. A ce titre :

 

- Il fait étudier, concevoir, réaliser et contrôler les programmes ou projets d’investissement ressortant de son domaine technique de compétence ;

- Il fait élaborer les réglementations générale et particulière indispensables à l’organisation des secteurs de son domaine de compétence. Il en contrôle l’application ;

- Il représente l’Etat pour les affaires de son département et a autorité, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, pour signer toute correspondance échangée avec les autres ministères ou institutions gouvernementales et les organismes internationaux tant à l’intérieur qu ‘à l’extérieur du territoire national. Il peut, par décision nominative, déléguer partie de sa signature à certains collaborateurs ;

- Il supervise, de manière générale, le bon fonctionnement des unités de son département et prend toute mesure propre à l’améliorer ;

- Il gère les personnels dans l’intérêt du service et le respect des statuts et textes réglementaires en vigueur. Il s’assure de la formation professionnelle continue des agents, de l’évolution des carrières et des ressources humaines utiles au département.

- Il exerce la tutelle et le contrôle technique des établissements, organismes, professions et associations dont les missions, interventions ou activités entrent dans le cadre des attributions du département et, en tant que de besoin, instruit les demandes et délivre les agréments préalables.

  

TITRE II CABINET ET SERVICES GENERAUX ET EXTERIEURS

 

Article 11 : Le Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire est assisté dans sa tâche par un ou plusieurs conseillers, par le bureau du cabinet et par un secrétaire général qui lui sont directement rattachés et sont regroupés en cabinet et services généraux.

 

Chapitre 1er : Cabinet du Ministre

 

Article 12 : Le cabinet assiste, d’une part, le Ministre dans l’instruction et le traitement des dossiers qui lui sont soumis personnellement et assure, d’autre part, les liaisons avec le secrétariat général ou les autres départements ministériels. Il comprend un secrétariat particulier et des conseillers techniques.

 

Article 13 : Le secrétariat particulier du ministre se compose d’une secrétaire de direction, des secrétaires et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés. Il assure le traitement de la correspondance générale du cabinet, du courrier du ministre, le classement et l’archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda et de ses déplacements.

 

Article 14 : Les conseillers techniques mis à disposition du ministre l’assistent dans l’exécution des tâches quotidiennes, sont chargés d’instruire et de traiter les dossiers qui lui sont soumis, notamment en matière :

 

- D’habitat et d’urbanisme

- D’affaires administratives et financières

- D’assainissement et d’infrastructures urbaines

- D’aménagement du territoire et d’environnement

 

Ils peuvent, sous couvert du ministre ou du secrétaire général, faire appel aux compétences techniques des directions et services du département mais ne disposent pas de délégation particulière du ministre ni d’autorité hiérarchique sur les autres organes du ministère.

 

Article 15 : Il sont, sur proposition du ministre, nommés par décret pris en Conseil des ministres. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. L’un d’entre eux, nommément cité par note de service du ministre, peut faire fonction de chef de cabinet. A ce titre, il coordonne les activités du secrétariat, des agents rattachés et des autres conseillers techniques.

 

Chapitre 2ème :Secrétariat Général (SG)

 

Article 16 : Sous l’autorité directe du ministre, le Secrétariat général assure la coordination, le bon fonctionnement, le contrôle des activités des directions techniques du ministère et des services qui lui sont rattachés en vue de réaliser l’ensemble des actions concourant à mettre en oeuvre la politique générale et les compétences sectorielles du département. Il est dirigé par le Secrétaire général qui est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un secrétariat particulier et les agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés

 

Article 17 : Le Secrétaire général a, sous contrôle du ministre, autorité sur les directeurs techniques à l’égard desquels il dispose du pouvoir hiérarchique conféré au ministre. Il peut, au besoin, recevoir délégation de signature du ministre pour des domaines particuliers précisés par celui ci et, en accord avec lui, subdéléguer tout ou partie de ses attributions aux directeurs techniques. Pour la réalisation de ses missions, il entretient avec la Direction administrative et financière des relations privilégiées, suivies et peut à tout moment requérir la contribution de l’ensemble des agents ou cadres des autres directions. Il exerce notamment les fonctions suivantes :

 

- Il contrôle la cohérence des réglementations sectorielles, le suivi des instructions et décisions ministérielles, leur diffusion auprès de l’ensemble des services, des directions du ministère et s’assure de leur bonne application ;

- Il coordonne, avec le concours des autres départements ministériels, prépare, élabore et applique la réglementation des activités relevant du domaine de compétences du ministère ;

- Il suit et contrôle les marchés dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée au ministère. A ce titre, il peut être autorisé, après accord du ministre, a nouer les contacts et engager les négociations utiles à la préparation d’opérations d’investissement ou de projets sectoriels relevant des compétences du département et financés à partir du budget national ou de concours extérieurs ;

- Il centralise et synthétise, au profit du ministre, les informations en provenance des directions, notamment pour ce qui concerne l’états d’exécution des budgets et des divers programmes d’investissement. Il centralise également et assure la diffusion, avec le concours des services ad hoc, des documents produits par les directions du ministère ou en provenance d’autres départements ministériels ;

- Il vérifie, après élaboration par la direction administrative et financière, les projets et rapports d’exécution des budgets affectés aux services du ministère et les présente au ministre ;

- Il conçoit et met en oeuvre, en étroite collaboration avec les directions techniques, le cabinet et en liaison avec le ministère de l’emploi et de la solidarité, les réformes structurelles intéressant l’organisation et les procédures du ministère, la gestion des ressources humaines et la répartition des tâches. Il s’assure de la cohérence des propositions avancées avec les objectifs visés ;

- Il contrôle et présente tous les actes, instructions, décisions proposés à la signature ou au visa du ministre ;

- de manière plus générale, il exerce toutes attributions non spécifiquement et explicitement dévolues ou réservées à une direction du ministère. Il traite les dossiers particuliers à lui confiés par le ministre.

 

Article 18 : Pour l’exécution de ces tâches, le Secrétaire général dispose du concours d’une secrétaire de direction et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés. Ils assurent le traitement de sa correspondance, le classement et l’archivage des dossiers, la gestion de son agenda et de ses déplacements.

 

Article 19 : Le Secrétaire général est désigné parmi les fonctionnaires du cadre A, échelle A. Il est nommé, sur proposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, par décret pris en Conseil des ministres. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

 

Chapitre 3ème :Société Immobilière de Djibouti (SID)

 

Article 20 : La Société Immobilière de Djibouti est rattachée au Ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) destiné à mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matières d’habitat et d’urbanisme au travers la réalisation d’opérations physiques d’aménagement et de construction, elle est placée sous la tutelle technique du ministre. Un statut particulier d’établissement précises ses objectifs et régit son mode de fonctionnement. Elle peut, en tant que de besoin et sous diverses conditions, requérir le concours des directions techniques du département pour la réalisation de tout ou parties des opérations techniques qu’elle conduit.

Elle peut par ailleurs être appelée, à titre accessoire et sous diverses conditions devant faire l’objet de conventions particulières, à contribuer à la maintenance et la réhabilitation du patrimoine bâti de l’Etat.

 

TITRE III DIRECTIONS TECHNIQUES

 

Chapitre 1er : Attributions des Directeurs, Sous directeurs, Chefs de service et Chefs de bureaux

 

Article 21 : Placés sous l’autorité directe du secrétaire général, le directeur de l’habitat et de l’urbanisme, le directeur administratif et financier, le directeur de l’assainissement, le directeur de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le chef du bureau d’études et expertises, ont autorité sur l’ensemble des sous directions, services, bureaux de leurs directions ou unités respectives dont ils orientent, dirigent et coordonnent les activités en application des directives du Ministre. Le chef du bureau d’études et d’expertises relève de l’autorité directe du secrétaire général du département.

 

Article 22 : Le directeur de l’habitat et de l’urbanisme, le directeur administratif et financier, le directeur de l’assainissement, le directeur de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le chef du bureau d’études et expertises ont, notamment, les attributions suivantes :

- Ils élaborent les programmes d’action de leurs directions ou bureaux respectifs, conformément à la politique définie par le Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire et en contrôlent l’exécution ;

- Ils préparent les budgets de leurs directions et unités respectives;

- Ils engagent et liquident les dépenses d’opérations de leurs directions ou unités ;

- Ils contrôlent les comptabilité financière, comptabilité matière, dressent les inventaires de matériels et équipements utilisés par leurs directions ou unités et produisent, en tant que de besoin, l’ensemble des informations précédentes à la direction administrative et financière ;

- Ils gèrent, dans la limite de leurs attributions réglementaires, les personnels de leurs directions ou unités et produisent, autant que de besoin, les informations utiles à la direction administrative et financière ;

- Ils assurent la maîtrise d’œuvre des marchés relevant de la compétence de leurs directions ou unités. Ils bénéficient, pour ce faire, du concours technique de la direction administrative et financière, devant laquelle ils produisent tout document contractuel ou financier utile à l’information du Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire ;

- Ils répartissent les activités et les tâches de leurs directions, services ou unités et contrôlent l’action et la production de leurs services respectifs ;

- Ils informent régulièrement le Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire et le secrétaire général du département sur l’ensemble des activités menées par leurs directions ou unités et de l’état d’avancement des dossiers et des procédures en cours.

Les directeurs sont désignés parmi les fonctionnaires du cadre A. Il sont nommés, sur proposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, par décret pris en Conseil des ministres. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

 

Article 23 : Sous l’autorité de leurs directeurs respectifs et dans l’ordre hiérarchique, les sous directeurs, chefs de services et chefs de bureaux exécutent notamment les missions suivantes :

- Ils coordonnent, conduisent, contrôlent les opérations, études et travaux, confiés à leurs unités ;

- Ils dirigent les personnels, ateliers et unités placés sous leur responsabilité directe ;

- Ils vérifient les matériels et équipements, matières et matériaux utilisés par leurs unités ;

- Ils tiennent la comptabilité de leurs unités ;

- Ils rédigent les notes, compte rendus et rapports périodiques ou exceptionnels ;

Les sous directeurs sont nommés, sur proposition du ministre, par décret pris en Conseil des ministres. Les chefs de services et chefs de bureaux sont désignés parmi les fonctionnaires et nommés, sur proposition du ministre, par simple arrêté ministériel. Il est mis fin à leurs fonctions respectives dans les mêmes conditions.

Le chef du Bureau d’études et d’expertise, placé sous l’autorité directe du secrétaire général, a rang de chef de service.

 

Chapitre 2ème : Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme (DHU)

 

Article 24 : Sous l’autorité du directeur et dans les domaines de sa compétence, la direction est chargée de préparer, de mettre en œuvre, de contrôler -sur l’étendue de l’ensemble du territoire national- l’application de la politique conduite par le ministre et l’action du département en matière d’habitat et d’urbanisme. Pour ce faire, elle collabore étroitement avec les direction de l’assainissement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement du MHUEAT, direction des travaux publics du MET, services extérieurs ou concessionnaires et services techniques de l’administration des districts. A ces divers titres, elle a pour principales missions :

- D’identifier les besoins et élaborer les programmes pour l’ensemble des domaines urbains dont l’habitat et l’urbanisme ;

- De préparer, étudier, conduire ou contrôler les opérations d’aménagement urbain, de lotissement, d’équipement et de construction publique ;

- De proposer la réglementation permettant de mettre en oeuvre la politique du département et de réglementer l’ensemble des activités du secteur ; de veiller à son application et d’instruire les dossiers ou demandes donnant lieu à avis ou autorisation de l’administration ;

- De coordonner l’action et d’assister, en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences ou moyens, d’autres administrations, établissement publics et parapublics ou services dans la conduite d’opération, l’étude et la réalisation de travaux d’aménagement ou de construction.. Ces différentes interventions peuvent donner lieu à la passation de protocoles d’accord ou de conventions particulières.

 

Article 25 : Pour l’exécution de ces tâches, le Directeur dispose du concours d’une secrétaire de direction et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés. Ils assurent le traitement de sa correspondance, le classement et l’archivage des dossiers, la gestion de son agenda et de ses déplacements.

Il dispose d’une autorité directe sur la brigade topographique " habitat, urbanisme et construction " dont il programme l’emploi en fonction des priorités de la direction et du bureau d’études et d’expertises ainsi que sur l’unité de conservation cartographique et documentaire de la direction dont les rôles et fonctionnement sont définis par note de service du ministre.

Compte tenu de l’étendue du champ d’activité, de la multiplicité des attributions, de la diversité des tâches et de son rôle de coordination interministérielle, la direction, dans son organisation, différencie trois grands services. Ce sont les  :

- Sous Direction de l’Habitat

- Sous Direction de l’Urbanisme

- Sous Direction Contrôle et Réglementation

 

Section I : Sous Direction de l’Habitat (SDH)

 

Article 26 : Dans les domaines de sa compétence, la sous direction a pour mission de formuler une stratégie sectorielle de développement de l’habitat. Elle veille également à la mise en œuvre opérationnelle des programmes de lotissement ou d’habitat aux niveaux national, régional et local. Dans son organisation, elle différencie les services suivants :

- Service politiques sectorielles et statistiques (SPSS) ;

- Service lotissement et maîtrise d’ouvrage (SLMO) ;

 

Paragraphe 1 : Service Politiques Sectorielles et Statistiques (SPSS)

 

Article 27 : Sous l’autorité du directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, le service est notamment chargé de l’exécution des principales missions suivantes :

- Il identifie et présente une politique nationale en matière d’habitat ;

- Il définit les objectifs généraux ou particuliers, propose la stratégie d’intervention et quantifie les programmes prioritaires visant à la réalisation de cette politique ;

- Il accompagne les programmes et actions mis en œuvre par les intervenants sectoriels, veille à l’application des orientations, au respect des objectifs du gouvernement en matière d’habitat et, en tant que de besoin, à leur évolution ;

- Il collecte les informations de toutes natures utiles à la définition d’une politique sectorielle raisonnée, à la constitution de bases de données fiables, à l’élaboration de plans programmes et à l’identification des mesures, projets et investissement prioritaires propres à favoriser un développement équilibré du secteur;

- Il assure le suivi statistique de l’évolution des principaux indicateurs socioéconomiques du secteur de l’habitat dans son environnement urbain ou rural ;

- Il réalise les études prospectives indispensables à l’élaboration des stratégies, des documents de planification et de programmation qui en découlent, à l’analyse et au suivi de l’évolution des programmes ;

- Il concourt à l’élaboration des documents cadres, des stratégies d’intervention et à la définition du dispositif législatif et réglementaire organisant l’activité du secteur (pouvoirs publics, société civile, opérateurs économiques, populations) et favorisant l’expression des dynamiques et des solidarités locales ;

 

Paragraphe 2 : Service Lotissement et Maîtrise d’Ouvrage (SLMO)

 

Article 28 : Sous l’autorité du directeur et de concert avec le service d’urbanisme opérationnel, le service est notamment chargé de l’exécution des principales missions suivantes :

- Il conduit les projets d’habitat, cette mission comprenant la réalisation des études particulières d’aménagement, de construction de lotissement, et de réhabilitation de quartier (ou leur contrôle lorsque celles ci sont confiées à des bureaux d’études extérieurs), la préparation des dossiers techniques et financiers et la vérification des études d’exécution ;

- Il prépare et suit l’exécution des procédures de commande publique, depuis la production des documents de consultation et l’analyse des offres jusqu’à la réalisation des travaux pour lesquels il formule ses observations ou avis techniques.

 

Section II : Sous Direction de l’Urbanisme (SDU)

 

Article 29 : Dans les domaines de sa compétence, la sous direction a pour mission de formuler une stratégie sectorielle de gestion et de développement urbains, d’en élaborer la réglementation et d’en contrôler l’application. Elle veille également à la mise en œuvre opérationnelle des schémas directeurs, des programmes et opérations d’urbanisme tant aux niveaux national, que régional et local. Dans son organisation, elle différencie les services suivants :

- Service Planification et réglementation urbaine

- Service Urbanisme opérationnel

- Service Urbanisation des régions

 

Paragraphe 1 : Service Planification et Réglementation Urbaine (SPRU)

 

Article 30 : Sous l’autorité du directeur, dans le respect de l’ordre hiérarchique et de concert avec les Service Lotissement et Maîtrise d’Ouvrage (SLMO) et Service Urbanisme Opérationnel (SUO), le service est notamment chargé d’exécuter les missions principales suivantes :

- Il identifie et présente une politique nationale en matière d’urbanisme ;

- Il définit les objectifs généraux ou particuliers, propose la stratégie d’intervention et quantifie les programmes prioritaires visant à la réalisation de cette politique ;

- Il veille à l’application des orientations, au respect des objectifs arrêtés par le gouvernement en matière d’urbanisme et, en tant que de besoin, à leur évolution ;

- Il collecte toutes informations utiles à la formulation d’une politique urbaine raisonnée, à l’élaboration de plans programmes et à l’identification des mesures, projets et investissement prioritaires propres à favoriser un développement équilibré et harmonieux ;

- Il réalise les études prospectives indispensables à l’élaboration des stratégies, des documents de planification et de programmation qui en découlent, à l’analyse et au suivi de l’évolution des programmes ;

- Il concourt à l’élaboration des documents cadres, des stratégies d’intervention et, à ce titre met en oeuvre les études des schémas généraux (plans directeurs) ou de détails (plans de zones) d’urbanisme et procède à leur actualisation ;

- Il contribue à définir les dispositifs législatifs et réglementaires organisant l’occupation spatiale du domaine urbain et, à ce titre, est chargé d’élaborer le code de l’urbanisme et les règlements ou dispositions particulières qui en découlent et s’appliquent aux différentes zones considérées ;

- Il veille au respect de la réglementation et, dans ce cadre, émet tout avis sur la destination des sols, sur les projets d’utilisation ou la qualité et la nature des aménagement faisant l’objet de demandes d’autorisation.

 

Paragraphe 2 : Service Urbanisme Opérationnel (SUO)

 

Article 31 : Sous l’autorité du directeur et de concert avec le service lotissement et maîtrise d’ouvrage, l’unité exécute les principales missions suivantes :

- Il contribue à définir les spécifications et les normes techniques d’équipement en matière d’urbanisme opérationnel ;

- Il réalise ou contrôle les études d’urbanisme particulières (plans locaux d’aménagement, plans de détails, projets de restructuration et de lotissement) ;

- Il prépare l’ensemble des dossiers permettant d’exécuter la commande publique en matière d’urbanisme opérationnel et conduit les procédures permettant son exécution et garantissant sa bonne fin ;

- Il contrôle la bonne exécution des ouvrages, leur conformité avec les autorisations administratives, les spécifications techniques des projets et veille à l’application des dispositions techniques particulières en matière d’urbanisme. Il prépare tous documents techniques et administratifs autorisant la délivrance des attestations correspondantes ;

- Il appuie techniquement le service urbanisation des régions du ministère, pour l’exécution de sa mission de conseil auprès des districts, administrations déconcentrées ou décentralisées ;

- Il veille au respect des textes réglementant l’aménagement urbain et les fait appliquer, dans tous les domaines donnant lieu à avis, agrément, décision ou autorisation de l’administration ;

- Il instruit, avec le concours des administrations et services compétents, les demandes d’autorisation concernant les projets d’aménagement urbain, de lotissement, les travaux de remblais, voiries réseaux divers, etc. ;

- Il produit tous avis techniques, compte rendus, procès verbaux, notes, etc. utiles à l’identification et au bon déroulement des opérations physiques d’aménagement urbain ;

- Il contribue, en accord avec les services du domaine et du cadastre, à l’actualisation des plans d’urbanisation des villes ; il conduit, de concert avec les services impliqués, les opérations physiques d’adressage urbain ;

- Il délivre les diverses autorisations et certificats de conformité se rapportant à la réalisation des opérations précédentes.

 

Paragraphe 3 : Service Urbanisation des Régions (SUR)

 

Article 32 : Sous l’autorité du directeur et de concert avec l’ensembles des administrations ou organisations concernées, le service s’attache à préciser et mettre en œuvre les politiques de développement des centres urbains régionaux. A ce titre, il est chargé d’exécuter les principales missions suivantes :

- Il contribue à la collecte des informations utiles à la constitution de bases de données locales, à l’élaboration de programmes et à l’identification de projets et investissement prioritaires propres à favoriser un développement équilibré et harmonieux des centres urbains régionaux ;

- Il concourt à l’élaboration des documents de développement local, des stratégies d’intervention. Dans ce cadre, il met en œuvre les recommandations et actions prioritaires des schémas directeurs des villes secondaires et les dispositions des plans d’urbanisme de détails ;

- Il assure la coordination ou la maîtrise d’œuvre des études urbaines réalisées dans les régions, et concourt à la réalisation ou au contrôle des documents de projets qui en découlent ;

- Il intervient, en tant que conseil, auprès des districts, administrations déconcentrées ou décentralisées, pour la réalisation d’opérations publiques d’urbanisme ;

- Il veille au respect de la réglementation et, dans ce cadre, émet tout avis sur la destination des sols, sur les projets d’utilisation ou la qualité et la nature des aménagement faisant l’objet de demandes d’autorisation sur l’emprise des centres régionaux ;

 

Section III : Sous Direction Contrôle et Réglementation (SDCR)

 

Paragraphe 1 : Service Contrôle Constructions Publiques et Privées (SCCPP)

 

Article 33 : Sous l’autorité du directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, il est notamment chargé du contrôle des dossiers techniques, du contrôle des travaux et de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage publique et privée. A ces divers, titres il exécute notamment les missions suivantes :

- Il vérifie les plans de structure, notes de calcul, documents graphiques et pièces écrites, depuis la phase du permis de construire jusqu’à celle de la réalisation des travaux ;

- Il suit le déroulement des chantiers, s’assure de la bonne exécution des ouvrages, de leur conformité avec les autorisations administratives, les directives techniques d’utilisation des matériaux ou de mise en œuvre et veille à l’application des dispositions techniques particulières en matière de construction (réglementation parasismiques, etc.). Il prépare l’ensemble des pièces techniques et administratives autorisant la délivrance des attestations correspondantes ;

- Il contrôle et évalue, lorsque la maîtrise d’œuvre n’en est pas déléguée, l’avancement des chantiers publics dont la réalisation est confiée au département. A ce titre, il produit tous avis techniques, compte rendus, procès verbaux, ordres de services, situations, etc. utiles au bon déroulement des opérations, à la préparation, à l’exécution, à la réception, au paiement et à la garantie de la commande publique ;

- Il conseille et assiste, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les maîtres d’ouvrage privés et publics ;

- Il appuie techniquement, en tant que de besoin et sur instruction du secrétaire général, le bureau d’études et d’expertises créé au sein du département ;

- Il intervient, en tant que conseil, auprès des districts, administrations déconcentrées ou décentralisées qui le souhaitent, pour la réalisation d’opérations publiques de construction ;

- Il concourt à la promotion des matériaux produits localement, anime les actions en faveur du développement de ce secteur d’activité et, à ce titre, apporte son appui technique aux divers intervenants (PME, promoteurs, etc.).

 

Paragraphe 2 : Service Réglementations et autorisations (SRA)

 

Article 34 : Sous l’autorité du directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, le service est notamment chargé d’exécuter les missions suivantes :

- Il veille, de manière générale, au respect de la réglementation organisant l’acte de bâtir et la fait appliquer, dans tous les domaines donnant lieu à avis, agrément, décision ou autorisation de l’administration ;

- Il instruit, avec le concours des administrations compétentes, les demandes d’autorisation de construire (permis de construire ordinaire et simplifié) et les demandes diverses d’autorisation concernant les projets de lotissement, les travaux de remblais, de voirie générale, etc. ;

- Il procède à l’implantation et au contrôle d’implantation des constructions neuves ou extensions des bâtiments publics et privés ;

- Il assiste les demandeurs, en tant que de besoin, pour la conception architecturale des bâtiments devant faire l’objet d’une procédure d’autorisation de construire simplifiée (PCS) ;

- Il contrôle la conformité des installations électriques. Il dispose, pour ce faire, d’un bureau de contrôle des installations électriques intégré au service ;

- Il délivre les diverses autorisations et certificats de conformité se rapportant à la réalisation des opérations précédentes.

 

Chapitre 2ème : Bureau d’Etudes et d’Expertise (BEE)

 

Article 35 : Il est créé, sous l’autorité directe du secrétaire général, un bureau d’études et d’expertises dont la mission principale est de renforcer la compétence technique des différentes unités du département pour la réalisation des projets publics d’aménagement urbain, d’équipement de construction neuve, de réhabilitation et d’entretien.

Il intervient à la demande des directions, sous directions et services concernés, et/ou sur seule instruction du secrétaire général auprès de qui il rend compte de son action. Dans ce cadre, tout ou partie des compétences d’études, d’expertises, de suivi et de contrôle des travaux des différentes unités du département peut ponctuellement lui être confiée pour la réalisation de projets identifiés au cas par cas

 

Pour l’exécution de sa mission, il dispose d’un personnel technique permanent et peut, en tant que de besoin et sur seule instruction du secrétaire général, requérir –pour un temps limité- le concours ponctuel des techniciens affectés aux autres directions.

 

Chapitre 3ème : Direction Administrative et Financière (DAF)

 

Article 36 : Sous l’autorité du Directeur et dans les domaines de sa compétence, la direction est chargée de l’application des directives du Ministre pour ce qui concerne la gestion administrative et financière de l’ensemble des unités du département, notamment en matière de personnel, de budget, de contrats, de comptabilité générale et des matières ou équipements. A ce titre elle a pour principales missions :

- De recruter et reclasser, à la demande des autres directions et en fonction de la disponibilité des postes budgétaires, les personnels fonctionnaires et conventionnés ;

- D’assurer la formation professionnelle des agents du Ministère et des départements associés, tant sur place qu’à l’étranger et, dans ce cadre, d’élaborer et mettre en œuvre le plan de formation du département, d’organiser et de suivre les concours de recrutement ou de promotion, de préparer les stages et de proposer les bourses d’études. Par convention passée entre les deux départements ministériels, elle peut avoir pour mission d’organiser les formations techniques des agents du Ministère de l’équipement et des transports, dans les domaines de la Route (travaux neufs, entretien, exploitation, etc.) et de l’administration générale ;

- De centraliser et gérer les dossiers, documents et bulletins de notation des personnels ;

- De contribuer à la réglementation des professions et secteurs d’activité relevant des prérogatives et compétences du Ministère (architectes, géomètres, ingénieurs, entrepreneurs, etc.) ;

- De préparer et présenter, sous l’autorité du Secrétaire général et en liaison avec les autres directions, les projets et rapports d’exécution des budgets du département.

En raison du caractère transversal de ses interventions, compte tenu de l’étendue du champs d’activité, de la multiplicité des attributions, de la diversité des tâches et de son rôle prépondérant en tant qu’appui technique au Secrétariat général, la direction, dans son organisation, différencie nettement deux services. Ce sont les :

- Service Administratif (SA) ;

- Service Financiers (SF).

 

Section I :Service Administratif (SA)

 

Article 37 : Sous l’autorité, la responsabilité de leur directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, les chefs de services et chefs de bureaux sont notamment et respectivement chargés de l’exécution des principales missions suivantes :

 

Paragraphe1 :Bureau du Personnel (BP)

 

Article 38 : Le Bureau du personnel exerce les attributions et exécute notamment les missions et tâches suivantes qui lui sont confiées :

- Il élabore et tient à jour le fichier des personnels. Il gère l’évolution des carrières et des ressources humaines utiles au département. ;

- Il centralise et analyse l’expression des besoins en personnel des services du ministère ;

- Il prépare les programmes d’emploi et les plannings prévisionnels de congé administratif des personnels ;

- Il centralise, analyse et synthétise l’expression des besoins matériels des services du Ministère ;

- Il assure la relation avec les délégués du personnel, les syndicats et, de manière générale, met en œuvre les actions à caractère social décidées par le Ministre ;

- Il met en œuvre les politiques engagées par le Ministre en matière d’hygiène et de sécurité du travail ;

 

Paragraphe 2 :Bureau Marchés, Législation et Archives (BMLA)

 

Article 39 : Le Bureau marchés, législation, et archives exerce notamment les attributions et exécute les missions ou tâches suivantes qui lui sont confiées :

- Il contribue à l’évolution des procédures, à la rédaction des textes régissant la commande publique et l’exécution des marchés de services, d’études ou de travaux. ;

- Il applique les dispositions nouvellement arrêtées, dès promulgation des textes réglementaires ;

- Il prépare, en tant que de besoin, les notes d’instruction relatives à l’application des dispositions réglementaires organisant la commande publique et l’exécution des contrats ;

- Il examine et suit les affaires contentieuses liées à l’exécution des contrats, recherche et propose les éventuelles modalités de règlement ;

- Il vérifie les documents et dossiers de consultation ou d’appels d’offres, les contrats et avenants établis par les directions techniques ;

- Il suit les procédures d’approbation des contrats, de notification aux prestataires, fournisseurs, entreprises et les ordres de mise en paiement ;

- Il tient les registres des consultations, des marchés ou contrats, des ordres de service et ordres de paiement établis par les directions techniques ;

- Il rédige les textes réglementaires organisant l’exercice des compétences du Ministère et l’activité des services ;

- Il organise, gère et conserve les archives administratives des unités du département selon instructions du ministre détaillées par note de service.

 

Paragraphe 3 :Centre de Formation et de Documentation CFD)

 

Article 40 : Le Centre de formation et de documentation exerce les attributions et exécute les missions ou tâches suivantes qui lui sont confiées. En matière de formation, il exécute les tâches suivantes :

- Il contribue à l’évaluation, en relation avec les services et opérateurs concernés, des besoins de formation des secteurs urbanisme bâtiment et travaux publics, environnement et aménagement du territoire dans les services publics et les entreprises ;

- Il identifie les programmes de formation, met en œuvre et évalue leur adéquation aux besoins du secteur et de l’administration;

- Il organise (en éventuelle collaboration avec d’autres établissement de formation ou partenariat), réalise et évalue des stages ou séminaires de perfectionnement répondant à des objectifs précis d’amélioration du fonctionnement des services et pouvant intéresser l’ensemble des personnels ;

- Il organise, réalise et évalue les actions de formation, stages, séminaires, colloques, conférences, etc. pouvant intéresser les opérateurs ou organismes publics et privés des secteurs urbanisme bâtiment et travaux publics, environnement et aménagement du territoire ;

- Il assure la gestion logistique, administrative et comptable des actions qu’il réalise ou pilote ;

- Il prépare les textes réglementaires, notes et instructions organisant son activité de centre de formation.

 

Article 41 : En matière de documentation, le centre, sous la responsabilité d’un documentaliste archiviste confirmé, organise, regroupe et diffuse en tant que de besoin la documentation de l’ensemble des directions techniques du département. A ce titre, il est chargé de l’exécution des tâches suivantes :

- Il conçoit le système de gestion des documentations propres à chaque direction ;

- Il élabore, de concert avec les bureau informatique et télématique, les directions techniques, traite et met à jour les fichiers et bases de données documentaires ;

- Il contribue à la publication et la diffusion, en accord avec les directions techniques, des informations relatives aux activités du département et utiles à la sensibilisation des usagers et du public;

- Il assure la liaison, sur instruction du Ministre, avec les organes d’information, de presse, de radio et de télévision en vue d’une meilleure diffusion de l’action du département ;

- Il prépare les textes réglementaires, notes et instructions organisant son activité de centre de documentation.

 

Section II : Service Financier (SF)

 

Article 42 : Sous la responsabilité de leur directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, les chefs de services et chefs de bureaux sont notamment et respectivement chargés de l’exécution des principales missions suivantes :

 

Paragraphe 1 :Bureau du Budget et de la Comptabilité (BBC)

 

Article 43 : Le Bureau du budget et de la comptabilité exerce les attributions et exécute les tâches suivantes qui lui sont confiées:

- Il centralise les propositions budgétaires élaborées par les directions, examine et analyse les projets. Il présente le budget prévisionnel du Département pour intégration au projet de Loi de finance ;

- Il suit et analyse l’exécution des budgets d’investissement et de fonctionnement du Ministère et, à ce titre, produit les notes détaillées et rapports d’exécution ;

- Il centralise les comptabilités produites par les directions techniques et assure la tenue des divers livres comptables ;

- Il établit les mandats, états, bulletins de salaires et procède au paiement direct des personnels rémunérés sur états de billetage;

- Il encaisse et reverse au Trésor National les produits de recette (permis de construire, dossiers d’appels d’offres ou autres) du département ;

- Il vérifie la légalité des procédures de liquidation et de mandatement, des factures et décomptes liés à la commande publique ;

- Il tient la comptabilité matière et les inventaires d’équipements ou matériels des services.

 

Paragraphe 2 :Bureau Informatique et Télématique (BIT)

 

Article 44 : Le Bureau informatique et télématique exerce les attributions et exécute les tâches suivantes qui lui sont confiées :

 

- Il met en œuvre la politique d’informatisation du Ministère, identifie les besoins et contribue à la définition du schéma directeur informatique du département ;

- Il quantifie les besoins en équipement, suit l’évolution des matériels informatiques, reprographiques et téléphoniques du Ministère ; il assure la veille technologique des matériels et logiciels affectés aux services ;

- Il contribue à l’organisation et à la mise à jour des bases de données et fichiers documentaires du centre de documentation ;

 

Chapitre 4ème : Direction de l’Assainissement (DA)

 

Article 45 : Sous l’autorité du Directeur et dans les domaines de sa compétence, la Direction de l’Assainissement est chargée de la préparation, de la mise en œuvre, du contrôle de la politique du Ministre et des actions du département en matière d’assainissement et de voirie urbaine. Pour ce faire, elle collabore étroitement avec les Direction de l’habitat et de l’urbanisme du MHUEAT, Direction des travaux publics du MET, services extérieurs ou concessionnaires et services techniques de l’administration des districts.

A ces divers titres et en application des directives du ministre, elle a pour principales missions :

- De définir les besoins et d’élaborer les programmes d’équipement en matière de voirie urbaine et d’infrastructures d’assainissement ;

- De préparer, étudier, conduire et contrôler les opérations de voirie urbaine et d’assainissement ;

- D’apporter son appui, en tant que de besoin, aux collectivités territoriales, organismes publics ou parapublics concessionnaires et autre services pour la préparation, la réalisation des études et le contrôle des travaux de voirie et d’assainissement urbains. Ces diverses interventions peuvent, le cas échéant, donner lieu à la signature de protocoles ou de conventions particulières

- De réaliser en régie certains types de travaux d’entretien ou de travaux neufs dans les domaines de la voirie et de l’assainissement urbain.

Dans son organisation et pour l’exécution de sa mission, la direction comprend les services suivants :

- Service Conception et suivi

- Service Exploitation et Entretien

 

Le directeur dispose de l’autorité directe sur la brigade topographique " assainissement " dont il programme l’emploi en fonction des priorités de la direction et du bureau d’études et d’expertises ainsi que sur l’unité de conservation cartographique de la direction. Il dispose du concours d’une secrétaire de direction et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés. Ces derniers assurent le traitement de ses correspondances, le classement et l’archivage des dossiers , la gestion de son agenda et de ses déplacements.

 

Section I : Service Conception et Suivi (SCS)

 

Article 46 : Sous la responsabilité du directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, le chef de service et chefs de bureaux sont notamment et respectivement chargés de l’exécution des tâches suivantes :

 

- Il définit et élabore, en application des directives du Ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, les politiques d’assainissement et de voirie urbaine ;

- Il coordonne, contrôle l’application et la mise en œuvre de cette politique par les différents intervenants ;

- Il identifie les besoins d’équipements, prépare et quantifie les programmes d’investissement en matière d’assainissement et d’infrastructures urbaines ;

- Il réalise les études générales et particulières d’infrastructures urbaines et d’assainissement (schémas directeurs, plans de zoning voiries réseaux divers, plans d’équipement). Il assure la conduite d’opération et le contrôle des études lorsqu’elles sont réalisées par le secteur privé ;

- Il dresse et actualise, avec l’appui des services ou concessionnaires concernés, les plans généraux des réseaux de drainage d’eaux pluviales et d’assainissement d’eaux usées ;

- En tant que de besoin et dans la mesure du possible, il assiste et conseille les autres services de l’administration ou parapublics pour la préparation, l’étude et le contrôle de réalisation des travaux d’infrastructures urbaines et d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées. Ces différentes interventions peuvent donner lieu à la passation de conventions particulières ;

- Il élabore les dossiers de consultation, analyse les offres, prépare les contrats de commande publique, assure la conduite d’opération et le contrôle et formule les avis techniques lors de la réalisation des travaux ;

- Il procède à l’examen des diverses demandes d’autorisations administratives (voirie, remblais, permis de construire, branchement eaux usées et pluviales, etc.) relatives aux infrastructures urbaines et la formule des avis ;

- Il prépare la rédaction des textes réglementaires, notes et instructions organisant l’activité du secteur ;

- Il contrôle, en collaboration avec les districts, l’extraction des matériaux (carrières).

 

Section II : Service Exploitation et Entretien (SEE)

 

Paragraphe1 : Bureau Exploitation, Entretien des Réseaux et Stations (BEERS)

 

Article 47 : Sous la responsabilité du directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, le chef de service et chef de bureau sont notamment chargés de l’exécution des tâches suivantes :

 

- Il assure l’entretien et l’amélioration des réseaux d’assainissement des eaux usées et des réseaux de drainage des eaux pluviales. A ce titre il procède à tous travaux préventifs, d’urgence, de curage, d’entretien courant sur les collecteurs ;

- Il garantit la maintenance et le fonctionnement des stations de relèvement et de traitement des eaux usées. A ce titre il procède à tous travaux préventifs, d’urgence, de curage, d’entretien courant sur les stations de relèvement et de traitement ;

- Il exécute en régie certains travaux neufs et travaux d’entretien visant à améliorer les infrastructures existantes ;

- Il gère les personnels techniques travaillant pour le compte du département à l’entretien des réseaux ou stations et exécutant des travaux en régie ;

- Il assure l’ensemble des opérations de contrôle ayant trait à l’utilisation des matériaux, matériels utilisés par les unités du service;

- Il assure l’ensemble des opérations de contrôle ayant trait à la surveillance des réseaux, des stations et à la qualité des effluents après traitement (inspections, analyses, compte rendus et rapports périodiques ou exceptionnels)

- Il programme la répartition des charges de travail en fonction du personnel disponible, de l’urgence des situation, de la nature et du volume des interventions à réaliser .

 

Paragraphe 2 : Bureau du Parc Automobile et Engins (BPAE)

 

Article 48 : Sous la responsabilité du directeur et dans le respect de l’ordre hiérarchique, le chef de service et chef de bureau sont notamment chargés de l’exécution des tâches suivantes :

 

- Il assure le suivi, le contrôle et l’entretien de l’ensemble des véhicules et engins du département ministériel ;

- Il élabore et est chargé d’appliquer le planning d’utilisation et d’entretien des véhicules et engins de la direction.

 

Chapitre 5ème : Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (DATE)

 

Article 49 : En application des directives du Ministre, sous l’autorité du Directeur et dans les domaines de sa compétence, la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est chargée de la préparation, de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement et des actions du département. A ce titre elle a pour principales missions :

 

- D’orienter et de coordonner, considérant les potentialités, les caractéristiques physiques, économiques, sociales et les spécificités de chaque district, les actions de développement de l’Etat ;

- D’élaborer un Schéma directeur d’aménagement du territoire (SDAT) visant au développement harmonieux et équilibré de l’ensemble du territoire national ;

- De concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement ;

- De proposer le cadre législatif et réglementaire favorisant la protection de l’environnement, tant pour ce qui concerne les établissements humains urbains que pour les milieux naturels, ruraux, les terroirs et de veiller -avec le concours des autorités compétentes- à sa bonne application ;

- De coordonner les activités et les études ou projets sectoriels de protection de l’environnement ;

- De collecter, d’analyser, de synthétiser et de diffuser l’information environnementale ;

- D’intégrer, au moyen d’actions de sensibilisation, de formation et d’information, la notion de protection de l’environnement à la vie quotidienne de l’administration, des entreprises, des acteurs de la société civile et des populations ;

- De concourir, par sa participation permanente aux travaux des organes inter institutionnels créés à cet effet, à la sensibilisation et la concertation des divers acteurs sociaux. Elle est membre permanent du comité interministériel de l’environnement ou de toute agence à créer ultérieurement.

 

En raison de leur complémentarité, du caractère transversal des actions liées à l’aménagement du territoire et à l’environnement, compte tenu de l’étendue du champs d’activité, de la multiplicité des attributions et de la diversité des missions, l’organisation de la direction différencie deux sous directions. Ce sont les :

 

- Sous Direction de l’Aménagement du Territoire

- Sous Direction de l’Aménagement

Section I : Sous Direction de l’Aménagement du Territoire (SDAT)

 

Article 50 : Dans les domaines de sa compétence, la sous direction a pour mission de formuler une stratégie globale de développement du territoire national :

 

- Elle identifie le cadre de cohérence des actions de l’état, coordonne les actions sectorielles des départements ministériels concernés et s’assure de la conformité de celles ci avec les objectifs visés ;

-  Elle veille également à la mise en œuvre de cette politique aux niveaux national, régional et local

- Elle collecte les informations de toutes natures, générales, géographiques, démographiques, socioéconomiques utiles à la constitution des bases de données fiables, à l’élaboration de plans programmes et à l’identification des mesures, projets et investissement prioritaires propres à favoriser un développement régional équilibré et intégré ;

- Elle réalise les études prospectives indispensables à l’élaboration des stratégies, les documents de planification et de programmation qui en découlent. Elle analyse et suit l’évolution des territoires ;

- Elle identifie un Schéma directeur d’aménagement du territoire présentant la stratégie de l’Etat pour les grands ensembles géographiques composant le territoire national ;

- Elle élabore les Plans d’aménagement et de développement régionaux qui proposent, pour chaque district, des stratégies fondées sur les principales caractéristiques et potentialités de la région considérée ;

- Elle définit le cadre législatif et réglementaire permettant d’associer les autorités coutumières ou religieuses, les acteurs de la société civile, les opérateurs économiques et les populations à l’action du gouvernement et favorisant l’expression des dynamiques et des solidarités locales ;

- Elle contrôle la conformité des programmes de développement et coordonne les actions sectorielles en regard des du Schéma directeur national d’aménagement du territoire et des Plans d’aménagement et de développement locaux ;

- Elle identifie des projets de développement intégré visant à renforcer, dans le cadre de l’ensemble régional, les cohésions et dynamiques locales ou sous régionales ;

- Elle sensibilise et informe les différents acteurs régionaux en vue de susciter la participation de la base à l’identification et la formulation des projets de développement locaux.

 

Section II : Sous Direction de l’Environnement (SDE)

 

Article 51 : Dans les domaines de sa compétence, la sous direction de l’environnement est chargée de la préparation, de la mise en œuvre, du contrôle de la politique du Gouvernement et des actions du département. Dans son organisation, elle différencie les services suivants :

 

- Bureau de la Planification, des Etudes et du Suivi Environnemental (BPESE) ;

- Bureau d’Information, de Sensibilisation et de Réglementation Environnementale (BISRE) ;

 

Paragraphe 1 : Bureau Planification, Etudes et Suivi Environnemental (BPESE) ;

 

Article 52 : Sous l’autorité d’un Chef de bureau, il exerce les principales missions et attributions suivantes :

 

- Il prépare les politiques environnementales et élabore les plans programmes et plans d’actions, dont notamment le Plan d’action national de l’environnement ;

- Il applique les politiques d’environnement, évalue annuellement la situation l’environnement ;

- Il conduit ou réalise les études sectorielles ou d’impact dans les domaines de la biodiversité, de la désertification, des variations climatiques, des pollutions diverses, etc. ;

- Il conduit ou réalise, en tant que maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, les études et travaux de décontamination des produits de pollutions diverses, etc. ;

- Il assure la gestion des espaces et espèces protégés. A ce titre il est maître d’œuvre des projet de réserves et de parcs naturels et veille à leur bon fonctionnement.

 

Paragraphe 2 : Bureau Information et Sensibilisation Environnementale (BISRE) ;

 

Article 53 : Sous l’autorité d’un Chef de bureau, le service exerce les principales missions et attributions suivantes :

 

- Il collecte, analyse et traite les informations intéressant le secteur, conçoit et gère un système intégré de bases de données environnementales ;

- Il informe l’administration et sensibilise les opérateurs économiques, et acteurs de la société civile et les populations ;

- Il contribue à l’intégration de l’éducation environnementale au système éducatif national ;

- Il élabore les cadres législatif et réglementaire favorisant une bonne gestion environnementale, harmonise  les réglementations sectorielles existantes relatives à l’environnement et veille à leur application ;

- Il assure la gestion d’un fonds national pour l’environnement

 

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

 

Article 54 : Les circulaires ou instructions ministérielles qui seront publiées ultérieurement préciseront l’organisation détaillée des services, la répartition des tâches et les divers schémas de fonctionnement des directions et de leurs services.

 

Article 55 : Toutes dispositions relatives à l’organisation des directions et services antérieures à celles du présent décret sont abrogées sauf dans les cas où il est spécifié que des textes antérieurs conservent leur validité

 

Article 56 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur dès la date de signature. Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire est chargé de son application.

 

Fait à Djibouti, le 20 septembre 2000.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

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