JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2002-0253/PR/MDCPF Portant modalités d’application de la loi n°192/AN/02/4ème L du 13/11/2002 Instituant le système de Quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’État.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égare des femmes ratifiée en 1998 aux élections législatives ;

VU La loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;

VU La loi n°173/AN définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le développement ;

VU La loi organique n°1/AN/92 du 29/10/92 portant règles générales pour les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles;

VU La loi organique n°2/AN/1993/3ème L du 07 avril 1993 portant règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU La loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des régions ;

VU La loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat ;

VU Le décret n°2002-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre Délégué, chargé de la Promotion de la Femme.

 

DECRETE

 

Article 1er : Le système de quota institué à l’article 1 de la loi n°192/AN/02/4ème L du 13 novembre 2002 sera appliqué à l’occasion des élections législatives dans les conditions fixées par le présent décret.

 

Article 2 : En application de l’article 2 de la loi n°192/AN/02/4ème L, tout parti politique, groupement de partis politiques, désireux de participer aux élections législatives doit, lors de la composition des listes prévues aux articles 29 à 38 de la loi n°1/AN/92 relative aux élections, inclure obligatoirement, des candidats de l’un ou de l’autre sexe, de manière à obtenir lors de la proclamation des résultats définitifs une proportion de l’un ou de l’autre sexe équivalent au moins à 10% des sièges à pourvoir.

 

Article 3 : Toute liste établie en violation de l’article 2 précité, est déclarée irrecevable.

 

Article 4 : En cas de refus d’enregistrement d’une liste ou en cas de concertation, tout parti politique, groupement de partis politiques, peut se pourvoir devant le Conseil Constitutionnel dans les formes et délais prévus par la loi n°1/AN/92 relative aux élections.

 

Article 5 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Djibouti, le 11 décembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAIL OMAR GUELLEH

 

 

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