JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2002-0260/PRE Portant approbation du Contrat d’Aménagement Urbain de la Zone Haramous.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 07 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

DECRETE

 

Article 1er : Est approuvé le contrat d’aménagement urbain de la zone de Haramous signé le 23 décembre 2002 entre la société Maya Trading And Real Estate Development Co ayant son siège social à Djeddah (aura une branche à Djibouti) et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements.

 

Article 2 : Il est fait concession définitive à la société Maya Trading And Real Estate Development Co de la parcelle de terrain sise à Haramous d’une surface d’environ de 220.000 m2 destinée à la réalisation du projet d’aménagement urbain de la zone Haramous comprenant la construction de 130 villas minimum à usage d’habitation destinée à la vente et la construction d’un complexe résidentiel à usage de location avec les services annexes (restaurants, salle de conférence, club de sport, centre commercial, etc...).

Le plan de cette parcelle de terrain est joint au présent décret.

 

Article 3 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d’un prix forfaitaire de mille (1000) Francs Djibouti, le mètre carré.

La partie du terrain réservée aux infrastructures (trottoirs, routes, écoles, Mosquée, clinique etc...) sera attribuée à titre gratuit au promoteur, et sera distraire du terrain.

 

Article 4 : Il est accordé à la société Maya Trading And Real Estate Development Co pour la réalisation du projet susvisé les exonérations suivantes prévues par le Code des Investissements au projet :

 

1) - Construction des villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe foncière).

            a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction nécessaires à la réalisation des bâtiments.

 

2) - Construction d’un complexe résidentiel à caractère touristique avec les services annexes (salle de conférence, restaurant, Health Club).

            a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction,

            b) Exonération sur l’impôt sur le bénéfice pendant une durée de dix ans,

            c) Exonération de l’impôt foncier pendant une durée de 10 ans,

            d) Exonération de la taxe sur le permis de construire,

            e) Exonération de la patente pendant une période de 10 ans.

                

3) - Boutique de Commerce, Supermarket, Polyclinique (activité commerciale imposable à la TIC, à l’impôt sur le bénéfice et la patente).

            a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction nécessaires à la réalisation

                 des bâtiments,

            b) Exonération de la TIC sur l’équipement médical de la Polyclinique.

                

 

4) - Exemption des droits de mutation et d’enregistrement du terrain.

 

5) - Admission temporaire du matériel de l’entreprise.

 

6) - Exonération de la TIC sur les matériaux de construction nécessaires à la réalisation de la Mosquée et des écoles.

 

Article 5 : Le Ministère des Affaires Présidentielles chargé des Investissements, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, l’ONED, l’EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret et sont tenus d’apporter leur assistance, si nécessaire, pour la bonne réalisation du projet.

 

Article 6 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

 

Fait à Djibouti, le 24 décembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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