JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°91‑055/PR/FP portant additif à l’article 15 du décret n°89-062/PRE relatif aux dispositions transitoires des statuts particuliers des fonctionnaires.  

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU  La loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU L’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n°90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU La nécessité qui s'impose ;

SUR Proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 2 mai 1991.

 

DECRETE  

Article 15 BIS : 

 

Les indemnités différentielles résultant de l’application des dispositions transitoires de l'article 15 du décret n°89‑062/PRE du 29 mai 1989, relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires sont soumises à retenue pour la constitution de pension de la retraite.

 

L’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel, prendra effet à compter du 29 mai 1989.

   

 

Djibouti, le 12 mai 1991.

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.

BARKAD GOURAD HAMADOU

 

 

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