JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°92-072/PRE/DEF portant disposition particulière au profit des personnels d’activité ou rappelés.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu La loi constitutionnelle n°1 du 27 juin 1977 ;

Vu La loi constitutionnelle n°2 du 27 juin 1977 ;

Vu L'Ordonnance n°79‑037/PRE/DEF en date du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;

Vu Le décret n°88‑043/PRE du 31 mai 1988 portant Statut des militaires ;

Vu Le décret n°84‑41/PRE du 30 avril 1984, fixant les droits à pension des militaires ;

Sur proposition conjointe du Ministre de la Défense Nationale, et du Chef d’Etat-Major Général des Armées par Intérim.

 

DECRETE

 

Article 1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne YOBOKI – TADJOURAH – OBOCK ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.

 

Article 2 : Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté de grade ou de service, les Militaires, Officiers, Sous-officiers ou Militaires du Rang qui se sont tout particulièrement distingués sur les lieux des combats par leur bravoure, leur courage ou qui ont mené des actions d’éclat. 

 

Article 3 : Face à l'ennemi.

 

31)‑En cas de décès.

‑ Reconnaissance par la Nation du titre de "MORT POUR LA NATION".

‑ Outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de reversions.

‑ Si les services effectués depuis la mobilisation conduisent à un total minimum de 12 ans de service (service actifs antérieurs + services rappelés), attribution d'une bonification de 3 ans permettant aux ayants droit de percevoir une pension de reversions calculée sur 1a base de 15 années de service.

‑ Attribution de l' Étoile du Dévouement ou de l'Étoile de la Vaillance.

‑ Nomination au grade supérieur à titre posthume (au minimum Sergent).

- Si l’intéressé n’a pas acquis droit à pension de retraite versement d’un capital décès correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade supérieur – 2 ou du grade de Sergent + 2 indice 668).

- Conservation du logement par la famille pour une durée de 1 an.

- Priorité à l’engagement pour les descendants directs.

 

32)‑En cas de blessure.

- Sur proposition justifiée du Commandant d’Unité attribution de l’Étoile du Dévouement ou de l’Étoile de la Vaillance.

- Présentation devant la Commission Militaire de réforme pour détermination d'une pension d'invalidité.

- Attribution de la pension d’invalidité au taux du grade détenu au moment de la réforme.

 

Article 4 :  A l’issue des hostilités, pour les rappelés qui n’auraient pas acquis droit à pension de retraite, un pécule calculé sur la base de 1 mois de solde, du grade détenu, par période de 6 mois (bonification comprise) passée sous les armes.

 

 

Djibouti, le 30 Juin 1992

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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